Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.

Article 1 Abrogé LEGIARTI000030615612

en vigueur le 21 mai 2015, jusqu'au 1er septembre 2023

1. Il est créé un Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, placé sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006257221

en vigueur le 1er décembre 2006, jusqu'au 21 mai 2015

1. Il est créé un Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, placé sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000030615590

en vigueur le 21 mai 2015, jusqu'au 1er septembre 2023

1. I.-Le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation exerce une mission générale de conseil, de soutien et d'orientation à l'égard des préfets, des sous-préfets et des fonctionnaires des corps de niveau comparable affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, dont la gestion est assurée par le secrétariat général, s'agissant notamment des conditions d'exercice de leurs fonctions, de la mise en œuvre des politiques de l'Etat et de la conduite de réformes touchant à l'administration territoriale de l'Etat.

2. Il peut intervenir à leur demande pour les conseiller dans l'exercice de leurs missions.

3. Il peut adresser des propositions au ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice des missions qui incombent aux agents mentionnés au premier alinéa.

4. Il peut également se voir confier par le ministre de l'intérieur et, en accord avec ce dernier, par tout ministre intéressé des missions d'audit et d'étude relatives à l'administration territoriale de l'Etat.

5. II.-Sans préjudice des dispositions statutaires qui leur sont applicables, il assiste le ministre de l'intérieur dans l'évaluation, à intervalles réguliers, des préfets et des sous-préfets. Il peut également procéder à un entretien d'orientation et d'accompagnement des fonctionnaires des corps de niveau comparable affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, dont la gestion est assurée par le secrétariat général.

6. Il peut procéder, à leur demande, à l'évaluation des préfets et des sous-préfets, sous couvert du secrétaire général du ministère de l'intérieur.

7. Il peut enfin procéder, à leur demande, à l'évaluation des préfets et des sous-préfets qui ne sont en poste ni dans le corps préfectoral, ni à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer au moment de cette évaluation. Ces évaluations sont réalisées sans préjudice des dispositions statutaires qui leur sont applicables.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006257222

en vigueur le 1er décembre 2006, jusqu'au 21 mai 2015

1. Le Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat exerce une mission générale de conseil et de soutien aux préfets et sous-préfets en poste territorial, s'agissant notamment de la mise en oeuvre, à l'échelon territorial, des politiques de l'Etat et de la conduite de réformes touchant à l'administration territoriale de l'Etat.

2. Il peut également intervenir à leur demande en cas de difficulté rencontrée dans l'exercice de leurs missions.

3. Il peut adresser des propositions au ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice des missions qui incombent aux préfets et sous-préfets en poste territorial.

4. Il peut également se voir confier par le ministre de l'intérieur et, en accord avec ce dernier, par tout ministre intéressé des missions d'audit et d'étude relatives à l'administration territoriale de l'Etat.

5. Il assiste le ministre de l'intérieur dans l'évaluation des préfets en poste territorial ainsi que, conjointement avec ces derniers, dans celle des sous-préfets.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000045688804

en vigueur le 29 avril 2022, jusqu'au 1er septembre 2023

1. Le conseil supérieur est composé d'un président, d'un vice-président et de membres qui sont nommés dans les conditions fixées à l'article 10 du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 parmi les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet.

2. Lorsqu'il assure les évaluations collégiales prévues à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique des personnes occupant un emploi de préfet ou de sous-préfet, deux au moins de ses membres ne relèvent ni pour leur gestion ni pour leur affectation des administrations centrales du ministère de l'intérieur.

3. Le président organise les travaux du conseil. Le vice-président est chargé de sa suppléance.

4. Le président est assisté d'un secrétaire général nommé par le ministre de l'intérieur.

Article 3 Modifié LEGIARTI000030615592

en vigueur le 21 mai 2015, jusqu'au 29 avril 2022

1. Le conseil supérieur est composé d'un président, d'un vice-président et de membres qui sont nommés dans les conditions fixées à l'article 10 du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 parmi les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet.

2. Le président organise les travaux du conseil. Le vice-président est chargé de sa suppléance.

3. Le président est assisté d'un secrétaire général nommé par le ministre de l'intérieur.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006257223

en vigueur le 1er décembre 2006, jusqu'au 21 mai 2015

1. Le président et les membres du conseil supérieur sont désignés par le ministre de l'intérieur parmi les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000030615594

en vigueur le 21 mai 2015, jusqu'au 1er septembre 2023

1. Chacun des membres du conseil supérieur, autre que le président, est chargé du suivi d'une circonscription. La liste des circonscriptions est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

2. Le président du conseil supérieur est responsable des évaluations mentionnées au II de l'article 2 du présent décret. Il arrête l'évaluation des préfets et, sur proposition des membres du conseil, celle des sous-préfets. Sur proposition des membres du conseil, il arrête les conclusions de chaque entretien d'orientation et d'accompagnement des fonctionnaires de corps de niveau comparable affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, dont la gestion est assurée par le secrétariat général.

3. Aucun membre ne peut intervenir au titre de l'évaluation d'un fonctionnaire cité au premier alinéa de l'article 2 auprès duquel il a assumé une mission de conseil et de soutien.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006257224

en vigueur le 1er décembre 2006, jusqu'au 21 mai 2015

1. Chacun des membres du conseil supérieur, autre que le président, est chargé du suivi d'une circonscription constituée d'un ensemble de départements. La liste des circonscriptions est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

2. Le président du conseil supérieur est responsable de l'évaluation des préfets et des sous-préfets. Il arrête l'évaluation des sous-préfets sur proposition des membres du conseil.

3. Aucun membre ne peut intervenir au titre de l'évaluation des sous-préfets dans la circonscription dont il est chargé en application du premier alinéa.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006257225

en vigueur le 1er décembre 2006, jusqu'au 21 mai 2015

1. Le président organise les travaux du conseil.

2. Il est assisté par un secrétaire général nommé par le ministre de l'intérieur.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006257227

en vigueur le 1er décembre 2006, jusqu'au 1er septembre 2023

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.