Article 1 LEGIARTI000006848217
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1992
NatureLoi
Signé le13 juillet 1992
Publié le14 juillet 1992
Articles12 articles en vigueur
NORENVX9200049L
IdentifiantLEGITEXT000006079449
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006848218
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006848219
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006848220
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006848221
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006848222
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006848224
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006848225
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006848226
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES.
Article 10 Abrogé LEGIARTI000006848230
en vigueur le 14 juillet 1992, jusqu'au 21 septembre 2000
1. Les sociétés de financement des économies d'énergie, visées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, sont autorisées à financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier ou de location, les ouvrages et équipements destinés à la récupération, au transport, au traitement, au recyclage et à la valorisation des déchets et effluents de toute nature, quel que soit l'utilisateur de ces équipements. Les dispositions du paragraphe II du même article 30 ne sont pas applicables aux opérations financées dans les conditions prévues au présent article.
Article 11 LEGIARTI000006848227
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006848228
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.
Article 13 Abrogé LEGIARTI000006848231
en vigueur le 14 juillet 1992, jusqu'au 21 septembre 2000
1. Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
Article 14 LEGIARTI000006848229
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'environnement, SEGOLENE ROYAL
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de la recherche et de l'espace, HUBERT CURIEN
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, JEAN-MARIE RAUSCH
Textes cités liens · DILA6
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 · modifie
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 · modifie
LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 · modifie
Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 · application
Loi n°90-1130 du 19 décembre 1990 · modifie
Directive 91/689/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 · application
Cité par 21 textes
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 1 (Ab) · modification
DECRET93-139 · application
DECRET93-140 · application
DECRET93-149 · application
DECRET93-169 · application
DECRET93-745 · application
Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 · application
CIRCULAIRE · application
DECRET94-609 · application
DECRET94-729 · application
DECRET97-517 · application
DECRET98-679 · application
Ordonnance2000-914 · modifie
Ordonnance2000-914 · abroge
CODE DES COMMUNES. - art. L373-7 (Ab) · abrogation
Code de l'environnement - art. L541-39 (M) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juillet 1992).