Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre III du titre II du livre V de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé : « Comité social et économique » ;
3. 2° A l'article L. 4523-1 les mots : « au titre Ier du livre VI relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « au titre II du livre III de la deuxième partie relatives au comité social et économique » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 4523-2, à l'article L. 4523-3, au premier alinéa des articles L. 4523-4 et L. 4523-5, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « le comité social et économique » ;
5. 4° A l'article L. 4523-3, les mots : « dans le cadre de la réunion de bilan et de programme annuels, prévue à l'article L. 4612-16 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de la présentation de bilan et de programme annuels, prévue à l'article L. 2312-43 » ;
6. 5° A l'article L. 4523-6, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « au comité social et économique » ;
7. 6° L'article L. 4523-7 devient l'article L. 4523-7-1 et est ainsi rédigé :
8. « Art. L. 4523-7-1.-A défaut d'accord, le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L. 2315-8, accordé aux représentants du personnel au comité social et économique pour exercer leurs fonctions, est majoré de 30 %. » ;
9. 7° Il rétabli un article L. 4523-7 ainsi rédigé :
10. « Art. L. 4523-7.-La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L. 2315-36 et suivants, est créée au sein du comité social et économique. » ;
11. 8° L'article L. 4523-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « Art. L. 4523-8.-L'autorité chargée de la police des installations est invitée aux réunions du comité social et économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues à l'article L. 2314-3. » ;
13. 9° Aux articles L. 4523-9 et L. 4523-10, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « au comité social et économique » ;
14. 10° L'intitulé de la section 5 est remplacé par l'intitulé : « Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie » ;
15. 11° L'article L. 4523-11 est ainsi modifié :
16. a) Au premier alinéa, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique » et les mots : « le comité est élargi » sont remplacés par les mots : « il s'appuie sur les travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie » ;
17. b) Au second alinéa, les mots : « le comité est élargi » sont remplacés par les mots : « la commission est élargie » ;
18. 12° A l'article L. 4523-13, les mots : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi » sont remplacés par les mots : « La commission santé, sécurité et conditions de travail élargie » ;
19. 13° L'article L. 4523-14 est ainsi modifié :
20. a) Au premier alinéa, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi » sont remplacés par les mots : « à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie » ;
21. b) Au second alinéa, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « le comité social et économique » et les mots : « par les délégués du personnel ou, en leur absence, » sont supprimés ;
22. 14° L'article L. 4523-15 est ainsi modifié :
23. a) Au premier alinéa, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi » sont remplacés par les mots : « à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie » ;
24. b) Au second alinéa, le mot : « comité » est complété par les mots « social et économique » ;
25. 15° Aux articles L. 4523-16 et L. 4523-17, les mots : « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi » sont remplacés par les mots : « une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie ».
26. II.-Au second alinéa de l'article L. 4524-1 du même code, les mots : « les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « les comités sociaux et économiques ».
27. III.-Au dernier alinéa de l'article L. 4525-1 du même code, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « le comité social et économique ».
28. IV.-Au premier alinéa de l'article L. 4524-1 du même code, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L4523-16, art. L4523-17, art. L4524-1, art. L4525-1, art. L4526-1, art. L4523-2, art. L4523-3, art. L4523-4, art. L4523-5, art. L4523-6, art. L4523-7, art. L4523-7-1, art. L4523-8, art. L4523-9, art. L4523-10, art. L4523-11, art. L4523-13, art. L4523-14, art. L4523-15, art. L4523-1
Divisions : Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie ; Chapitre III : Comité social et économique