Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples)

Publics concernés : militaires, justiciables et professionnels. Objet : tirer les conséquences de la suppression du tribunal aux armées par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles en abrogeant dans la partie réglementaire du code de justice militaire (décrets simples) les références à ce tribunal et certaines dispositions procédurales relatives à l'organisation de l'ordre juridictionnel militaire en temps de paix. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret abroge les dispositions relatives à l'organisation et aux frais de justice concernant le tribunal aux armées (articles 1er et 5). Il modifie également les dispositions d'organisation communes au tribunal aux armées et aux juridictions du temps de guerre pour qu'elles ne s'appliquent qu'à ces dernières (articles 2, 3 et 4). Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 697 à 698-9 ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles,