Publics concernés : métropole de Lyon. Objet : préciser les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015, date de la création de la métropole de Lyon. Notice : la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, exerce des compétences relevant en principe des communes, des départements et des régions. En l'absence de dispositions budgétaires et comptables adaptées à l'étendue de ces compétences, le décret procède aux adaptations nécessaires en reprenant, d'une part, les éléments communs aux communes, départements et régions et, d'autre part, lorsqu'il existe des divergences, les dispositions applicables aux régions. Références : le décret est pris pour l'application des dispositions législatives du titre VI du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000029967692
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D3661-1, art. D3661-2, art. D3661-3, art. D3661-4, art. D3661-5, art. D3661-6, art. D3661-7, art. D3661-8, art. D3661-9, art. D3661-10, art. D3661-11, art. D3661-12, art. D3661-13, art. D3661-14, art. D3661-15, art. D3661-16, art. D3661-17, art. D3661-18, art. D3662-1, art. D3662-2, art. D3664-1, art. D3664-2, art. D3664-3, art. D3664-4, art. D3665-1, art. D3665-2, art. D3665-3, art. D3665-4, art. D3665-5, art. D3665-6, art. D3665-7, art. D3665-8, art. D3665-9, art. D3665-10, art. D3665-11, art. D3665-12, art. D3665-13, art. D3665-14, art. D3665-15
Divisions : Livre ; Titre ; Chapitre ; Section
Article 2 LEGIARTI000029967694
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 3 LEGIARTI000029967696
1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, André Vallini