Décret n° 2019-920 du 30 août 2019 fixant les conditions de désignation des directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

Publics concernés : établissements publics d'enseignement supérieur et instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. Objet : modification des conditions de désignation des directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019. Notice : la transformation de la gouvernance des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation appelle un processus de sélection des directeurs plus transparent qui participe de la professionnalisation du recrutement de ces derniers. Conformément aux dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'éducation issues de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le texte précise la durée de mandat de directeur, le profil des candidats aux fonctions de directeur ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement du comité chargé de les auditionner. Références : le présent décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 721-3 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2019,