Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

TexteOrdonnance n°98-774 du 2 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000032043133
Texte parentLEGITEXT000005626502
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. I.-Le premier alinéa de l'article 1342-4, les articles 1343-5, 1359 à 1362, 1831-1 à 1831-5 et 2074 à 2075-1 du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et la collectivité territoriale de Mayotte.

2. Lorsque les textes applicables dans ces territoires ou cette collectivité font référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant à l'article 1343-5 de ce même code.

3. II.-Les articles 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1646-1, 1648 et 2108-1 du code civil sont applicables en Polynésie française.

4. III.-L'article 1751 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

5. IV.-L'article 1844-2 du code civil est applicable en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032043133, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.