Arrêté du 18 avril 2013 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées

Article 1 Abrogé LEGIARTI000027344457

en vigueur le 24 avril 2013, jusqu'au 21 novembre 2018

1. Le présent arrêté fixe, en application de l'article 11 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement sur titres d'élèves commissaires des armées ainsi que la nature et les coefficients des épreuves de ce concours.

2. Une circulaire annuelle précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures et de présentation du diplôme au titre duquel concourent les candidats.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000027344459

en vigueur le 24 avril 2013, jusqu'au 21 novembre 2018

1. Le concours sur titres comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000027344461

en vigueur le 24 avril 2013, jusqu'au 21 novembre 2018

1. Sont autorisés à concourir les candidats réunissant :

2. ― les conditions fixées par le 3° de l'article 4 et l'article 8 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;

3. ― les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 27 mars 2009 modifié susvisé.

4. La liste des candidats admis à prendre part au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées est établie par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).

Article 4 Abrogé LEGIARTI000027344463

en vigueur le 24 avril 2013, jusqu'au 21 novembre 2018

1. Le jury du concours sur titres comprend :

2. ― un commissaire général, président ;

3. ― le chef du bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées ou son représentant, vice-président ;

4. ― un commissaire officier supérieur, examinateur ;

5. ― des commissaires officiers supérieurs ou subalternes, sans voie délibérative, désignés pour leur expertise au regard du profil des candidats.

6. Un psychologue militaire ou civil peut prendre part aux entretiens, sans voix délibérative.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000027344465

en vigueur le 24 avril 2013, jusqu'au 21 novembre 2018

1. Les membres du jury sont désignés par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service du commissariat des armées.

2. En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début du concours, leur remplacement est assuré dans les mêmes conditions.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000027344467

en vigueur le 24 avril 2013, jusqu'au 21 novembre 2018

1. La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées.

2. La responsabilité du déroulement du concours incombe au président du jury ; ce dernier conduit les délibérations du jury, reçoit toute requête relative au déroulement du concours et lui donne la suite qu'il convient.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000027344469

en vigueur le 24 avril 2013, jusqu'au 21 novembre 2018

1. Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année en cours.

2. La décision est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée à l'intéressé.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000027344471

en vigueur le 24 avril 2013, jusqu'au 21 novembre 2018

1. Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note de zéro pour cette épreuve.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000027344473

en vigueur le 24 avril 2013, jusqu'au 21 novembre 2018

1. La phase d'admissibilité consiste en l'examen et l'évaluation des dossiers de candidature.

2. Le jury est chargé d'examiner les dossiers de candidature dont la composition est précisée en annexe.

3. Il est tenu compte de l'adéquation des compétences du candidat avec celles requises pour servir dans le corps des commissaires ainsi que de son cursus de formation, de son projet professionnel et de son niveau en langue anglaise.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000027344475

en vigueur le 24 avril 2013, jusqu'au 21 novembre 2018

1. A l'issue de ces travaux, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.

2. Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées.

3. Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000027344477

en vigueur le 24 avril 2013, jusqu'au 21 novembre 2018

1. La phase d'admission comprend les épreuves suivantes :

2. Un premier entretien individuel permet au candidat de présenter son parcours et son expérience, et au jury d'apprécier ses connaissances générales, ses qualités de jugement et d'expression, sa motivation, son aptitude à exercer des responsabilités d'officier, son intérêt pour un milieu d'emploi particulier.

3. Un deuxième entretien individuel permet d'apprécier les acquis professionnels du candidat à travers la présentation d'un sujet préparé en amont du concours, sur un thème choisi par le candidat en fonction de son expérience, dans des domaines tels que : finances, comptabilité, audit, contrôle interne, contrôle de gestion, achats, logistique, management de projet, systèmes d'information, ressources humaines.

4. Ce deuxième entretien débute par une présentation de vingt minutes laissée à l'appréciation du candidat, suivie de trente minutes d'échanges. Au cours de cet entretien, le candidat sera amené à répondre en anglais à des questions du jury.

5. Les entretiens individuels sont conduits par le jury.

6. A l'exception des épreuves sportives, la note attribuée peut comporter des demi-points.

7. L'arrêté du 24 novembre 1998 modifié susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours. Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier. Les coefficients des différentes épreuves sportives sont les suivants :

Article 12 Abrogé LEGIARTI000027344479

en vigueur le 24 avril 2013, jusqu'au 21 novembre 2018

1. A l'issue des entretiens individuels et des épreuves sportives, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite.

2. Le jury décide d'une liste principale d'admission et, le cas échéant, d'une liste complémentaire d'admission.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000027344481

en vigueur le 24 avril 2013, jusqu'au 21 novembre 2018

1. Les candidats ont jusqu'au dernier jour des épreuves orales pour confirmer ou amender leur choix dans les conditions fixées par l'article 14 de l'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé et tels que formulé dans leur dossier de candidature.

2. A l'issue des épreuves orales, les candidats admis par le jury confirment par écrit l'ordre de leur préférence entre les formations spécifiques d'armée au sein de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air.

3. Cette déclaration est irrévocable.

4. La direction centrale du service du commissariat des armées arrête, conformément à la décision du jury, la liste des candidats admis. La liste précise la formation de rattachement.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000027344483

en vigueur le 24 avril 2013, jusqu'au 21 novembre 2018

1. Dans le délai fixé lors de la notification de la liste principale d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire d'admission, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.

2. En cas de défection sur une liste d'admission, la direction centrale du service du commissariat des armées comble les vacances à l'aide des noms demeurés inscrits sur la liste complémentaire en respectant l'ordre de classement sur cette liste. La date limite d'utilisation de la liste complémentaire est, au plus tard, la veille de la première épreuve du concours suivant.

Article 16 Abrogé LEGIARTI000027344487

en vigueur le 24 avril 2013, jusqu'au 21 novembre 2018

1. Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe Abrogé LEGIARTI000027344489

en vigueur le 24 avril 2013, jusqu'au 21 novembre 2018

1. 1. Conditions de candidature au concours

2. Pour être autorisé à concourir, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

3. ― être de nationalité française ;

4. ― jouir de ses droits civiques ;

5. ― ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions de commissaire des armées ;

6. ― être en règle avec le code du service national et en fournir les justificatifs ;

7. ― détenir l'aptitude physique requise ;

8. ― être titulaire d'un diplôme de master 2 ou d'un titre équivalent ;

9. ― être âgé de 27 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;

10. ― ne pas s'être présenté plus de trois fois à ce concours.

11. 2. Modalités d'inscription aux concours

12. Les dossiers de candidature devront comprendre :

13. ― une fiche de candidature dûment complétée ;

14. ― une lettre manuscrite de motivation du candidat ;

15. ― un curriculum vitae faisant ressortir le parcours scolaire et universitaire accompagné d'une photo d'identité ;

16. ― la copie de l'un des diplômes de l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2013 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires des armées, ou une attestation sur l'honneur en vue de sa communication ultérieure (en tout état de cause, cette communication doit intervenir avant la proclamation des résultats) ;

17. ― une attestation justifiant d'un niveau de langue anglaise ;

18. ― l'indication du thème traité en vingt minutes au début du second entretien individuel ;

19. ― l'ordre de préférence entre les ancrages (armée de terre, marine, armée de l'air) ;

20. ― l'indication, pour les milieux "santé" et "armement" ;

21. ― la photocopie de la carte d'identité ou du passeport du candidat ;

22. ― un certificat médical établi par un médecin militaire d'active datant de moins d'un an, mentionnant le SIGYCOP et constatant l'aptitude du candidat ;

23. ― le cas échéant, une attestation que le candidat est en règle vis-à-vis de son administration d'emploi pour pouvoir passer le concours et, le cas échéant, prétendre à un changement d'armée ;

24. ― une demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire dûment complétée ;

25. ― le numéro identifiant défense attribué au candidat par le bureau du service national de son lieu de naissance ;

26. ― le certificat individuel de participation du candidat à la "journée défense citoyen" (JDC) ou la dispense.