Loi n°90-488 du 16 juin 1990 modifiant la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Article 13 Périmé LEGIARTI000006848013

en vigueur le 17 juin 1990, jusqu'au 1er septembre 2007

1. Les articles 3, 12, 21 et 24 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée sont abrogés.

Article 14 Périmé LEGIARTI000006848014

en vigueur le 17 juin 1990, jusqu'au 1er septembre 2007

1. La présente loi entrera en vigueur dès la publication au Journal officiel de la République française du protocole portant modification de la convention de Paris, fait à Paris le 16 novembre 1982.

Article 15 Périmé LEGIARTI000006848015

en vigueur le 17 juin 1990, jusqu'au 1er septembre 2007

1. A l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, tout exploitant ou transporteur doit être en mesure de justifier que sa responsabilité est couverte dans les conditions prévues aux articles 4, 7, 9, 9-1 et 9-2 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée.

2. Jusqu'à cette date :

3. - le montant de responsabilité à concurrence duquel chaque exploitant est tenu, en application de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée, d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière reste fixé au niveau prévu par l'article 4 de ladite loi dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi ;

4. - l'article 9 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée reste applicable dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.