Publics concernés : chambres régionales et territoriales des comptes, collectivités locales et leurs établissements publics. Objet : modification de la partie réglementaire du code des juridictions financières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : à la suite de la publication de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment son article 229 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, le décret ajoute un chapitre consacré à l'évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes qui précise les conditions de saisine et les règles de procédure. Références : le décret, pris pour l'application de l'article 229 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-15, L. 235-1, L. 235-2 et L. 245-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 5 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 5 octobre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 13 octobre 2022 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 6 octobre et 3 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000046722979
A créé :
- Code des juridictions financières : art. R245-1-1, art. R245-1-2, art. R245-1-3, art. R245-1-4, art. R245-1-5, art. R245-1-6, art. R245-2-1, art. R245-2-2, art. R245-2-3, art. R245-2-4, art. R245-2-5, art. R245-2-6, art. R245-2-7, art. R245-2-8, art. R245-2-9, art. R245-2-10, art. R245-2-11, art. R245-2-12, art. R245-3-1, art. R245-4-1, art. R245-4-2, art. R245-4-3
Divisions : Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes ; Section 2 : Règles de procédure ; Section 3 : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane ; Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel
A modifié :
- Code des juridictions financières
Divisions : CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique.
Article 2 LEGIARTI000046722981
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu
Textes cités liens · DILA3
Code des juridictions financières (V)
Code général des collectivités territoriales (V)