Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1 à L. 2131-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 514-2 à L. 514-4 ;
Vu le décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat détériorés, détruits, perdus ou volés ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 31 janvier 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié :
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Le décret n° 52-1192 du 24 octobre 1952
3. -Décret n° 83-914 du 7 octobre 1983
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13
5. -Décret n° 89-79 du 8 février 1989
6. Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
7. Demeurent abrogés les articles 5 et 6 du décret n° 55-622 du 22 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal.
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2008).