Texte consolidé · Loi

Loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 1920
NatureLoi
Signé le31 juillet 1920
Publié le1er août 1920
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070251
RéférenceLoi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 82 LEGIARTI000050144362

1. Aucun casino ouvrant des salles de jeux ne pourra être exploité à moins de 100 kilomètres de Paris.

2. Sont seuls exceptés des dispositions contenues dans ledit article, les casinos des stations thermales légalement reconnues situées à moins de 100 kilomètres de Paris.

3. Le droit d'entrée des salles de baccara ne pourra être fixé par l'arrêté d'autorisation à un chiffre inférieur à 500 francs sans qu'il soit permis au casino, sous peine de retrait de l'autorisation de jeux, de prendre ce droit en tout ou partie à sa charge.

4. La moitié des redevances dont la commune bénéficiera, en vertu du cahier des charges, sera obligatoirement employée à l'amélioration de l'établissement thermal ou des organisations qui en dépendent.

Textes cités liens · DILA1

Cité par 15 textes
Loi du 16 avril 1930 · application
ARRETE · application
ARRETE · application
LOI2001-1276 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er août 1920).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006070251, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.