Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé

Publics concernés : professionnels de santé ; organismes professionnels ; sociétés savantes ; ordres des professions de santé. Objet : Conseils nationaux professionnels des professions de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret précise les missions des Conseils nationaux professionnels des professions de santé, en complément de celles déjà définies dans le cadre du développement professionnel continu. Il fixe les principes généraux relatifs à leur composition et à leurs modalités de fonctionnement et précise les conditions dans lesquelles les représentants de la profession ou de la spécialité sont sollicités en l'absence de Conseil national professionnel. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 4021-3 et R. 4021-1 du code de la santé publique. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4021-3 et R. 4021-1 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 29 janvier 2018,