Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

TexteDécret n°2004-942 du 3 septembre 2004
RattachementChapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance
IdentifiantLEGIARTI000054168000
Texte parentLEGITEXT000005838771
Référencearticle 17 du décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →

1. I.-Les articles R. 313-3-1, R. 313-7, R. 323-5, R. 323-7 à R. 323-10, R. 331-1 et R. 331-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

2. II.-Les articles R. 311-1, R. 313-1, R. 313-3, R. 313-4, R. 313-4-1, R. 313-7 à R. 313-9, R. 323-2, R. 323-3, R. 323-4, R. 323-11, R. 323-12, R. 331-2, D. 323-2 et D. 323-5 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

3. 1° Aux articles R. 313-3, R. 313-4, R. 313-8, R. 313-7, R. 313-9 et R. 323-4, les mots : " de croissance" sont remplacés par les mots : " interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte" ;

4. 2° Aux articles R. 323-11, R. 331-2 R. 323-2, les mots : " primaire d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : " de sécurité sociale de Mayotte" ;

5. 3° A l'article R. 311-1, les mots : " L. 313-1" sont remplacés par les mots : " 20-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte" ;

6. 4° A l'article R. 313-1 :

7. a) Au premier alinéa, les mots : " L. 313-1" sont remplacés par les mots : " 20-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte" ;

8. b) La dernière phrase ne s'applique pas à Mayotte ;

9. 4° bis A l'article R. 313-4-1 : “Au premier alinéa, les mots : "prévue à l'article L. 331-8-1" sont remplacés par les mots : "prévue à la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 20-8 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte ;""

10. 5° Au premier alinéa de l'article R. 313-4, les mots : " l'article L. 331-7" sont remplacés par les mots : " l'alinéa 5 de l'article 20-8 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte" ;

11. 6° Au premier alinéa de l'article R. 313-7, la référence : " R. 313-6" est remplacée par la référence : " R. 313-5" ;

12. 7° A l'article R. 313-8 :

13. a) Aux premier et dernier alinéas, la référence : " R. 313-6" est remplacée par la référence : " R. 313-5" ;

14. b) Au 2°, les mots : " articles L. 323-1 et R. 323-1" sont remplacés par les mots : " article 20-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte et article 19 du décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte" ;

15. 8° A l'article R. 313-9, la référence : " R. 313-6" est remplacée par la référence : " R. 313-5" ;

16. 9° A l'article R. 323-3 :

17. a) Au premier alinéa, la référence : " L. 323-3" est remplacée par les mots : " 20-7-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte" ;

18. b) La référence : " L. 323-4" est remplacée par les mots : " l'article 20-7 de la même ordonnance" ;

19. c) Au deuxième alinéa, les mots : " au premier alinéa de l'article L. 323-3" sont remplacés par les mots : " à l'article 20-7-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte." ;

20. d) Les mots : " l'article R. 323-1" sont remplacés par les mots : " l'article 19 du décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte" ;

21. 10° Au premier alinéa de l'article R. 323-4, la référence : " L. 323-4" est remplacée par les mots : " 20-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte" ;

22. 11° A l'article R. 323-12, les mots : ", sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1" sont supprimés ;

23. 12° Au troisième alinéa de l'article D. 323-3, les mots : " L. 315-1, L. 315-2, L. 323-3 et L. 341-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale et des articles 20-7-1 et 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte".

Nota : Conformément aux I et II de l'article 5 du décret n° 2026-426 du 30 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 1 er juillet 2026 pour les parents d'enfants nés ou adoptés à compter de cette date. Pour les parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur dudit décret et à compter du 1 er janvier 2026, ou d'enfants nés avant le 1 er janvier 2026 dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, les indemnités supplémentaires de naissance peuvent être versées si la ou les périodes de cessation d'activité débutent dans les neuf mois suivant le 1 er juillet 2026, délai le cas échéant augmenté en application du troisième alinéa du II de l'article L. 623-1, de l'article L. 623-4, des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 623-2, de l'article D. 623-4, du deuxième alinéa de l'article D. 623-7 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article D. 732-29-9 du code rural et de la pêche maritime.

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