Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre délégué au tourisme,
Vu le décret no 91-592 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué au tourisme;
Vu le décret no 85-249 du 14 février 1985 relatif à la commission départementale de l'action touristique;
Vu le procès-verbal de la séance de la commission d'homologation des associations assurant localement l'accueil et l'information du public en date du 16 octobre 1990,
1. Il est créé auprès du ministre chargé du tourisme une commission de classement des organismes de tourisme assurant localement l'accueil et l'information du public et bénéficiant d'un concours de l'Etat ou des collectivités publiques.
1. Cette commission est chargée de définir et de proposer au ministre chargé du tourisme les normes auxquelles les organismes désignés à l'article 1er ci-dessus devront satisfaire pour obtenir le classement.
2. Le classement est décidé, en application de ces normes, après avis de la commission départementale de l'action touristique, par le préfet du département dont fait partie la commune ou le groupe de communes dans lequel l'organisme remplit sa fonction d'accueil et d'information.
3. Pour tenir compte de conditions locales particulières, des dérogations exceptionnelles aux normes définies dans l'annexe I du présent arrêté pourront être accordées par le ministre chargé du tourisme, après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus. Dans ce cas, les demandes de dérogation, accompagnées du dossier de demande de classement et des propositions de la commission départementale de l'action touristique, sont transmises au ministre du tourisme, qui prend, le cas échéant, l'arrêté de classement.
4. Seuls les organismes classés en application du présent arrêté sont habilités à porter le titre d'office de tourisme.
en vigueur le 3 novembre 1991, jusqu'au 26 juin 1992
1. Cette commission est chargée de définir et de proposer au ministre chargé du tourisme les normes auxquelles les organismes désignés à l'article 1er ci-dessus devront satisfaire pour obtenir le classement.
2. Le classement est décidé, en application de ces normes, après avis de la commission départementale de l'action touristique, par le préfet du département dont fait partie la commune ou le groupe de communes dans lequel l'organisme remplit sa fonction d'accueil et d'information.
3. En cas de recours hiérarchique, le ministre prend sa décision après avis de la commission de classement.
4. Seuls les organismes classés en application du présent arrêté sont habilités à porter le titre d'office de tourisme.
1. La commission de classement, présidée par le directeur des industries touristiques ou son représentant, comprend :
2. - quatre représentants de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, désignés par cette fédération ;
3. - un inspecteur général du tourisme ;
4. - le délégué aux investissements et aux produits touristiques ou son représentant ;
5. - le sous-directeur au ministère chargé du tourisme, chargé des professions et des politiques touristiques, ou son représentant ;
6. - le directeur général de l'organisme dénommé Maison de la France ou son représentant ;
7. - le président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, ou son représentant.
1. Le secrétariat général de la commission est assuré par la direction des industries touristiques.
1. Les organismes assurant localement l'accueil et l'information du public peuvent être répartis dans l'une des catégories de classement indiquées au tableau figurant en annexe I du présent arrêté (annexe non reproduite), identifiées par un nombre d'étoiles croissant de un à quatre suivant le niveau des aménagements et des services garantis au public.
1. La Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative propose au préfet du département concerné, après information du maire ou des maires de la commune ou du groupement de communes intéressé, les organismes affiliés à cette fédération qui peuvent être classés dans la catégorie quatre étoiles.
2. L'union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative propose au préfet du département, après information du maire ou des maires de la commune ou du groupement de communes intéressé, les organismes affiliés à la fédération susmentionnée qui peuvent être classés dans les catégories une, deux ou trois étoiles.
3. La fédération et l'union susmentionnées assurent l'instructio n des dossiers et le contrôle permanent du respect des caractéristiques exigées par le classement.
4. Pour les organismes non affiliés à la fédération susmentionnée, la demande de classement, expressément formulée par un représentant statutaire habilité de l'organisme, est adressée au préfet du département concerné, après information du maire ou des maires de la commune ou du groupement de communes intéressé.
en vigueur le 3 novembre 1991, jusqu'au 26 juin 1992
1. La Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative propose au préfet du département concerné, après information du maire ou des maires de la commune ou du groupement de communes intéressé, les organismes affiliés à cette fédération qui peuvent être classés dans la catégorie quatre étoiles.
2. L'union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative propose au préfet du département, après information du maire ou des maires de la commune ou du groupement de communes intéressé, les organismes affiliés à la fédération susmentionnée qui peuvent être classés dans les catégories une, deux ou trois étoiles.
3. La fédération et l'union susmentionnées assurent le contrôle permanent du respect des caractéristiques exigées par le classement.
4. Pour les organismes non affiliés à la fédération susmentionnée, la demande de classement, expressément formulée par un représentant statutaire habilité de l'organisme, est adressée au préfet du département concerné, après information du maire ou des maires de la commune ou du groupement de communes intéressé.
1. Pour vérification de leur conformité aux caractéristiques exigées pour leur classement, les organismes admettent, sous peine de radiation de la liste des organismes classés, la visite des agents de l'Etat habilités par décision du préfet du département concerné.
en vigueur le 3 novembre 1991, jusqu'au 26 juin 1992
1. Pour vérification de leur conformité aux caractéristiques exigées pour leur classement, les organismes admettent, sous peine de rejet de leur demande ou de radiation de la liste des organismes classés, la visite des agents de l'administration de l'Etat chargé du tourisme, des agents de la consommation et de la répression des fraudes ou des agents d'une administration habilités par décision du préfet du département concerné.
1. Le classement est prononcé pour cinq ans et six mois. Passé cette période, il expire d'office et peut être renouvelé suivant la procédure définie dans les articles 2 et 6.
en vigueur le 3 novembre 1991, jusqu'au 26 juin 1998
1. Le classement est prononcé pour cinq ans. Passé cette période, il expire d'office et peut être renouvelé suivant la procédure définie dans les articles 2 et 6.
1. Toutes les réclamations faisant état d'un manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement sont soumises à l'attention du préfet du département concerné qui les transmet à la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative pour les organismes classés dans la catégorie quatre étoiles ou à l'union départementale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative pour les organismes classés dans les catégories une, deux ou trois étoiles lorsque ces organismes sont affiliés à ces organisations.
1. La révision du classement suit les mêmes formes que le classement et peut être prononcée à tout moment sous réserve des dispositions suivantes :
2. 1° Le classement dans une catégorie supérieure est prononcé lorsque l'organisme classé possède toutes les caractéristiques exigées pour cette catégorie ;
3. 2° En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement ou la radiation sont prononcés après injonction de mise en conformité dans un délai de un à trois mois communiquée pour information au maire de la commune ou aux maires du groupement de communes intéressé et au responsable de la Fédération nationale ou de l'union départementale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative concerné.
en vigueur le 3 novembre 1991, jusqu'au 26 juin 1992
1. La révision du classement suit les mêmes formes que le classement et peut être prononcée à tout moment sous réserve des dispositions suivantes :
2. 1° Le classement dans une catégorie supérieure est prononcé lorsque l'organisme classé possède toutes les caractéristiques exigées pour cette catégorie ;
3. 2° En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement ou la radiation sont prononcés après injonction de mise en conformité dans un délai de un à trois mois communiquée pour information au maire de la commune ou aux maires du groupement de communes intéressé et au responsable de la Fédération nationale ou de l'union départementale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative concerné.
1. Les organismes affiliés à la Fédération nationale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative ainsi classés bénéficient de l'appui des services du ministère du tourisme. Ils signalent leur classement par l'affichage d'un panonceau conforme aux modèles figurant en annexe II du présent arrêté et déposés à la Fédération nationale suscitée. (Annexe non reproduite)
1. Les arrêtés du 21 juin 1976 et du 23 mars 1977 sont abrogés. Toutefois les offices de tourisme homologués en application de ces derniers arrêtés restent soumis à leurs dispositions pendant dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté, sauf classement prononcé à leur demande avant l'expiration de ce délai.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 3 novembre 1991, jusqu'au 26 juin 1992
1. ANNEXE I
2. Critères de classement des offices de tourisme
3. DESCRIPTION DES AMÉNAGEMENTS ET SERVICES EXIGÉS
4. CATÉGORIES
5. 1 S2 S3 S4 S
6. A. - Ressources
7. Justification de ressources suffisantes consacrées à l'accueil et à l'information du public assurées :
8. - par concours de la ou des communes intéressées
9. - par convention, de préférence pluriannuelle, avec la ou les communes intéressées
10. B. - Signalisation
11. Bonne signalisation directionnelle dans la commune ou le groupement de communes
12. C. - Localisation
13. Bien située par rapport aux lieux de fréquentation du public
14. D. - Locaux
15. Directement accessibles au public et indépendants de toute activité non exercée par l'office
16. Surface minimale du plancher 100 m2
17. Longueur minimale de vitrine en rez-de-chaussée 4 m
18. E. - Equipements publics
19. Toilettes
20. Cabine téléphonique ou publiphone
21. Boîte aux lettres P.T.T. à proximité
22. Parking public à proximité
23. F. - Personnel appointé
24. Nombre minimal d'agents ou de secrétaires bilingues à temps complet ou partiel 11
25. Secrétaire permanent à temps complet 11
26. Nombre minimal d'agents permanents d'accueil bilingue à temps complet 12
27. Nombre minimal d'agents permanents trilingues à temps complet 1
28. Directeur permanent à temps complet justifiant d'une aptitude professionnelle appropriée
29. G. - Matériel
30. Téléphone avec répondeur-enregistreur
31. Micro-ordinateur permettant notamment le traitement de textes
32. Minitel sans imprimante
33. Minitel avec imprimante
34. Telex
35. Télécopieur
36. Ensemble audiovisuel
37. H. - Documentation
38. (facilement exploitable, tenue à jour et utilisable par la clientèle étrangère)
39. Documentation locale respectant une présentation graphique homogène (document d'appel + document d'informations pratiques d'intérêt général) Bilingue Bilingue Trilingue
40. Annuaire de la Fédération nationale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative de l'année en cours à la disposition du public
41. Documentation régionale
42. Documentation nationale relative aux régions de France et d'outre-mer
43. Documentation nationale relative aux départements et territoires de France et d'outre-mer
44. Documentation relative aux pays de la Communauté européenne
45. Photothèque
46. I. - Périodes et horaires d'ouverture
47. Bureau ouvert en saison et en toute période d'affluence
48. Bureau ouvert tous les jours, le matin et l'après-midi aux heures d'affluence de la fréquentation en saison et les dimanches et les jours de fête hors saison
49. Bureau ouvert tous les jours de l'année le matin et l'après-midi aux heures d'affluence de la fréquentation
50. Bureau ouvert tous les jours de l'année en vue d'un service au public maximal
51. J. - Services aux touristes
52. Service permanent de réponses au courrier et aux appels téléphoniques (appareil avec répondeur-enregistreur)
53. Publication annuelle de listes d'hébergements, équipements, monuments et sites touristiques, exempte de publicité et comportant l'indication des tarifs d'usage et des périodes et horaires d'ouverture au public Bilingues Bilingues Trilingues
54. Recherche gratuite des disponibilités immédiates dans les hôtels et les terrains de camping (à partir de 18 heures)
55. Vente de cartes de paiement pour le téléphone
56. Service de messages
57. Service de change lors de la fermeture des banques
58. Vente de guides et de cartes touristiques
59. Organisation d'actions d'animation des loisirs (visites guidées, spectacles, expositions)
60. K. - Services aux professionnels du tourisme
61. Distribution de documents d'appui à la commercialisation d'offres touristiques locales Bilingues Trilingues
62. Appui aux voyagistes organisant la venue de touristes
63. Tenue d'un tableau de bord de la fréquentation et de l'économie touristique locales
64. Définition d'une politique locale de marketing touristique
65. Service de presse et de relations publiques
66. Service de promotion du tourisme local (publicité, participation à des manifestations commerciales, prospection ou démarchage de clientèles ou de voyagistes) en liaison avec le comité départemental du tourisme, le comité régional du tourisme, Maison de la France
67. L. - Divers
68. Application des dispositions du décret n° 78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public
69. ANNEXE II
70. Modèles des panonceaux de signalisation du classement des offices de tourisme
71. CLICHÉ
Fait à Paris, le 3 octobre 1991.
JEAN-MICHEL BAYLET
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 novembre 1991).