Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense

Article 1 LEGIARTI000041911267

1. Conformément aux dispositions des articles R. 111-19-62, R. 123-16 et R. 123-17 du code de la construction et de l'habitation, le présent arrêté fixe les règles de compétences et de procédures applicables en matière d'accessibilité, de sécurité et de protection contre l'incendie dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense, en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer.

2. Sont concernés par le présent arrêté les établissements dont la liste est définie en annexe.

Article 2 LEGIARTI000041911269

1. Les commissions créées en application des articles R. 111-19-62, R. 123-16 et R. 123-17 du code de la construction et de l'habitation sont dénommées commissions de proximité de sécurité et d'accessibilité. Elles sont compétentes sur une zone géographique exclusive et sont composées de deux sous-commissions :

2. - une sous-commission compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense ;

3. - une sous-commission compétente en matière d'accessibilité, chargée d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation d'ouverture ou de dérogation exceptionnelle à la mise en accessibilité qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Elle se prononce aussi sur les agendas d'accessibilité programmée et procède à la visite des établissements recevant du public relevant du ministère de la défense.

Article 3 LEGIARTI000041911271

1. Les autorités ministérielles qui président les commissions définies à l'article 2 sont les commandants d'arrondissement maritime pour les bases de défense de Brest, Cherbourg et Toulon, les officiers généraux commandant de zone de défense et de sécurité pour le reste des zones définies à l'article R. 1211-4 du code de la défense et les officiers adjoint interarmées pour l'outre-mer.

Article 4 LEGIARTI000041911273

1. La sous-commission compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présidée par l'autorité mentionnée à l'article 3, comprend :

2. - un expert du domaine incendie, titulaire de l'attestation de prévention de niveau 2 ;

3. - un expert en technique bâtimentaire du service infrastructure de la défense, avec voix consultative ;

4. - un représentant de l'autorité organique de l'exploitant, avec voix consultative ;

5. - tout expert dont la présence est jugée nécessaire par le président de la commission, avec voix consultative.

6. La composition de la sous-commission compétente en matière d'accessibilité est fixée à l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5 LEGIARTI000041911275

1. La commission de proximité est réunie par son président, qui convoque ses membres un mois avant la date de la réunion.

2. L'acte portant convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la séance.

Article 6 LEGIARTI000041911277

1. Les participants aux travaux de la commission visée à l'article 2 sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont connaissance à l'occasion des travaux présentés en commission.

Article 7 LEGIARTI000041911279

1. Les sous-commissions mentionnées à l'article 2 ne délibèrent valablement qu'en présence de la majorité de leurs membres et concernant la sous-commission compétente en matière d'accessibilité sous réserve du respect des conditions complémentaires fixées à l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation.

2. L'avis des deux sous-commissions mentionne les observations formulées par chacun de ses membres.

Article 8 LEGIARTI000041911281

1. Les deux sous-commissions visées à l'article 2 peuvent se réunir en formation conjointe, à l'initiative de leur président, pour l'exercice de leurs missions.

Article 9 LEGIARTI000041911283

1. Le responsable désigné conformément à l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé veille pendant toute la durée d'exécution des travaux, à la bonne exécution des prescriptions de sécurité arrêtées après avis de la commission de proximité territorialement compétente.

Article 10 LEGIARTI000041911285

1. Les états-majors, directions et services désignent les autorités compétentes pour prendre les décisions relatives à la sécurité et à l'accessibilité des établissements relevant du public, exploités par des personnels relevant de leur chaine organique.

2. Ces autorités désignées ne peuvent exercer la présidence des commissions définie à l'article 2.

Article 11 LEGIARTI000041911287

1. Les autorités désignées à l'article 10 sont chargées de :

2. - transmettre à la commission de proximité territorialement compétente pour étude, les dossiers de demande d'ouverture des établissements recevant du public des bâtiments à construire, à aménager ou à réhabiliter dans un cadre bâti existant ;

3. - transmettre à la commission de proximité territorialement compétente pour étude les dossiers relatifs à l'organisation de manifestations occasionnelles qui se déroulent dans un établissement recevant du public listé en annexe ;

4. - prendre les décisions d'ouverture et de fermeture des établissements recevant du public, et accorder les dérogations aux règles techniques prescrites par la règlementation, après consultation de la commission de proximité territorialement compétente. Les atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent être décidées que sur avis conforme de la commission de proximité territorialement compétente ;

5. - faire procéder aux visites règlementaires prévues à l'article 12 ;

6. - transmettre au préfet de département une copie des décisions émises.

7. Lorsque l'autorité compétente remet en cause l'avis de la commission visée à l'article 2, elle saisit la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour avis.

Article 12 LEGIARTI000041911289

1. Les visites prévues aux articles R. 111-19-29 et R. 123-16 du code la construction et de l'habitation sont réalisées par un groupe de visite relevant des états-majors, directions et services, composé de :

2. - un expert du domaine incendie, dans le cadre des activités qui sont susceptibles de lui être confiées conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 mars 2007 susvisé ;

3. - un expert en technique bâtimentaire du service infrastructure de la défense ;

4. - un représentant de l'autorité organique de l'exploitant ;

5. - tout expert dont la présence est jugée nécessaire.

6. Le groupe de visite est accompagné :

7. - de l'exploitant de l'établissement recevant du public ;

8. - du conseiller incendie de l'exploitant ou de l'organisme d'accueil.

9. Les membres du groupe de visite ont accès aux établissements sur présentation d'une convocation délivrée à cet effet par l'autorité compétente visée à l'article 3.

10. Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite, assorti d'une proposition d'avis. Le rapport est signé par l'ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun d'entre eux. Ce document est transmis à la commission compétente visée à l'article 2 en charge d'instruire le dossier.

Article 13 LEGIARTI000041911291

A abrogé :

• Arrêté du 3 novembre 1990 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4

Article 14 LEGIARTI000041911293

1. La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000049507506

1. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE LA DÉFENSE, EN MÉTROPOLE ET DANS LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER