Article 10 LEGIARTI000006769971
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-85 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des personnes non-salariées agricoles dans les départements d'outre-mer
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 11 février 1987
NatureDécret
Signé le9 février 1987
Publié le11 février 1987
Articles14 articles en vigueur
NORAGRS8700247D
IdentifiantLEGITEXT000006066216
Article 11 LEGIARTI000006769972
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006769973
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006769974
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006769975
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006769977
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006769978
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006769979
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006769980
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006769981
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006769982
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006769983
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006769984
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006769985
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 26 Abrogé LEGIARTI000006769970
en vigueur le 11 février 1987, jusqu'au 22 avril 2005
1. mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CHAPITRE Ier : Périodicité, recouvrement des cotisations et majorations de retard.
Article 1 Abrogé LEGIARTI000006769986
en vigueur le 11 février 1987, jusqu'au 22 avril 2005
1. Les cotisations dues par les personnes relevant des chapitres III-2, IV-1 et IV-2 du titre II du livre VII du code rural sont fixées par décret pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006769987
en vigueur le 11 février 1987, jusqu'au 22 avril 2005
1. Les cotisations visées à l'article 1er sont appelées en deux fractions par le comité de gestion mentionné à l'article 14 du décret du 28 août 1964 susvisé. Celui-ci a toutefois la possibilité de recourir à la procédure de l'appel unique pour le recouvrement des cotisations dues par les personnes citées à l'article 1142-3 du code rural.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006769988
en vigueur le 11 février 1987, jusqu'au 22 avril 2005
1. Le comité de gestion susmentionné fixe chaque année la ou les dates d'exigibilité des cotisations faisant l'objet d'un appel unique ou d'appels fractionnés. Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité des cotisations ne peuvent être postérieures au 30 juin pour la première fraction et au 31 octobre pour la seconde. Lorsqu'il est procédé à un appel unique, la date d'exigibilité ne peut être postérieure au 31 octobre.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006769989
en vigueur le 11 février 1987, jusqu'au 22 avril 2005
1. Le comité de gestion détermine chaque année le montant de la première fraction de cotisations qui ne peut être inférieur au quart du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, le solde étant appelé avec la seconde fraction.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006769990
en vigueur le 11 février 1987, jusqu'au 22 avril 2005
1. Les cotisations sont notifiées aux cotisants par les caisses générales de sécurité sociale de chacun des départements d'outre-mer au plus tard aux dates d'exigibilité fixées en application de l'article 3.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006769991
en vigueur le 11 février 1987, jusqu'au 22 avril 2005
1. Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité est, à l'expiration de ce délai, majorée de 10 p. 100. Une majoration supplémentaire de 10 p. 100 s'applique à l'expiration de chaque période de douze mois suivant la date limite à laquelle devait être versée la dernière fraction appelée.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000006769992
en vigueur le 11 février 1987, jusqu'au 22 avril 2005
1. Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse des majorations de retard peut être accordée sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des départements d'outre-mer.
Article 8 Abrogé LEGIARTI000006769993
en vigueur le 11 février 1987, jusqu'au 22 avril 2005
1. Les dispositions du décret du 23 octobre 1970 susvisé relatives au recouvrement différé des créances de faible montant sont étendues aux caisses générales de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et des majorations de retard.
Article 9 Abrogé LEGIARTI000006769994
en vigueur le 11 février 1987, jusqu'au 22 avril 2005
1. Sous réserve de l'application des articles 2 à 8 ci-dessus, les dispositions relatives au recouvrement des cotisations applicables au régime général de la sécurité sociale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont étendues aux personnes redevables des cotisations mentionnées à l'article premier.
CHAPITRE II : Dispositions diverses.
Article 24 Abrogé LEGIARTI000006769996
en vigueur le 11 février 1987, jusqu'au 22 avril 2005
1. Les articles 1er, 5, 7, 8, 9 et 11 du décret du 28 août 1964 susvisé et les articles 3, 5, 6, 8, 9 et 17 du décret du 26 juin 1970 susvisé sont abrogés.
Article 25 Abrogé LEGIARTI000006769997
en vigueur le 11 février 1987, jusqu'au 22 avril 2005
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux majorations de retard dues à compter du 1er janvier 1987.
Textes cités liens · DILA3
Décret n°64-906 du 28 août 1964 · modifie
Décret n°70-380 du 4 mai 1970 · modifie
Décret n°70-562 du 26 juin 1970 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 février 1987).