Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Article 1 LEGIARTI000022444567

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. D242-6-4, art. D242-6-9, art. D242-6-5, art. D242-6-10, art. D242-6-6, art. D242-6-11, art. D242-6-14, art. D242-6-15, art. D242-6-12, art. D242-6-16, art. D242-6-13, art. D242-6-17, art. D242-6-18, art. D242-6-14-1, art. D242-6-19, art. D242-6-20, art. D242-6-21, art. D242-6-22, art. D242-6-23, art. D242-6-1, art. D242-6-2, art. D242-6-3, art. D242-6-7, art. D242-6-8

Article 2 LEGIARTI000022444569

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. D242-29, art. D242-30, art. D242-31, art. D242-32, art. D242-33, art. D242-34, art. D242-35, art. D242-36

A créé :

• Code de la sécurité sociale. : art. D242-37, art. D242-38, art. D242-39, art. D242-40, art. D242-41

Article 3 LEGIARTI000022444571

1. I. ― Le présent décret s'applique à compter de la tarification 2012, sous réserve, pour 2012 et 2013, des dispositions suivantes :

2. 1° Le taux brut individuel de cotisation pour 2012 est calculé sur la valeur du risque définie selon les modalités prévues à l'article D. 242-6-3 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour les années 2008 et 2009 et sur la valeur du risque définie selon les modalités prévues aux articles D. 242-6-6 à D. 242-6-8 et D. 242-34 dans leur rédaction issue du présent décret pour l'année 2010 ;

3. 2° Le taux brut individuel de cotisation pour 2013 est calculé sur la valeur du risque définie selon les modalités prévues à l'article D. 242-6-3 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour l'année 2009 et sur la valeur du risque définie selon les modalités prévues aux articles D. 242-6-6 à D. 242-6-8 et D. 242-34 dans leur rédaction issue du présent décret pour les années 2010 et 2011.

4. II. ― Un comité de suivi paritaire composé de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles représentant les employeurs et les salariés est institué jusqu'au 31 décembre 2014. Il suit la mise en œuvre des règles fixées par le présent décret et peut proposer toute mesure utile au ministre chargé de la sécurité sociale pour leur adaptation.

Article 4 LEGIARTI000022444573

1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.