Article 1 LEGIARTI000006848053
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 16 juillet 1980
NatureLoi
Signé le15 juillet 1980
Publié le16 juillet 1980
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068695
Article 2 LEGIARTI000006848054
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006848056
en vigueur le 1er mars 1994, jusqu'au 24 février 2004
1. Sans préjudice de l'application des articles 16, 20 et 21 du Code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application des 3° et 4° de l'article 322-2 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques :
2. - les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents visés aux 3° et 4° de l'article 322-2 du code pénal.
3. - les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés ou inscrits quel qu'en soit le propriétaire.
4. Ces fonctionnaires, agents et gardiens, doivent être spécialement assermentés et commissionnés aux fins visées aux alinéas précédents dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota : NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Article 3 Modifié LEGIARTI000006848055
en vigueur le 16 juillet 1980, jusqu'au 1er mars 1994
1. Sans préjudice de l'application des articles 16, 20 et 21 du Code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application des articles 257-1 et 257-2 du Code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques :
2. - les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents visés à l'article 257-1 ;
3. - les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés ou inscrits quel qu'en soit le propriétaire.
4. Ces fonctionnaires, agents et gardiens, doivent être spécialement assermentés et commissionnés aux fins visées aux alinéas précédents dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006848057
en vigueur le 16 juillet 1980, jusqu'au 24 février 2004
1. Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires, agents et gardiens désignés à l'article 3 ci-dessus sont remis ou envoyés au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Cette remise ou cet envoi a lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours au plus tard, y compris celui où l'infraction a été constatée.
Nota : NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Article 4 bis Abrogé LEGIARTI000006848059
en vigueur le 1er mars 1994, jusqu'au 24 février 2004
1. Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par les 3° et 4° de l'article 322-2 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations visées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.
Nota : NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Article 4 bis Modifié LEGIARTI000006848058
en vigueur le 19 décembre 1989, jusqu'au 1er mars 1994
1. Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par les articles 257-1 et 257-2 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
2. " Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations visées à l'alinéa précédent peuvent être agréées. "
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006848061
en vigueur le 1er mars 1994, jusqu'au 24 février 2004
1. En cas de nécessité, les accès des lieux établissements désignés aux 4° et 5° de l'article 322-2 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
Nota : NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Article 5 Modifié LEGIARTI000006848060
en vigueur le 16 juillet 1980, jusqu'au 1er mars 1994
1. En cas de nécessité, les accès des lieux établissements désignés au cinquième alinéa de l'article 257-1 du Code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006848062
en vigueur le 16 juillet 1980, jusqu'au 24 février 2004
1. Sont abrogés :
2. - l'article 32 de la loi 31 décembre 1913 sur les monuments historiques :
3. - l'article 21 de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques :
4. - l'article 4 de la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes.
Nota : NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Textes cités liens · DILA3
Loi du 31 décembre 1913 · modifie
Loi du 27 septembre 1941 · modifie
Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 · modifie
Cité par 17 textes
Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 - art. 4 (Ab) · abrogation
Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 · creation
Décret n°81-428 du 28 avril 1981 · application
Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 · application
Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 · modifie
DECRET91-787 · application
Décret n°91-787 du 19 août 1991 · txt source
LOI92-1336 · modifie
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
Ordonnance2004-178 · abroge
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-21 (M) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juillet 1980).