Décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé

Publics concernés : assurés sociaux, entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques ou des dispositifs médicaux remboursables par l''assurance maladie, prescripteurs, organismes d'assurance maladie. Objet : prise en charge précoce de certains produits de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret fixe les modalités de prise en charge précoce de certains médicaments ou produits et prestations. Il précise également les modalités de versement des remises éventuellement dues par les entreprises concernées par cette prise en charge précoce. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 65 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2 et L. 165-1-5 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,