Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2010 modifié fixant les titres professionnels et la qualification exigée pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2016 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie,
Arrête :
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. En application de l'article 24-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'attribution du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie.
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. La délivrance du diplôme d'arme est conditionnée par la réussite d'une formation visant à l'acquisition des compétences indispensables à l'exercice des fonctions de chef de groupe.
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur volontariat, aux sous-officiers de gendarmerie de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile remplissant les conditions suivantes :
2. - être en position d'activité ;
3. - être sous-officier de carrière ;
4. - être titulaire du certificat d'aptitude technique ;
5. - avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires ;
6. - disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service en cours de validité ;
7. - ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :
8. 1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à 20 jours d'arrêts ou d'un blâme du ministre ;
9. 2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
10. - être âgé de moins de 36 ans au 31 décembre de l'année de candidature.
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. D'une durée de quatorze mois, la formation au diplôme d'arme comporte :
2. - une formation théorique de douze mois ;
3. - un stage national de formation pratique de deux mois.
A abrogé :
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. Organisée au sein de l'unité d'affectation, la formation théorique se compose de six journées de formation faisant l'objet de fiches d'appréciation individuelle des candidats, et de quatre contrôles bimestriels sanctionnés par une note sur 20.
2. Le programme et la nature des contrôles bimestriels ainsi que le contenu des fiches d'appréciation des candidats sont fixés par instruction.
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. Tout stagiaire absent à l'un des contrôles bimestriels, sans motif valable lié au service ou à l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense, se voit attribuer pour cette épreuve la note zéro.
2. A l'issue de la formation théorique, les stagiaires ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10 sur 20 sont réputés en échec à la formation.
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. Est considéré en situation de redoublement, tout stagiaire qui se désiste durant la formation théorique ou qui échoue à celle-ci.
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. Le nombre de candidats autorisés à suivre le stage national de formation pratique du diplôme d'arme est fixé annuellement, pour chaque région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité et la garde républicaine, par le sous-directeur des compétences.
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. Une commission d'agrément des candidatures chargée du travail préparatoire de sélection des candidats est instituée dans chaque région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité et au sein de la garde républicaine.
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. Cette commission comprend :
2. - le commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ou son représentant, président ;
3. - les commandants de groupement de gendarmerie mobile (ou commandants de groupe de pelotons d'intervention), de régiment de la garde républicaine ou des organismes de formation concernés ou leurs représentants ;
4. - un membre de la commission « gendarmerie mobile » ;
5. - à titre consultatif, un officier de l'état-major de région zonale, conseiller technique dans le domaine des ressources humaines et assurant le secrétariat de cette commission.
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. Chaque commission régionale d'agrément propose, dans la limite du nombre de places qui lui a été attribué et compte tenu des besoins en encadrement exprimés par les unités, la liste des candidats autorisés à suivre le stage national de formation pratique en s'appuyant sur :
2. - les avis hiérarchiques ;
3. - la moyenne obtenue aux quatre tests de connaissances de l'année de formation théorique ;
4. - les fiches d'appréciation établies lors de chaque journée de formation en unité.
5. Une liste complémentaire est également proposée.
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. Le sous-directeur des compétences arrête pour chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité, la liste définitive des candidats retenus pour suivre le stage national de formation pratique au titre de la liste principale et de la liste complémentaire.
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. Les candidats non retenus pour suivre le stage de formation pratique perdent le bénéfice des résultats obtenus au cours de la formation théorique.
2. Cette mesure est considérée comme un redoublement.
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. Le premier jour du stage national de formation pratique, les stagiaires sont soumis à des tests physiques dont la nature et les modalités de validation sont précisées par instruction.
2. Ces tests sont réalisés dans chaque région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité et au sein de la garde républicaine préalablement à la validation des candidats par la sous-direction des compétences sur proposition des commissions régionales d'agrément.
3. Les stagiaires ayant validé les tests physiques poursuivent le stage national de formation pratique.
4. Tout stagiaire en échec aux tests physiques d'entrée au stage national est remplacé par le premier candidat de la liste complémentaire de sa région d'appartenance, sous réserve de la réussite de ce dernier aux tests physiques.
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. Le stage national de formation pratique est organisé par le centre national d'entraînement des forces de gendarmerie. Il est constitué de deux modules de formation :
2. - une première période en camp militaire ;
3. - une seconde période au centre national d'entraînement des forces de gendarmerie.
4. Le stage national de formation pratique a pour objet de dresser un bilan des acquis théoriques, d'étudier des sujets spécifiques et de former les stagiaires aux fonctions de chef de groupe.
5. Le programme et l'organisation du stage national de formation pratique sont précisés par instruction.
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. Durant les deux modules, les candidats sont évalués au travers :
2. - d'un bilan initial des connaissances ;
3. - de bilans d'étapes ;
4. - d'une épreuve sportive, dont le barème et les conditions d'élimination sont précisés par instruction ;
5. - de mises en situation régulières.
6. Chaque bilan d'étape donne lieu à la formalisation d'une fiche d'appréciation individuelle.
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. Est considéré en situation de redoublement, tout stagiaire qui a échoué aux tests physiques d'entrée au stage national, ou qui s'est trouvé en situation d'échec à l'issue du stage de formation pratique.
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. Les stagiaires qui se trouvent en situation de redoublement en raison de leur échec à l'issue du stage de formation pratique, ou qui sont absents plus de cinq jours au stage de formation pratique sans motif lié au service, gardent le bénéfice de leurs note et appréciation obtenues lors du premier contrôle de la formation théorique.
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. A l'issue du stage national de formation pratique, le diplôme d'arme est attribué par le sous-directeur des compétences, sur proposition de la commission nationale du diplôme d'arme, aux sous-officiers ayant satisfait aux objectifs de la formation.
2. Cette commission comprend :
3. - le commandant du centre national d'entraînement des forces de la gendarmerie, ou son représentant, président ;
4. - l'officier désigné directeur du stage ;
5. - les officiers responsables des matières ;
6. - un officier du bureau de la formation de la direction générale de la gendarmerie nationale.
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. La décision d'attribution du diplôme d'arme fait apparaître l'une des trois appréciations suivantes :
2. - parmi les meilleurs ;
3. - dans la moyenne ;
4. - dans la moyenne basse.
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. Les sous-officiers de gendarmerie détenteurs du brevet d'équipier du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale se voient attribuer, par équivalence, le diplôme d'arme.
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. Tout stagiaire ne peut faire l'objet de plus de deux redoublements pour l'ensemble de la formation.
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. Sous réserve des dispositions de l'article 18, toute situation de redoublement implique, pour le stagiaire, de reprendre l'intégralité de la formation en début de cycle théorique, sans bénéfice des notes et appréciations obtenues précédemment.
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. Tout redoublement doit être effectué à la session qui suit l'année de l'échec.
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. Un report de formation peut être accordé au stagiaire :
2. - en cas d'absence aux tests physiques d'entrée au stage s'il est dans l'une des situations suivantes :
3. - lorsqu'il est désigné avec son unité pour une opération extérieure (OPEX) ;
4. - lorsqu'il est retenu pour suivre la formation commune de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ;
5. - lorsqu'il est déclaré exempt médical pour les tests physiques d'entrée au stage national de formation pratique suite à une blessure en service ;
6. - en cas d'absence au stage de formation pratique, pendant plus de cinq jours consécutifs ou non, en raison de l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
7. Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement.
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. Une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur précise les modalités d'application du présent arrêté.
en vigueur le 25 mars 2017, jusqu'au 17 septembre 2018
1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, H. Renaud
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mars 2017).