Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, modifié par le décret n° 2001-687 du 30 juillet 2001 et par le décret n° 2002-251 du 22 février 2002 ;
Vu le décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, modifié par le décret n° 90-878 du 27 septembre 1990, par le décret n° 92-1085 du 2 octobre 1992 et par le décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 ;
Vu l'arrêté du 1er février 2002 fixant la liste des branches d'activité professionnelle et des emplois types dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics scientifiques et technologiques,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000054661158
1. Les examens professionnels de sélection prévus aux articles R. 423-31, R. 423-49, R. 423-78 et R. 423-81 du code de la recherche en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, d'ingénieur d'études hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Université Gustave Eiffel sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 1 Modifié LEGIARTI000039792146
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 25 juin 2026
1. Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75,115 et 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Université Gustave Eiffel sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 1 Modifié LEGIARTI000029301975
en vigueur le 30 juillet 2014, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75, 115 et 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 LEGIARTI000054661163
1. Sont admis à prendre part aux examens professionnels de sélection mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles R. 423-31, R. 423-49, R. 423-78 et R. 423-81 du code de la recherche selon l'examen professionnel concerné et ayant fait acte de candidature par demande écrite adressée au président de l'Université Gustave Eiffel quinze jours au moins avant la date dudit examen.
Article 2 Modifié LEGIARTI000039792208
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 25 juin 2026
1. Sont admis à prendre part aux examens professionnels de sélection mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 75, 115 ou 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé selon l'examen professionnel concerné et ayant fait acte de candidature par demande écrite adressée au directeur général de l'Université Gustave Eiffel quinze jours au moins avant la date dudit examen.
Article 2 Modifié LEGIARTI000029301979
en vigueur le 30 juillet 2014, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Sont admis à prendre part aux examens professionnels de sélection mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 75, 115 ou 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé selon l'examen professionnel concerné et ayant fait acte de candidature par demande écrite adressée au directeur général de l'IFSTTAR quinze jours au moins avant la date dudit examen.
Article 3 LEGIARTI000054661168
1. Chaque année, une décision du président de l'Université Gustave Eiffel fixe, pour chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe, d'ingénieur d'études hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à pourvoir ainsi que la date de l'examen professionnel de sélection. Cette décision est diffusée un mois au moins avant la date dudit examen.
Article 3 Modifié LEGIARTI000039792204
en vigueur le 16 décembre 2019, jusqu'au 25 juin 2026
1. Chaque année, une décision du directeur général de l'Université Gustave Eiffel fixe, pour chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à pourvoir ainsi que la date de l'examen professionnel de sélection. Cette décision est diffusée un mois au moins avant la date dudit examen.
Article 3 Modifié LEGIARTI000029301983
en vigueur le 30 juillet 2014, jusqu'au 16 décembre 2019
1. Chaque année, une décision du directeur général de l'IFSTTAR fixe, pour chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à pourvoir ainsi que la date de l'examen professionnel de sélection. Cette décision est diffusée un mois au moins avant la date dudit examen.
Article 4 LEGIARTI000054661172
1. Pour chaque examen professionnel de sélection, un jury est désigné par le président de l'Université Gustave Eiffel et composé conformément aux dispositions de l'article R. 423-3 du code de la recherche.
Article 4 Modifié LEGIARTI000039792214
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 25 juin 2026
1. Pour chaque examen professionnel de sélection, un jury est désigné par le directeur général de l'Université Gustave Eiffel et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Article 4 Modifié LEGIARTI000029301986
en vigueur le 30 juillet 2014, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Pour chaque examen professionnel de sélection, un jury est désigné par le directeur général de l'IFSTTAR et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Article 5 LEGIARTI000029301993
1. L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe consiste en une conversation des candidats avec le jury.
2. Cette conversation porte notamment sur des questions posées par le jury permettant d'apprécier les connaissances techniques du candidat ainsi que son aptitude à organiser une équipe et à exercer des fonctions d'encadrement.
3. Sa durée est fixée à trente minutes. Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
1. L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur d'études hors classe consiste en une conversation des candidats avec le jury. Cette conversation porte notamment sur des questions posées par le jury permettant d'apprécier les connaissances techniques du candidat ainsi que son aptitude à organiser une équipe et à exercer des fonctions d'encadrement. Sa durée est fixée à trente minutes. Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Article 6 LEGIARTI000029301990
1. L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle consiste en un entretien des candidats avec le jury.
2. Cet entretien doit permettre d'apprécier les connaissances techniques du candidat ainsi que ses connaissances relatives à l'organisation de la recherche scientifique en France.
3. Sa durée est fixée à vingt minutes. Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
1. L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en un entretien des candidats avec le jury.
2. Cet entretien doit permettre d'apprécier les connaissances techniques du candidat ainsi que ses connaissances relatives à l'organisation de la recherche scientifique en France.
3. Sa durée est fixée à vingt minutes. Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
1. Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5, 5-1, 6 et 6-1 du présent arrêté, le jury établit, dans les conditions fixées aux articles R. 423-31, R. 423-49, R. 423-78 et R. 423-81 du code de la recherche, la liste des candidats retenus par ordre alphabétique.
Article 6-2 Modifié LEGIARTI000029300459
en vigueur le 30 juillet 2014, jusqu'au 25 juin 2026
1. Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5,6 et 6-1 du présent arrêté, le jury établit, dans les conditions fixées aux articles 75, 115 ou 116du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la liste des candidats retenus par ordre alphabétique.
Article 10 LEGIARTI000029302010
1. Les arrêtés suivants sont abrogés :
2. Arrêté du 13 janvier 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
3. Arrêté du 22 mars 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de 1re classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
4. Arrêté du 22 mars 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
5. Arrêté du 22 mars 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Article 11 LEGIARTI000054661185
1. Le président de l'Université Gustave Eiffel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 11 Modifié LEGIARTI000029302008
en vigueur le 30 juillet 2014, jusqu'au 25 juin 2026
1. Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1 Modifié LEGIARTI000019877078
en vigueur le 8 mars 2003, jusqu'au 30 juillet 2014
1. Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75, 115 et 195 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 Modifié LEGIARTI000019877077
en vigueur le 8 mars 2003, jusqu'au 30 juillet 2014
1. Sont admis à prendre part aux examens professionnels de sélection mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 75, 115 ou 195 du décret du 30 décembre 1983 susvisé selon l'examen professionnel concerné et ayant fait acte de candidature par demande écrite adressée au directeur général de l'INRETS quinze jours au moins avant la date dudit examen.
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX EXAMENS PROFESSIONNELS DE SÉLECTION POUR L'ACCÈS AUX GRADES D'INGÉNIEUR DE RECHERCHE HORS CLASSE ET DE TECHNICIEN DE LA RECHERCHE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Article 3 Modifié LEGIARTI000019877082
en vigueur le 8 mars 2003, jusqu'au 30 juillet 2014
1. Chaque année, une décision du directeur général de l'INRETS fixe, pour chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle à pourvoir ainsi que la date de l'examen professionnel de sélection. Cette décision est diffusée un mois au moins avant la date dudit examen.
Article 4 Modifié LEGIARTI000019877081
en vigueur le 8 mars 2003, jusqu'au 30 juillet 2014
1. Pour chaque examen professionnel de sélection, un jury est désigné par le directeur général de l'INRETS et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Article 5 Modifié LEGIARTI000019877079
en vigueur le 8 mars 2003, jusqu'au 30 juillet 2014
1. L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe consiste en une conversation des candidats admis à prendre part audit examen avec le jury.
2. Cette conversation porte notamment sur des questions posées par le jury permettant d'apprécier les connaissances techniques du candidat ainsi que son aptitude à organiser une équipe et à exercer des fonctions d'encadrement.
3. Sa durée est fixée à trente minutes. Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Article 6 Modifié LEGIARTI000019877080
en vigueur le 8 mars 2003, jusqu'au 30 juillet 2014
1. L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle consiste en un entretien des candidats admis à prendre part audit examen avec le jury.
2. Cet entretien doit permettre d'apprécier les connaissances techniques du candidat ainsi que ses connaissances relatives à l'organisation de la recherche scientifique en France.
3. Sa durée est fixée à vingt minutes. Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SÉLECTION POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Article 7 Abrogé LEGIARTI000019877084
en vigueur le 8 mars 2003, jusqu'au 30 juillet 2014
1. Chaque année, une décision du directeur général de l'INRETS fixe le nombre d'emplois de secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle à pourvoir ainsi que la date de l'examen professionnel de sélection. Cette décision est diffusée un mois au moins avant la date dudit examen.
Article 8 Abrogé LEGIARTI000019877085
en vigueur le 8 mars 2003, jusqu'au 30 juillet 2014
1. Pour chaque session, un jury est désigné par le directeur général de l'INRETS et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Article 9 Abrogé LEGIARTI000019877086
en vigueur le 8 mars 2003, jusqu'au 30 juillet 2014
1. L'examen professionnel de sélection consiste en une audition des candidats admis à prendre part audit examen, qui débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de secrétaire d'administration de la recherche et se poursuit par une conversation avec le jury.
2. Cette conversation porte notamment :
3. a) Sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'INRETS ;
4. b) Sur des questions relatives à l'organisation de la recherche scientifique en France.
5. La durée de l'audition est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes au minimum pour la conversation avec le jury. Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Article 10 Modifié LEGIARTI000019877087
en vigueur le 8 mars 2003, jusqu'au 30 juillet 2014
1. Les arrêtés suivants sont abrogés :
2. Arrêté du 13 janvier 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
3. Arrêté du 22 mars 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de 1re classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
4. Arrêté du 22 mars 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
5. Arrêté du 22 mars 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Article 11 Modifié LEGIARTI000019877083
en vigueur le 8 mars 2003, jusqu'au 30 juillet 2014
1. Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2003.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, M.-F. Moraux Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, F. Perdrizet Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Colonna d'Istria Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe consiste en une conversation des candidats admis à prendre part audit examen avec le jury. Cette conversation porte notamment sur des questions posées par le jury permettant d'apprécier les connaissances techniques du candidat ainsi que son aptitude à organiser une équipe et à exercer des fonctions d'encadrement. Sa durée est fixée à trente minutes. Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20. Sont admis à prendre part aux examens professionnels de sélection mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 75, 115 ou 195 du décret du 30 décembre 1983 susvisé selon l'examen professionnel concerné et ayant fait acte de candidature par demande écrite adressée au directeur général de l'INRETS quinze jours au moins avant la date dudit examen. Chaque année, une décision du directeur général de l'INRETS fixe, pour chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle à pourvoir, leur répartition par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle ainsi que la date de l'examen professionnel de sélection. Cette décision est diffusée un mois au moins avant la date dudit examen.
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