Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les mots : « le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « les biens et services » aux dispositions suivantes du livre des procédures fiscales :
2. 1° Le I de l'article L. 16 B ;
3. 2° Le premier alinéa du I de l'article L. 16 E ;
4. 3° Le premier alinéa de l'article L. 59, par deux fois ;
5. 4° L'article L. 59 C, par deux fois ;
6. 5° Le premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 60 ;
7. 6° L'article L. 65 ;
8. 7° Le 3° de l'article L. 66 ;
9. 8° L'article L. 70 ;
10. 9° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 76 ;
11. 10° La première phrase de l'article L. 136, par deux fois ;
12. 11° L'intitulé de la section II du chapitre IV du titre II de la première partie ;
13. 12° L'article L. 182 ;
14. 13° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 190 ;
15. 14° L'article L. 195 A ;
16. 15° Le premier alinéa du II de l'article L. 228 ;
17. 16° L'article L. 228 C ;
18. 17° L'article L. 234 ;
19. 18° L'article L. 250 ;
20. 19° L'intitulé du 10° de la section III du chapitre premier du titre IV de la première partie ;
21. 20° L'article L. 273 ;
22. 21° Le premier alinéa de l'article L. 280.
23. II.-Les mots : « le chiffre d'affaires et taxes assimilées » sont remplacés par les mots : « les biens et services » aux dispositions suivantes du même livre :
24. 1° L'intitulé du I quater de la section II du chapitre premier du titre II de la première partie ;
25. 2° La première phrase du premier alinéa, deux fois, à la seconde phrase du même premier alinéa et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 77 ;
26. 3° Les premier et second alinéas de l'article L. 79 ;
27. 4° L'article L. 216.
28. III.-A l'article L. 199 du même livre :
29. 1° Au premier alinéa, les mots : « En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, » sont supprimés ;
30. 2° Au second alinéa :
31. a) Avant les mots : « en matière de droits d'enregistrement », sont insérés les mots : « Par dérogation au premier alinéa » ;
32. b) Les mots : « de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions » sont remplacés par les mots : « et de taxes assimilées à ces droits ou taxes ou des taxes sur les biens et services pour lesquelles les règles relatives aux réclamations ou au contentieux sont celles des droits de douanes ou des contributions indirectes ».
33. IV.-A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 247 du même livre les mots : « de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes, des taxes mentionnées aux articles L. 256 B à L. 256 D et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions » sont remplacés par les mots : « de taxes sur les biens et services ou de taxes relevant du second alinéa de l'article L. 199. »
34. V.-Au premier alinéa de l'article L. 279 du même livre, les mots : « En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « Pour les impositions relevant du premier alinéa de l'article L. 199 ».
35. VI.-L'article L. 279 A du même livre est ainsi modifié :
36. 1° Les mots : « en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits et taxes assimilés ainsi qu'en matière de contributions indirectes, de timbre et de législations assimilées », sont remplacés par les mots : « aux impositions relevant du second alinéa du même article L. 199 et aux dispositions pour lesquelles les règles relatives aux réclamations ou au contentieux sont celles de ces impositions. » ;
37. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
38. « Le premier alinéa n'est pas applicable aux droits de douane et aux dispositions pour lesquelles les règles relatives aux réclamations ou au contentieux sont celles des droits de douane. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Livre des procédures fiscales : art. L60, art. L70, art. L136, art. L190, art. L273, art. L280, art. L59, art. L65, art. L66, art. L76, art. L182, art. L234, art. L250, art. L199, art. L247, art. L79, art. L216, art. L279, art. L228
Divisions : Art. L195 A ; Art. L59 C ; Art. L16 E ; Section II : Taxes sur les biens et services ; 10° : Taxes sur les biens et services ; Art. L279 A ; I quater : Dispositions particulières aux taxes sur les biens et services ; Art. L16 B