Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

Publics concernés : membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, membres de la Commission des accords de retraite et de prévoyance, membres du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié. Objet : modalités relatives à la composition et aux attributions de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise et complète les attributions et la composition de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle, pour tirer les conséquences de l'extension de ces missions aux conventions et accords mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Références : le décret est pris en application de l'article 19 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Le décret ainsi que les dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 727-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2271-1 ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 19 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,