Texte publié au Journal officiel
1. La partie législative du même code est modifiée conformément aux dispositions suivantes :
2. 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 122-8, les mots : « à une société de perception et de répartition » sont remplacés par les mots : « à un organisme de gestion collective » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 122-10, les mots : « une société régie par le titre II du livre III et agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les sociétés agréées peuvent seules » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III et agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les organismes agréés peuvent seuls » et les mots : « une des sociétés agréées est réputée » sont remplacés par les mots : « un des organismes agréés est réputé » ;
4. 3° L'article L. 122-12 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, les mots : « des sociétés mentionnées » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés » ;
6. b) Au second alinéa, les mots : « des associés » sont remplacés par les mots : « des membres » ;
7. c) Au dernier alinéa, les mots : « des sociétés » sont remplacés par les mots : « des organismes » ;
8. 4° L'article L. 123-7 est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa du II, les mots : « une société régie par le titre II du livre III de la présente partie, agréée » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie, agréé » ;
10. b) Au II, les mots : « la société agréée » sont remplacés par les mots : « l'organisme agréé » ;
11. c) Au premier alinéa du III, les mots : « des sociétés » sont remplacés par les mots : « des organismes » ;
12. d) Au second alinéa du III, les mots : « des associés » sont remplacés par les mots : « des membres » ;
13. 5° L'article L. 132-20-1 est ainsi modifié :
14. a) Au premier alinéa, les mots : « une société de perception et de répartition des droits. Si cette société est régie par le titre II du livre III, elle doit être agréée » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective. Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé » ;
15. b) Au second alinéa, les mots : « l'une de ces sociétés, il désigne celle » sont remplacés par les mots : « l'un de ces organismes, il désigne celui » et les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ;
16. c) Aux troisième et huitième alinéas, les mots : « la société chargée » sont remplacés par les mots : « l'organisme chargé » ;
17. d) Au cinquième alinéa, les mots : « des sociétés et des moyens que celles-ci » sont remplacés par les mots : « des organismes et des moyens que ceux-ci » ;
18. 6° Aux articles L. 132-25-1 et L. 132-27, les mots : « les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées » sont remplacés par les mots : « les organismes de gestion collective mentionnés » ;
19. 7° A l'article L. 132-43, les mots : « une ou des sociétés de perception et de répartition de droits mentionnées aux articles L. 321-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III » ;
20. 8° L'article L. 133-2 est ainsi modifié :
21. a) Au premier alinéa, les mots : « une ou plusieurs des sociétés de perception et de répartition des droits régies par le titre II du livre III et agréées » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III et agréés » ;
22. b) Aux troisième et sixième alinéas, le mot : « associés » est remplacé par le mot : « membres » ;
23. c) Au cinquième alinéa, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ;
24. 9° A l'article L. 133-4, les mots : « à la ou aux sociétés mentionnées » sont remplacés par les mots : « à l'organisme ou aux organismes mentionnés » ;
25. 10° L'article L. 134-3 est ainsi modifié :
26. a) Au premier alinéa du I, les mots : « une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III de la présente partie, agréée » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie, agréé » ;
27. b) Au II, les mots : « Les sociétés agréées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles » sont remplacés par les mots : « Les organismes agréés ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils » ;
28. c) Au III, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme » et le mot : « associés » est remplacé par le mot : « membres » ;
29. d) Au IV, les mots : « Les sociétés agréées remettent chaque année à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 321-13 » sont remplacés par les mots : « Les organismes agréés remettent chaque année à la commission de contrôle des organismes de gestion mentionnée à l'article L. 327-1 » ;
30. e) Au dernier alinéa, les mots : « des sociétés agréées » sont remplacés par les mots : « des organismes agréés » ;
31. 11° L'article L. 134-4 est ainsi modifié :
32. a) Au premier alinéa du I, les mots : « une société de perception et de répartition des droits agréée » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective agréé » ;
33. b) Au premier alinéa du II, les mots : « à la société agréée » sont remplacés par les mots : « à l'organisme agréé » ;
34. 12° L'article L. 134-5 est ainsi modifié :
35. a) Aux premier, second, troisième et sixième alinéas, les mots : « la société de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « l'organisme de gestion collective » ;
36. b) Au cinquième alinéa, les mots : « cette société » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;
37. c) Au septième alinéa, les mots : « une société de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective » ;
38. 13° L'article L. 134-6 est ainsi modifié :
39. a) Aux premier et second alinéas, les mots : « la société de perception et de répartition des droits mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'organisme de gestion collective mentionné » ;
40. b) Au quatrième alinéa, les mots : « la société de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « l'organisme de gestion collective » ;
41. c) Au cinquième alinéa, les mots : « La société informe tous les utilisateurs auxquels elle » sont remplacés par les mots : « L'organisme informe tous les utilisateurs auxquels il » ;
42. 14° Aux articles L. 134-7 et L. 214-3, au premier alinéa du II de l'article L. 214-6 et aux articles L. 331-24 et L. 331-29, les mots : « sociétés de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « organismes de gestion collective ».
43. 15° L'article L. 134-9 est ainsi modifié :
44. a) Au premier alinéa, les mots : « l'article L. 321-9, les sociétés agréées » sont remplacés par les mots : « l'article L. 324-17, les organismes agréés » ;
45. b) Au second alinéa, les mots : « sociétés de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « organismes de gestion collective » ;
46. 16° L'article L. 136-2 est ainsi modifié :
47. a) Au I, les mots : « d'une ou plusieurs sociétés régies par le titre II du livre III de la présente partie et agréées » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la présente partie et agréés » et les mots : « une des sociétés agréées est réputée » sont remplacés par les mots : « un des organismes agréés est réputé » ;
48. b) Au II, les mots : « Les sociétés agréées sont seules habilitées » sont remplacés par les mots : « Les organismes agréés sont seuls habilités » et les mots : « aux sociétés agréées » sont remplacés par les mots : « aux organismes agréés » ;
49. 17° Au second alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article L. 136-4, les mots : « sociétés agréées » sont remplacés par les mots : « organismes agréés » ;
50. 18° L'article L. 212-3-3 est ainsi modifié :
51. a) Au premier alinéa du III, les mots : « d'une société de perception et de répartition des droits mentionnée au IV et chargée » sont remplacés par les mots : « d'un organisme de gestion collective mentionné au IV et chargé » ;
52. b) Au premier alinéa du IV, les mots : « une ou plusieurs sociétés de perception et de répartition des droits régies par le titre II du livre III et agréées » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III et agréés » ;
53. c) Aux troisième et quatrième alinéas du IV, le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « organismes » ;
54. 19° L'article L. 217-2 est ainsi modifié :
55. a) Au premier alinéa du I, les mots : « une société de perception et de répartition des droits. Si cette société est régie par le titre II du livre III, elle doit être agréée » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective. Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé » ;
56. b) Au second alinéa du I, les mots : « l'une de ces sociétés, il désigne celle » sont remplacés par les mots : « l'un de ces organismes, il désigne celui » et les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ;
57. c) Aux troisième et cinquième alinéas du I, les mots : « la société chargée » sont remplacés par les mots : « l'organisme chargé » ;
58. 20° L'article L. 311-6 est ainsi modifié :
59. a) Au premier alinéa du I, après les mots : « par un ou plusieurs organismes » sont insérés les mots : « de gestion collective » ;
60. b) Au cinquième alinéa du I, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ;
61. 21° A l'article L. 331-2, les mots : « les sociétés mentionnées » sont remplacés par les mots : « les organismes de gestion collective mentionnés » ;
62. 22° L'article L. 331-18 est ainsi modifié :
63. a) Au second alinéa du I, les mots : « d'une société régie » sont remplacés par les mots : « d'un organisme de gestion collective régi » ;
64. b) Au second alinéa du II, les mots : « une société ou entreprise mentionnée » sont remplacés par les mots : « un organisme ou entreprise mentionné » ;
65. 23° A l'article L. 331-26, les mots : « des sociétés régies » sont remplacés par les mots : « des organismes de gestion collective régis » ;
66. 24° A l'article L. 336-2, les mots : « des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L122-8, art. L122-10, art. L122-12, art. L123-7, art. L132-20-1, art. L132-43, art. L133-2, art. L133-4, art. L134-3, art. L134-4, art. L134-5, art. L134-6, art. L132-25-1, art. L132-27, art. L134-7, art. L214-3, art. L214-6, art. L331-24, art. L331-29, art. L134-9, art. L136-2, art. L136-4, art. L212-3-3, art. L217-2, art. L311-6, art. L331-2, art. L331-18, art. L331-26, art. L336-2