Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 28 mai 1996 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 1996

NatureArrêté

Signé le28 mai 1996

Publié le29 mai 1996

Articles3 articles en vigueur

NORECOT9613880A

IdentifiantLEGITEXT000005621044

Référence

Arrêté du 28 mai 1996 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;

Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000006767442

1. Les règlements n° 96-04, n° 96-05, n° 96-06, n° 96-07, n° 96-08, n° 96-09 et n° 96-10 du 24 mai 1996 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.

Article 2 LEGIARTI000006767451

1. Le règlement n° 96-04 du 24 mai 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.

Nota : Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.