Article 1 LEGIARTI000006274092
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 83-430 du 31 mai 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 1983
NatureLoi
Signé le31 mai 1983
Publié le1er juin 1983
Articles7 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068789
Article 2 LEGIARTI000006756239
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006756240
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006756241
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006756242
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006756243
en vigueur le 1er juin 1983, jusqu'au 31 juillet 1987
1. Le bénéficiaire de pensions personnelles de retraite attribuées au titre de plusieurs régimes de base et portées au montant minimum prévu éventuellement par chacun de ces régimes ne peut percevoir, du fait du cumul de telles pensions, une somme supérieure au montant de la pension minimale la plus élevée susceptible d'être servie dans le régime le plus favorable. Les opérations de comparaison ne sont effectuées qu'à la date d'entrée en jouissance de chacune des pensions.
2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Nota : (Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article).
Article 7 LEGIARTI000006756244
1. Les dispositions des articles 2, 4, 5 et 6 sont applicables aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er avril 1983. Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité à compter du 1er avril 1983. Toutefois, les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983 peuvent prétendre, lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante ans, à une pension de vieillesse qui ne peut être inférieure à la pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à l'âge de soixante ans.
Article 8 LEGIARTI000006274093
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 82-3 du 6 janvier 1982 · application
Ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 · modifie
Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 · modifie
Cité par 10 textes
Ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 · spec appli
Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 1 (Ab) · spec appli
Décision Européenne du 28 mai 1983 · modifie
Décret n°83-773 du 30 août 1983 · application
Décret n°84-22 du 11 janvier 1984 · application
Décret n°84-187 du 14 mars 1984 · application
Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 · modifie
Décret n°84-995 du 5 novembre 1984 · application
Arrêté du 8 octobre 1985 · application
Code de la sécurité sociale. - art. L173-2 (Ab) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 1983).