Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles

Publics concernés : chefs d'exploitation agricole ; chambres d'agriculture ; Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; caisses de mutualité sociale agricole. Objet : registre des actifs agricoles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2018 . Notice : le décret fixe les modalités de tenue et de fonctionnement du registre des actifs agricoles. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-2 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-3 et R. 123-135 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-131 du 27 avril 2017,