Article 3 LEGIARTI000042103258
A modifié :
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 : art. 11
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 2020
NatureLoi
Signé le9 juillet 2020
Publié le10 juillet 2020
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX2013758L
IdentifiantLEGITEXT000042103253
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 4 LEGIARTI000042103260
A modifié :
Fait à Paris, le 9 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari
Cité par 46 textes
Décret n°2020-1018 du 7 août 2020 (V) · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 2020).