Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mai 1963 MESURES FINANCIERES POUR L'APPLICATION DU DECRET 63301 DU 19-03-1963
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 mai 1963
Publié le16 juillet 1963
PublicationJORF du 16 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000623357
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Textes cités liens · DILA5
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