Décret n° 2019-760 du 24 juillet 2019 relatif aux secrétaires généraux des ministères et à la transformation des administrations centrales

Publics concernés : services de l'Etat. Objet : attributions des secrétaires généraux des ministères. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les compétences des secrétaires généraux des ministères dans le cadre des projets de réorganisation des administrations centrales et de la gestion des emplois d'encadrement supérieur. Il fixe au 31 décembre 2019 l'échéance au terme de laquelle des évolutions doivent être apportées à l'organisation des administrations centrales afin, notamment, de faciliter leur adaptation à la conduite de projets et de supprimer les fonctions redondantes. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans la version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Le conseil des ministres entendu,