Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à des commissions administratives consultatives de l'Etat dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 2016

NatureDécret

Signé le12 octobre 2016

Publié le15 octobre 2016

Articles6 articles en vigueur

NORVJSX1617463D

IdentifiantLEGITEXT000033244726

Référence

Décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à des commissions administratives consultatives de l'Etat dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : suppression de trois commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret abroge les dispositions relatives au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, au Conseil national de la jeunesse et au Conseil national des missions locales, afin de permettre la fusion de ces trois instances au sein du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, créé par un décret distinct. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 143-2, R. 227-12, R. 227-14 et R. 227-22 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 335-24 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 6123-1-9 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ;

Vu la décision n° 2016-263 L du 16 juin 2016 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000033244735

A modifié :

Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 : art. 2

Article 2 LEGIARTI000033244737

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R143-2, art. R227-12, art. R227-14, art. R227-22

Article 3 LEGIARTI000033244743

A modifié :

Code de l'éducation : art. R335-24

Article 4 LEGIARTI000033244745

A modifié :

Code du travail : art. R6123-1-9

Article 5 LEGIARTI000033244739

A abrogé :

Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 : art. 11, art. 12
Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 : art. 17, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Divisions : Section 1 : Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.
Décret n°2002-708 du 30 avril 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8
Code du travail : art. R5314-1, art. R5314-2, art. R5314-3, art. R5314-4, art. R5314-5, art. D5314-6, art. D5314-7, art. D5314-8, art. D5314-9, art. D5314-10, art. D5314-11, art. D5314-12
Divisions : Section unique : Conseil national des missions locales ; Sous-section 1 : Missions. ; Sous-section 2 : Composition. ; Sous-section 3 : Fonctionnement.

Article 6 LEGIARTI000033244741

1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri

Textes cités liens · DILA7

Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 (V)

Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 (V)

Code de justice administrative (V)

Code de l'éducation (V)

Code du travail (V)

Code de l'action sociale et des familles (V)

décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016

Cité par 2 textes

Décret n°2016-1377 du 12 octobre 2016 (V)

Décret n°2019-1424 du 20 décembre 2019 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 octobre 2016).

Texte d'origine, publié au JO →