Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires

Publics concernés : membres du Conseil national des opérations funéraires (CNOF). Objet : modification des dispositions règlementaires relatives à la composition et au fonctionnement du CNOF. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : par une décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que les règles relatives à la création, à la composition et au fonctionnement du CNOF ne relevaient pas du domaine de la loi. Il a estimé que les dispositions de l'article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales présentaient un caractère règlementaire, et a procédé à leur déclassement. Le présent décret en tire les conséquences, et prévoit que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du CNOF peuvent être fixées par décret, et non plus par décret en Conseil d'Etat. Références : le code général des collectivités territoriales modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1241-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,