Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2023/918 de la Commission du 4 mai 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation des substances actives «aclonifène», «amétoctradine», «beflubutamid», «benthiavalicarb», «boscalid», «captane», «cléthodime», «cycloxydime», «cyflumétofène», «dazomet», «diclofop», «diméthomorphe», «éthéphon», «fenazaquine», «fluopicolide», «fluoxastrobine», «flurochloridone», «folpet», «formétanate», «virus de la polyhédrose nucléaire Helicoverpa armigera», «hymexazol», «acide indolylbutyrique», «mandipropamide», «métalaxyl», «métaldéhyde», «métam», «métazachlore», «métribuzine», «milbémectine», «paclobutrazol», «penoxsulame», «phenmedipham», «pirimiphos-méthyl», «propamocarbe», «proquinazide», «prothioconazole», «S-métolachlore», «Spodoptera littoralis nucleopolyhedrovirus», «Trichoderma asperellum (souche T34)» et «Trichoderma atroviride (souche I-1237)» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 04/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2023/918

Adopté le4 mai 2023

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 23 considérants, 1 annexe

CELEX32023R0918

RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2023/918, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (23)

(1)

(1) Conformément à l’article 78, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission. Les substances actives approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont répertoriées dans la partie B de ladite annexe.

(2)

(2) Par son règlement d’exécution (UE) 2022/708, la Commission a prolongé la période d’approbation de la substance active «flurochloridone» jusqu’au 31 mai 2023. Ce règlement a également prolongé la période d’approbation de la substance active «métam» jusqu’au 30 juin 2023 et des substances actives «aclonifène», «beflubutamid», «benthiavalicarb», «boscalid», «captane», «diméthomorphe», «éthéphon», «fluoxastrobine», «folpet», «formétanate», «métazachlore», «métribuzine», «milbémectine», «phenmedipham», «pirimiphos-méthyl», «propamocarbe», «proquinazide», «prothioconazole» et «S-métolachlore» jusqu’au 31 juillet 2023.

(3)

(3) Le règlement d’exécution (UE) 2018/1266 de la Commission a prolongé la période d’approbation des substances actives «cléthodime», «cycloxydime», «dazomet», «diclofop», «fenazaquine», «hymexazol», «acide indolylbutyrique», «métaldéhyde» et «paclobutrazol» jusqu’au 31 mai 2023.

(4)

(4) Par son règlement d’exécution (UE) 2017/1527, la Commission a prolongé la période d’approbation de la substance active «fluopicolide» jusqu’au 31 mai 2023.

(5)

(5) Par son règlement d’exécution (UE) 2017/2069, la Commission a prolongé la période d’approbation de la substance active «métalaxyl» jusqu’au 30 juin 2023, et de la substance active «penoxsulame» jusqu’au 31 juillet 2023.

(6)

(6) L’approbation de la substance active «amétoctradine» doit expirer le 31 juillet 2023, conformément au règlement d’exécution (UE) no 200/2013 de la Commission.

(7)

(7) L’approbation de la substance active «cyflumétofène» doit expirer le 31 mai 2023, conformément au règlement d’exécution (UE) no 22/2013 de la Commission.

(8)

(8) L’approbation de la substance active «virus de la polyhédrose nucléaire Helicoverpa armigera» doit expirer le 31 mai 2023, conformément au règlement d’exécution (UE) no 368/2013 de la Commission.

(9)

(9) L’approbation de la substance active «mandipropamide» doit expirer le 31 juillet 2023, conformément au règlement d’exécution (UE) no 188/2013 de la Commission.

(10)

(10) L’approbation de la substance active «Spodoptera littoralis nucleopolyhedrovirus» doit expirer le 31 mai 2023, conformément au règlement d’exécution (UE) no 367/2013 de la Commission.

(11)

(11) L’approbation de la substance active «Trichoderma asperellum (souche T34)» doit expirer le 31 mai 2023, conformément au règlement d’exécution (UE) no 1238/2012 de la Commission.

(12)

(12) L’approbation de la substance active «Trichoderma atroviride (souche I-1237)» doit expirer le 31 mai 2023, conformément au règlement d’exécution (UE) no 17/2013 de la Commission.

(13)

(13) Des demandes de renouvellement de l’approbation de ces substances actives et des dossiers complémentaires y afférents ont été introduits conformément au règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission, qui continue de s’appliquer à ces substances actives en vertu de l’article 17 du règlement d’exécution (UE) 2020/1740 de la Commission. Ces éléments ont été déclarés recevables par les États membres rapporteurs concernés.

(14)

(14) Pour les substances actives «aclonifène», «amétoctradine», «beflubutamid», «cléthodime», «cycloxydime», «cyflumétofène», «dazomet», «diclofop», «fenazaquine», «fluopicolide», «virus de la polyhédrose nucléaire Helicoverpa armigera», «hymexazol», «mandipropamide», «métalaxyl», «métaldéhyde», «métam», «métazachlore», «paclobutrazol», «Spodoptera littoralis nucleopolyhedrovirus», «Trichoderma asperellum (souche T34)» et «Trichoderma atroviride (souche I-1237)», l’évaluation des risques conformément à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 n’a pas encore été achevée par les États membres rapporteurs concernés.

(15)

(15) Pour les substances actives «boscalid», «flurochloridone», «acide indolylbutyrique», «penoxsulame» et «proquinazide», l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») aura besoin d’un délai supplémentaire, conformément à l’article 13 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, pour adopter des conclusions et, si nécessaire, organiser une consultation d’experts. En outre, un délai supplémentaire est nécessaire pour prendre la décision en matière de gestion des risques qui en découle, conformément à l’article 14 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012.

(16)

(16) En ce qui concerne la substance active «prothioconazole», l’Autorité a demandé, conformément à l’article 13, paragraphe 3 bis, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, des informations complémentaires aux fins de l’évaluation des critères d’approbation énoncés à l’annexe II, points 3.6.5 et 3.8.2, du règlement (CE) no 1107/2009, avec un délai au 15 avril 2023. En ce qui concerne les substances actives «diméthomorphe», «fluoxastrobine», «folpet», «formétanate», «métribuzine», «milbémectine», «paclobutrazol», «penoxsulame», «phenmedipham», «pirimiphos-méthyl» et «propamocarbe», l’Autorité a demandé, conformément à l’article 13, paragraphe 3 bis, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, des informations complémentaires aux fins de l’évaluation des critères d’approbation énoncés à l’annexe II, points 3.6.5 et 3.8.2, du règlement (CE) no 1107/2009, lesquelles ont été fournies par les demandeurs dans le délai imparti. Toutefois, un délai supplémentaire est nécessaire pour évaluer lesdites informations et rédiger les conclusions correspondantes, ainsi que pour prendre la décision en matière de gestion des risques qui en découle, conformément aux articles 13 et 14 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012.

(17)

(17) En ce qui concerne les substances actives «benthiavalicarb» et «captane», l’Autorité a présenté ses conclusions conformément à l’article 13 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La Commission a entamé des discussions sur ces substances actives au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, conformément à l’article 14 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 et, en ce qui concerne le captane, elle a présenté le rapport de renouvellement et le projet de règlement renouvelant l’approbation de cette substance. Dans l’attente de l’avis dudit comité sur ce projet de règlement, un délai supplémentaire est nécessaire pour prendre la décision en matière de gestion des risques qui en découle, conformément à l’article 14 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012.

(18)

(18) En ce qui concerne la substance active «S-métolachlore», l’Autorité a présenté à la Commission et aux États membres, le 3 février 2023, ses conclusions conformément à l’article 13 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, à l’exception de l’évaluation des propriétés perturbant le système endocrinien de cette substance. Néanmoins, un délai supplémentaire est nécessaire pour prendre une décision en matière de gestion des risques, conformément à l’article 14 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012.

(19)

(19) Il est donc probable qu’aucune décision sur le renouvellement de l’approbation de ces substances actives ne puisse être prise avant l’expiration de leurs approbations respectives, soit le 31 mai, le 30 juin et le 31 juillet 2023. De plus, les raisons du retard dans les procédures de renouvellement sont indépendantes de la volonté des différents demandeurs.

(20)

(20) Étant donné qu’il est probable qu’aucune décision de renouvellement de l’approbation de ces substances actives ne puisse être prise avant l’expiration de leurs périodes d’approbation respectives et que les raisons des retards dans les procédures de renouvellement sont indépendantes de la volonté des différents demandeurs, il convient de prolonger les périodes d’approbation des substances actives afin de permettre l’achèvement des évaluations requises et de mener à bien les procédures décisionnelles réglementaires relatives aux différentes demandes de renouvellement d’approbation. Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(21)

(21) Si la Commission doit adopter un règlement disposant que l’approbation d’une substance active mentionnée dans l’annexe du présent règlement n’est pas renouvelée parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle fixe la date d’expiration à la date prévue avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d’entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active. Dans les cas où la Commission doit adopter un règlement disposant que l’approbation d’une substance active mentionnée dans l’annexe du présent règlement est renouvelée, elle s’efforce, selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible.

(22)

(22) Compte tenu du fait que l’approbation actuelle des substances actives «cléthodime», «cycloxydime», «cyflumétofène», «dazomet», «diclofop», «fenazaquine», «fluopicolide», «flurochloridone», «virus de la polyhédrose nucléaire Helicoverpa armigera», «hymexazol», «acide indolylbutyrique», «métaldéhyde», «paclobutrazol», «Spodoptera littoralis nucleopolyhedrovirus», «Trichoderma asperellum (souche T34)» et «Trichoderma atroviride (souche I-1237)» expire le 31 mai 2023, le présent règlement devrait entrer en vigueur dès que possible.

(23)

(23) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

Article 1

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

1. La partie A est modifiée comme suit:

1) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 88, «Phenmedipham», la date est remplacée par la date du «15 février 2025»;

2) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 97, «S-métolachlore», la date est remplacée par la date du «15 novembre 2024»;

3) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 110, «Milbémectine», la date est remplacée par la date du «15 février 2025»;

4) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 142, «Éthéphon», la date est remplacée par la date du «15 novembre 2024»;

5) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 145, «Captane», la date est remplacée par la date du «15 novembre 2024»;

6) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 146, «Folpet», la date est remplacée par la date du «15 février 2025»;

7) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 147, «Formétanate», la date est remplacée par la date du «15 février 2025»;

8) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 150, «Diméthomorphe», la date est remplacée par la date du «15 février 2025»;

9) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 152, «Métribuzine», la date est remplacée par la date du «15 février 2025»;

10) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 154, «Propamocarbe», la date est remplacée par la date du «15 juin 2025»;

11) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 156, «Pirimiphos-méthyl», la date est remplacée par la date du «15 juin 2025»;

12) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 158, «Beflubutamid», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2026»;

13) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 163, «Benthiavalicarb», la date est remplacée par la date du «15 novembre 2024»;

14) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 164, «Boscalid», la date est remplacée par la date du «15 avril 2026»;

15) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 166, «Fluoxastrobine», la date est remplacée par la date du «15 juin 2025»;

16) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 168, «Prothioconazole», la date est remplacée par la date du «15 août 2025»;

17) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 215, «Aclonifène», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2026»;

18) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 217, «Métazachlore», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2026»;

19) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 297, «Fluopicolide», la date est remplacée par la date du «31 août 2026»;

20) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 301, «Penoxsulame», la date est remplacée par la date du «15 mai 2026»;

21) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 302, «Proquinazide», la date est remplacée par la date du «15 mai 2026»;

22) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 304, «Métalaxyl», la date est remplacée par la date du «30 septembre 2026»;

23) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 316, «Cycloxydime», la date est remplacée par la date du «31 août 2026»;

24) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 322, «Hymexazol», la date est remplacée par la date du «31 août 2026»;

25) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 326, «Acide indolylbutyrique», la date est remplacée par la date du «15 mars 2026»;

26) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 329, «Cléthodime», la date est remplacée par la date du «31 août 2026»;

27) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 339, «Dazomet», la date est remplacée par la date du «31 août 2026»;

28) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 340, «Métaldéhyde», la date est remplacée par la date du «31 août 2026»;

29) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 342, «Fenazaquine», la date est remplacée par la date du «31 août 2026»;

30) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 344, «Diclofop», la date est remplacée par la date du «31 août 2026»;

31) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 348, «Paclobutrazol», la date est remplacée par la date du «31 août 2026»;

32) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 354, «Flurochloridone», la date est remplacée par la date du «15 mars 2026».

2. La partie B est modifiée comme suit:

1) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 22, «Métam», la date est remplacée par la date du «30 novembre 2025»;

2) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 29, «Trichoderma asperellum (souche T34)», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2025»;

3) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 31, «Cyflumétofène», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2025»;

4) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 32, «Trichoderma atroviride, souche I-1237», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2025»;

5) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 33, «Amétoctradine», la date est remplacée par la date du «31 décembre 2025»;

6) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 34, «Mandipropamide», la date est remplacée par la date du «31 décembre 2025»;

7) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 38, «Virus de la polyhédrose nucléaire Helicoverpa armigera», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2025»;

8) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 42, «Spodoptera littoralis nucleopolyhedrovirus», la date est remplacée par la date du «31 octobre 2025».