Arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers

Article 1 Abrogé LEGIARTI000037678528

en vigueur le 29 novembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le secrétariat général des ministères économiques et financiers comprend, outre le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité :

2. - le service des ressources humaines ;

3. - le service des achats, des finances et de l'immobilier ;

4. - le service de la communication ;

5. - le service de l'environnement professionnel ;

6. - la délégation “synthèse, coordination et innovation”;

7. - la délégation aux systèmes d'information ;

8. - la délégation à l'encadrement supérieur,

9. ainsi que, directement placé auprès du secrétaire général, un bureau chargé de l'organisation du dialogue social.

10. Le secrétaire général dispose, en outre, d'un cabinet.

Article 1 Modifié LEGIARTI000036631302

en vigueur le 23 février 2018, jusqu'au 29 novembre 2018

1. Le secrétariat général des ministères économiques et financiers comprend, outre le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité :

2. - le service des ressources humaines ;

3. - le service des achats, des finances et de l'immobilier ;

4. - le service de la communication ;

5. - le service de l'environnement professionnel ;

6. - la délégation à la modernisation ;

7. - la délégation aux systèmes d'information ;

8. - la délégation à l'encadrement supérieur,

9. ainsi que, directement placés auprès du secrétaire général, un bureau chargé de l'organisation du dialogue social et une mission “innovation”.

10. Le secrétaire général dispose, en outre, d'un cabinet ; la gestion des ressources communes des différentes composantes du secrétariat général lui est rattachée.

Article 1 Modifié LEGIARTI000035974402

en vigueur le 6 novembre 2017, jusqu'au 23 février 2018

1. Le secrétariat général des ministères économiques et financiers comprend, outre le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité :

2. - le service des ressources humaines ;

3. - le service des affaires financières et immobilières ;

4. - le service de la communication ;

5. - le service de l'environnement professionnel ;

6. - la délégation à la modernisation ;

7. - la délégation aux systèmes d'information ;

8. - la délégation à l'encadrement supérieur,

9. ainsi que, directement placés auprès du secrétaire général, un bureau chargé de l'organisation du dialogue social, une mission ministérielle des achats, dirigée par le responsable ministériel des achats, et une mission “innovation”.

10. Le secrétaire général dispose, en outre, d'un cabinet ; la gestion des ressources communes des différentes composantes du secrétariat général lui est rattachée.

Article 1 Modifié LEGIARTI000034289314

en vigueur le 1er avril 2017, jusqu'au 6 novembre 2017

1. Le secrétariat général des ministères économiques et financiers comprend, outre le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité :

2. - la direction des ressources humaines ;

3. - le service des affaires financières et immobilières ;

4. - le service de la communication ;

5. - le service de l'environnement professionnel ;

6. - la délégation à la modernisation ;

7. - la délégation aux systèmes d'information ;

8. - la délégation à l'encadrement supérieur.

9. Le secrétaire général dispose, en outre, d'un cabinet ; la gestion des ressources communes des différentes composantes du secrétariat général lui est rattachée. Est également directement placée auprès du secrétaire général une mission ministérielle des achats dirigée par le responsable des achats des ministères économiques et financiers.

Article 1 Modifié LEGIARTI000032892957

en vigueur le 15 juillet 2016, jusqu'au 1er avril 2017

1. Le secrétariat général des ministères économiques et financiers comprend, outre le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité :

2. - la direction des ressources humaines ;

3. - le service des affaires financières et immobilières ;

4. - le service de la communication ;

5. - le service de l'environnement professionnel ;

6. - la délégation à la modernisation ;

7. - la délégation aux systèmes d'information ;

8. - la délégation à l'encadrement supérieur.

9. Le secrétaire général dispose, en outre, d'un cabinet ; la gestion des ressources communes des différentes composantes du secrétariat général lui est rattachée. Sont également directement placées auprès du secrétaire général une mission " Parlement européen " ainsi qu'une mission ministérielle des achats dirigée par le responsable des achats des ministères économiques et financiers.

Article 1 Modifié LEGIARTI000031946135

en vigueur le 31 janvier 2016, jusqu'au 15 juillet 2016

1. Le secrétariat général des ministères économiques et financiers comprend :

2. - la direction des ressources humaines ;

3. - le service des affaires financières et immobilières ;

4. - le service de la communication ;

5. - le service de l'environnement professionnel ;

6. - la délégation à la modernisation ;

7. - la délégation aux systèmes d'information ;

8. - la délégation à l'encadrement supérieur.

9. Le secrétaire général dispose, en outre, d'un cabinet ; la gestion des ressources communes des différentes composantes du secrétariat général lui est rattachée. Sont également directement placées auprès du secrétaire général une mission " Parlement européen " ainsi qu'une mission ministérielle des achats dirigée par le responsable des achats des ministères économiques et financiers.

Article 1 Modifié LEGIARTI000030911042

en vigueur le 19 juillet 2015, jusqu'au 31 janvier 2016

1. Le secrétariat général des ministères économiques et financiers comprend :

2. - la direction des ressources humaines ;

3. - le service des affaires financières et immobilières ;

4. - le service de la communication ;

5. - le service de l'environnement professionnel ;

6. - la délégation à la modernisation ;

7. - la délégation aux systèmes d'information ;

8. - la délégation à l'encadrement supérieur.

9. Le secrétaire général dispose, en outre, d'un cabinet ; la gestion des ressources communes des différentes composantes du secrétariat général lui est rattachée. Sont également directement placés auprès du secrétaire général un coordonnateur ministériel à l'intelligence économique, une mission " Parlement européen " ainsi qu'une mission ministérielle des achats dirigée par le responsable des achats des ministères économiques et financiers.

Article 1 Modifié LEGIARTI000030155590

en vigueur le 29 janvier 2015, jusqu'au 19 juillet 2015

1. Le secrétariat général commun au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat comprend :

2. ― la direction des ressources humaines ;

3. ― le service des affaires financières et immobilières ;

4. ― le service de la communication ;

5. ― le service de l'environnement professionnel ;

6. ― la délégation à la modernisation ;

7. ― la délégation aux systèmes d'information ;

8. ― la délégation à l'encadrement supérieur.

9. Le secrétaire général dispose, en outre, d'un cabinet ; la gestion des ressources communes des différentes composantes du secrétariat général lui est rattachée. Sont également directement placés auprès du secrétaire général un coordonnateur ministériel à l'intelligence économique, une mission " Parlement européen " ainsi qu'une mission ministérielle des achats dirigée par le responsable des achats des ministères économiques et financiers.

Article 1 Modifié LEGIARTI000022161147

en vigueur le 5 mai 2010, jusqu'au 29 janvier 2015

1. Le secrétariat général commun au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat comprend :

2. ― la direction des ressources humaines ;

3. ― le service des affaires financières et immobilières ;

4. ― le service de la communication ;

5. ― le service de l'environnement professionnel ;

6. ― la délégation à la modernisation ;

7. ― la délégation aux systèmes d'information ;

8. ― la délégation à l'encadrement supérieur.

9. Le secrétaire général dispose, en outre, d'un cabinet ; la gestion des ressources communes des différentes composantes du secrétariat général lui est rattachée. Sont également placés auprès du secrétaire général un coordonnateur ministériel à l'intelligence économique et une mission « Parlement européen ».

Article 2 Abrogé LEGIARTI000035974404

en vigueur le 6 novembre 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le service des ressources humaines comprend :

2. - une sous-direction des ressources humaines ministérielles ;

3. - une sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale ;

4. - une sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail,

5. ainsi que, directement placé auprès du chef du service, un délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle.

Article 2 Modifié LEGIARTI000030911045

en vigueur le 19 juillet 2015, jusqu'au 6 novembre 2017

1. La direction des ressources humaines comprend :

2. - une sous-direction des ressources humaines ministérielles ;

3. - une sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels ;

4. - une sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail,

5. ainsi que, directement rattachés au directeur, un délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle et un bureau en charge de l'organisation du dialogue social.

Article 2 Modifié LEGIARTI000025633313

en vigueur le 6 avril 2012, jusqu'au 19 juillet 2015

1. La direction des ressources humaines comprend :

2. - une sous-direction des ressources humaines ministérielles ;

3. - une sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels ;

4. - une sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail,

5. ainsi que, directement rattachés au directeur, un délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle, un bureau en charge de l'organisation du dialogue social et une mission "système d'information des ressources humaines - MARHS".

Article 2 Modifié LEGIARTI000022161115

en vigueur le 5 mai 2010, jusqu'au 6 avril 2012

1. La direction des ressources humaines comprend :

2. ― une sous-direction des ressources humaines ministérielles ;

3. ― une sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale ;

4. ― une sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail,

5. ainsi que, directement rattachés au directeur, un délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle, un bureau en charge de l'organisation du dialogue social et une mission « système d'information des ressources humaines - MARHS ».

Article 2-1 Abrogé LEGIARTI000030909957

en vigueur le 19 juillet 2015, jusqu'au 6 novembre 2017

1. Le directeur des ressources humaines est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un adjoint ayant rang de chef de service.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000038351781

en vigueur le 4 avril 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle est chargé d'élaborer les politiques ministérielles dans ces domaines ; il coordonne les travaux des directions et services et met en œuvre directement, le cas échéant, certains aspects de ces politiques.

2. Par ailleurs, avec le concours du bureau des transformations RH, il définit et anime les grands axes des politiques ministérielles de recrutement, de formation initiale et au long de la vie.

Article 3 Modifié LEGIARTI000035974409

en vigueur le 6 novembre 2017, jusqu'au 4 avril 2019

1. Le délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle est chargé d'élaborer les politiques ministérielles dans ces domaines ; il coordonne les travaux des directions et services et met en œuvre directement, le cas échéant, certains aspects de ces politiques.

2. Par ailleurs, avec le concours du bureau “coordination des politiques ministérielles des ressources humaines”, il définit et anime les grands axes des politiques ministérielles de recrutement, de formation initiale et au long de la vie.

Article 3 Modifié LEGIARTI000030911049

en vigueur le 19 juillet 2015, jusqu'au 6 novembre 2017

1. I. - Le délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle est chargé d'élaborer les politiques ministérielles dans ces domaines ; il coordonne les travaux des directions et services et met en œuvre directement, le cas échéant, certains aspects de ces politiques.

2. Par ailleurs, avec le concours du bureau "gestion des compétences, formation, emploi et mobilité", il définit et anime les grands axes des politiques ministérielles de recrutement, de formation initiale et au long de la vie.

3. II. - Le bureau "organisation du dialogue social" est chargé d'assurer les relations avec les organisations syndicales ministérielles et de l'administration centrale. Il organise et assure le fonctionnement du dialogue social ministériel et de l'administration centrale ; à ce titre, notamment, il définit les conditions générales de l'exercice des droits syndicaux et de la représentation des personnels au sein des comités techniques ministériel, central et spécial et des instances nationales, locales et spéciales compétentes en matière d'action sociale et de santé et sécurité au travail. Il assure le suivi de l'ensemble de l'activité des instances de concertation.

Article 3 Modifié LEGIARTI000023953850

en vigueur le 1er novembre 2011, jusqu'au 19 juillet 2015

1. I. ― Le délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle est chargé d'élaborer les politiques ministérielles dans ces domaines ; il coordonne les travaux des directions et services et met en œuvre directement, le cas échéant, certains aspects de ces politiques.

2. Par ailleurs, avec le concours du bureau « gestion des compétences, formation, emploi et mobilité », il définit et anime les grands axes des politiques ministérielles de recrutement, de formation initiale et au long de la vie.

3. II. ― Le bureau « organisation du dialogue social » est chargé d'assurer les relations avec les organisations syndicales ministérielles et de l'administration centrale. Il organise et assure le fonctionnement du dialogue social ministériel et de l'administration centrale ; à ce titre, notamment, il définit les conditions générales de l'exercice des droits syndicaux et de la représentation des personnels au sein des comités techniques ministériel, central et spécial et des instances nationales, locales et spéciales compétentes en matière d'action sociale et de santé et sécurité au travail. Il assure le suivi de l'ensemble de l'activité des instances de concertation.

4. III. ― La mission « système d'information des ressources humaines-MARHS » est chargée de l'évolution et de l'administration du système d'information des ressources humaines de l'administration centrale.

Article 3 Modifié LEGIARTI000024376283

en vigueur le 17 juillet 2011, jusqu'au 1er novembre 2011

1. I. ― Le délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle est chargé d'élaborer les politiques ministérielles dans ces domaines ; il coordonne les travaux des directions et services et met en œuvre directement, le cas échéant, certains aspects de ces politiques. Une cellule de prévention des discriminations lui est rattachée.

2. II. ― Le bureau "organisation du dialogue social" est chargé d'assurer les relations avec les organisations syndicales ministérielles et de l'administration centrale. Il organise et assure le fonctionnement du dialogue social ministériel et de l'administration centrale ; à ce titre, notamment, il définit les conditions générales de l'exercice des droits syndicaux et de la représentation des personnels au sein des comités techniques paritaires ministériel, central et spécial et des instances nationales, locales et spéciales compétentes en matière d'action sociale et de santé et sécurité au travail. Il assure le suivi de l'ensemble de l'activité des instances de concertation.

3. III. ― La mission "système d'information des ressources humaines - MARHS" est chargée de l'évolution et de l'administration du système d'information des ressources humaines de l'administration centrale.

Article 3 Modifié LEGIARTI000022161149

en vigueur le 5 mai 2010, jusqu'au 17 juillet 2011

1. I. ― Le délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle est chargé d'élaborer les politiques ministérielles dans ces domaines ; il coordonne les travaux des directions et services et met en œuvre directement, le cas échéant, certains aspects de ces politiques.

2. Par ailleurs, avec le concours du bureau « gestion des compétences, formation, emploi et mobilité », il définit et anime les grands axes des politiques ministérielles de recrutement, de formation initiale et au long de la vie.

3. II. ― Le bureau « organisation du dialogue social » est chargé d'assurer les relations avec les organisations syndicales ministérielles et de l'administration centrale. Il organise et assure le fonctionnement du dialogue social ministériel et de l'administration centrale ; à ce titre, notamment, il définit les conditions générales de l'exercice des droits syndicaux et de la représentation des personnels au sein des comités techniques paritaires ministériel, central et spécial et des instances nationales, locales et spéciales compétentes en matière d'action sociale et de santé et sécurité au travail. Il assure le suivi de l'ensemble de l'activité des instances de concertation.

4. III. ― La mission « système d'information des ressources humaines - MARHS » est chargée de l'évolution et de l'administration du système d'information des ressources humaines de l'administration centrale.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000039000834

en vigueur le 1er septembre 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. I. ― La sous-direction des ressources humaines ministérielles élabore pour les ministères, en concertation avec les directions et services, les orientations générales de la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la mobilité professionnelle, l'accompagnement social des réformes, le recrutement et l'insertion professionnelle des personnes handicapées et la paye. Elle coordonne les travaux y afférents. Elle assure une mission de veille, de diffusion de l'information et de mutualisation des bonnes pratiques dans le domaine des ressources humaines. Elle porte les projets de transformation des ressources humaines dans le domaine du numérique, de l'innovation et de l'accompagnement personnalisé des agents. Elle assure une mission de conseil juridique en matière de personnel et traite, pour les agents des ministères, de tout contentieux administratif relatif à leur gestion, à l'exclusion des contentieux de pensions de l'Etat, et de toute question relative à la déontologie, sous réserve, le cas échéant, des attributions du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de l'inspection générale des finances. Dans ses domaines de compétence, elle représente les ministères dans les instances interministérielles. Elle contribue à la politique des personnels de La Poste et d'Orange SA.

2. II.-La sous-direction comprend :

3. Le bureau " affaires juridiques, statutaires et indemnitaires "

4. Il est chargé de coordonner la conception et la mise en œuvre des textes statutaires et indemnitaires concernant les agents des ministères. Il instruit les contentieux et assure une mission de conseil juridique. Il traite les affaires soumises à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ainsi que toute question relative à la déontologie.

5. Le bureau des transformations RH

6. Il est chargé, en lien avec les directions, de l'accompagnement RH des transformations et de la transformation des ressources humaines.

7. A cette fin, il coordonne les politiques d'accompagnement RH des réorganisations au sein des ministères.

8. Il développe une RH qualitative et des pratiques RH innovantes concourant à l'attractivité des ministères dans le domaine, notamment, du recrutement et de la gestion des compétences. Il met à disposition des services les dispositifs leur permettant de s'adapter aux nouvelles organisations du travail.

9. Il anime les communautés professionnelles dédiées au développement des compétences, de la mobilité et des parcours professionnels.

10. Il conçoit et coordonne la politique ministérielle en matière de formation.

11. Il promeut au sein des ministères la culture numérique afin d'apporter aux agents les compétences nécessaires leur permettant d'appréhender la transformation numérique. Il définit et coordonne, en lien avec la délégation chargée des systèmes d'information, la stratégie ministérielle relative aux systèmes d'information des ressources humaines afin, notamment, de développer de nouveaux services RH et de nouveaux usages.

12. Il est en outre chargé, pour le compte des ministères, de la coordination des questions relatives aux ressources humaines dans les directions départementales interministérielles et les directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

13. Il s'appuie sur la mission “ handicap ” pour animer, en lien avec le haut fonctionnaire en charge du handicap et de l'inclusion et le comité interministériel du handicap, la politique ministérielle visant à promouvoir le recrutement et l'insertion des personnes handicapées ainsi que la réinsertion d'agents devenus handicapés.

14. La mission “ politiques des personnels de La Poste et d'Orange SA ”

15. En concertation avec La Poste et Orange SA, elle élabore les dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels fonctionnaires et aux agents contractuels de droit privé de ces opérateurs, et veille à leur application.

16. Elle assure la liaison avec le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment en matière disciplinaire, et participe à ce titre à sa commission de recours pour les dossiers des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.

17. Elle instruit, pour le compte du ministre chargé des communications électroniques, les dossiers de sanctions du quatrième groupe des fonctionnaires de France Télécom.

18. Elle participe à la commission de classement des fonctionnaires de La Poste.

19. Elle est chargée de la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des ministres chargés des postes et des communications électroniques.

20. Elle assure le secrétariat du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.

Article 4 Modifié LEGIARTI000037678531

en vigueur le 29 novembre 2018, jusqu'au 1er septembre 2019

1. I. ― La sous-direction des ressources humaines ministérielles élabore pour les ministères, en concertation avec les directions et services, les orientations générales de la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la mobilité professionnelle, l'accompagnement social des réformes, le recrutement et l'insertion professionnelle des personnes handicapées et la paye. Elle coordonne les travaux y afférents. Elle assure une mission de veille, de diffusion de l'information et de mutualisation des bonnes pratiques dans le domaine des ressources humaines. Elle porte les projets de transformation des ressources humaines dans le domaine du numérique, de l'innovation et de l'accompagnement personnalisé des agents. Elle assure une mission de conseil juridique en matière de personnel et traite, pour les agents des ministères, de tout contentieux administratif relatif à leur gestion, à l'exclusion des contentieux de pensions de l'Etat, et de toute question relative à la déontologie, sous réserve, le cas échéant, des attributions du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de l'inspection générale des finances. Dans ses domaines de compétence, elle représente les ministères dans les instances interministérielles.

2. II.-La sous-direction comprend :

3. Le bureau " affaires juridiques, statutaires et indemnitaires "

4. Il est chargé de coordonner la conception et la mise en œuvre des textes statutaires et indemnitaires concernant les agents des ministères. Il instruit les contentieux et assure une mission de conseil juridique. Il traite les affaires soumises à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ainsi que toute question relative à la déontologie.

5. Le bureau des transformations RH

6. Il est chargé, en lien avec les directions, de l'accompagnement RH des transformations et de la transformation des ressources humaines.

7. A cette fin, il coordonne les politiques d'accompagnement RH des réorganisations au sein des ministères.

8. Il développe une RH qualitative et des pratiques RH innovantes concourant à l'attractivité des ministères dans le domaine, notamment, du recrutement et de la gestion des compétences. Il met à disposition des services les dispositifs leur permettant de s'adapter aux nouvelles organisations du travail.

9. Il anime les communautés professionnelles dédiées au développement des compétences, de la mobilité et des parcours professionnels.

10. Il conçoit et coordonne la politique ministérielle en matière de formation.

11. Il promeut au sein des ministères la culture numérique afin d'apporter aux agents les compétences nécessaires leur permettant d'appréhender la transformation numérique. Il définit et coordonne, en lien avec la délégation chargée des systèmes d'information, la stratégie ministérielle relative aux systèmes d'information des ressources humaines afin, notamment, de développer de nouveaux services RH et de nouveaux usages.

12. Il est en outre chargé, pour le compte des ministères, de la coordination des questions relatives aux ressources humaines dans les directions départementales interministérielles et les directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

13. Il s'appuie sur la mission “ handicap ” pour animer, en lien avec le haut fonctionnaire en charge du handicap et de l'inclusion et le comité interministériel du handicap, la politique ministérielle visant à promouvoir le recrutement et l'insertion des personnes handicapées ainsi que la réinsertion d'agents devenus handicapés.

Article 4 Modifié LEGIARTI000030155587

en vigueur le 29 janvier 2015, jusqu'au 29 novembre 2018

1. I. ― La sous-direction des ressources humaines ministérielles élabore pour les ministères, en concertation avec les directions et services, les orientations générales de la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la mobilité professionnelle, l'accompagnement social des réformes, le recrutement et l'insertion professionnelle des personnes handicapées et la paye. Elle coordonne les travaux y afférents. Elle assure une mission de veille, de diffusion de l'information et de mutualisation des bonnes pratiques dans le domaine des ressources humaines. Elle définit les principes et coordonne les mesures mises en œuvre pour l'accompagnement social des réformes. Elle assure une mission de conseil juridique en matière de personnel et traite, pour les agents des ministères, de tout contentieux administratif relatif à leur gestion, à l'exclusion des contentieux de pensions de l'Etat, et de toute question relative à la déontologie, sous réserve, le cas échéant, des attributions du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de l'inspection générale des finances. Dans ses domaines de compétence, elle représente les ministères dans les instances interministérielles.

2. II.-La sous-direction comprend :

3. Le bureau " affaires juridiques, statutaires et indemnitaires "

4. Il est chargé de coordonner la conception et la mise en œuvre des textes statutaires et indemnitaires concernant les agents des ministères. Il instruit les contentieux et assure une mission de conseil juridique. Il traite les affaires soumises à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ainsi que toute question relative à la déontologie.

5. Le bureau " coordination des politiques ministérielles des ressources humaines "

6. Il est chargé de la définition et du pilotage des actions ministérielles relatives à la gestion des ressources humaines dans les domaines de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, du recrutement, de la formation initiale et au long de la vie, de l'insertion professionnelle ainsi que de la mobilité professionnelle, et conduit, le cas échéant, des projets d'intérêt commun.

7. Il comprend une cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). Cette cellule suscite et coordonne pour les ministères, en liaison avec son réseau de correspondants handicap qu'elle forme et anime, des mesures visant à promouvoir le recrutement et l'insertion des personnes handicapées ainsi que la réinsertion d'agents devenus handicapés.

8. La mission d'appui à la modernisation de la gestion des ressources humaines

9. En lien avec les directions et services concernés, elle contribue à la modernisation de la gestion des ressources humaines.

10. Elle est notamment chargée, pour le compte des ministères, de la coordination des sujets concernant les ressources humaines dans les directions départementales interministérielles et les directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article 4 Modifié LEGIARTI000029281887

en vigueur le 24 juillet 2014, jusqu'au 29 janvier 2015

1. I. ― La sous-direction des ressources humaines ministérielles élabore pour les ministères, en concertation avec les directions et services, les orientations générales de la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la mobilité professionnelle, l'accompagnement social des réformes, le recrutement et l'insertion professionnelle des personnes handicapées et la paye. Elle coordonne les travaux y afférents. Elle assure une mission de veille, de diffusion de l'information et de mutualisation des bonnes pratiques dans le domaine des ressources humaines. Elle définit les principes et coordonne les mesures mises en œuvre pour l'accompagnement social des réformes. Elle assure une mission de conseil juridique en matière de personnel et traite, pour les agents des ministères, de tout contentieux administratif relatif à leur gestion, à l'exclusion des contentieux de pensions de l'Etat, et de toute question relative à la déontologie, sous réserve, le cas échéant, des attributions du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de l'inspection générale des finances. Dans ses domaines de compétence, elle représente les ministères dans les instances interministérielles.

2. Un délégué ministériel au handicap, chargé d'animer et développer la politique ministérielle dans ce domaine, est directement rattaché au sous-directeur.

3. II.-La sous-direction comprend :

4. Le bureau " affaires juridiques, statutaires et indemnitaires "

5. Il est chargé de coordonner la conception et la mise en œuvre des textes statutaires et indemnitaires concernant les agents des ministères. Il instruit les contentieux et assure une mission de conseil juridique. Il traite les affaires soumises à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ainsi que toute question relative à la déontologie.

6. Le bureau " coordination des politiques ministérielles des ressources humaines "

7. Il est chargé de la définition et du pilotage des actions ministérielles relatives à la gestion des ressources humaines dans les domaines de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, du recrutement, de la formation initiale et au long de la vie, de l'insertion professionnelle ainsi que de la mobilité professionnelle, et conduit, le cas échéant, des projets d'intérêt commun.

8. Il comprend une cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). Cette cellule suscite et coordonne pour les ministères, en liaison avec son réseau de correspondants handicap qu'elle forme et anime, des mesures visant à promouvoir le recrutement et l'insertion des personnes handicapées ainsi que la réinsertion d'agents devenus handicapés.

9. La mission d'appui à la modernisation de la gestion des ressources humaines

10. En lien avec les directions et services concernés, elle contribue à la modernisation de la gestion des ressources humaines.

11. Elle est notamment chargée, pour le compte des ministères, de la coordination des sujets concernant les ressources humaines dans les directions départementales interministérielles et les directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article 4 Modifié LEGIARTI000027398352

en vigueur le 6 mai 2013, jusqu'au 24 juillet 2014

1. I. ― La sous-direction des ressources humaines ministérielles élabore pour les ministères, en concertation avec les directions et services, les orientations générales de la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la mobilité professionnelle, l'accompagnement social des réformes et la paye. Elle coordonne les travaux y afférents. Elle assure une mission de veille, de diffusion de l'information et de mutualisation des bonnes pratiques dans le domaine des ressources humaines. Elle définit les principes et coordonne les mesures mises en œuvre pour l'accompagnement social des réformes. Elle assure une mission de conseil juridique en matière de personnel et traite, pour les agents des ministères, de tout contentieux administratif relatif à leur gestion, à l'exclusion des contentieux de pensions de l'Etat, et de toute question relative à la déontologie, sous réserve, le cas échéant, des attributions du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de l'inspection générale des finances. Dans ses domaines de compétence, elle représente les ministères dans les instances interministérielles.

2. Un délégué ministériel au handicap, chargé d'animer et développer la politique ministérielle dans ce domaine, est directement rattaché au sous-directeur.

3. II. ― La sous-direction comprend :

4. Le bureau affaires juridiques, statutaires et indemnitaires

5. Il est chargé de coordonner la conception et la mise en œuvre des textes statutaires et indemnitaires concernant les agents des ministères. Il instruit les contentieux et assure une mission de conseil juridique. Il traite les affaires soumises à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ainsi que toute question relative à la déontologie.

6. Le bureau gestion des compétences, formation, emploi et mobilité

7. Il est chargé de la définition et du pilotage des actions ministérielles relatives à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, au recrutement, à la formation initiale et au long de la vie, ainsi qu'à la mobilité professionnelle, et conduit, le cas échéant, des projets d'intérêt commun.

8. La mission "préfiguration du pilotage ministériel de paye"

9. En lien avec les directions et services concernés, elle prépare le raccordement des ministères économiques et financiers à l'opérateur national de paye et est chargée de préfigurer le pilotage des activités concourant à la production de la paye des agents des ministères.

10. Le délégué ministériel au handicap

11. Il dirige la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). Cette cellule suscite et coordonne pour les ministères, en liaison avec son réseau de correspondants handicap qu'elle forme et anime, des mesures visant à promouvoir le recrutement et l'insertion des personnes handicapées ainsi que la réinsertion d'agents devenus handicapés.

Article 4 Modifié LEGIARTI000024804359

en vigueur le 1er mars 2012, jusqu'au 6 mai 2013

1. I. ― La sous-direction des ressources humaines ministérielles élabore pour les ministères, en concertation avec les directions et services, les orientations générales de la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ainsi que la mobilité professionnelle. Elle coordonne les travaux afférents. Elle assure une mission de veille dans le domaine des ressources humaines. Elle définit les principes et coordonne les mesures mises en œuvre pour l'accompagnement social des réformes. Elle assure une mission de conseil juridique en matière de personnel et traite, pour les agents des ministères, de tout contentieux administratif relatif à leur gestion, à l'exclusion des contentieux de pensions de l'Etat, et de toute question relative à la déontologie, sous réserve, le cas échéant, des attributions du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et des corps de contrôle. Dans ses domaines de compétence, elle représente les ministères dans les instances interministérielles.

2. Un délégué ministériel au handicap, chargé d'animer et développer la politique ministérielle dans ce domaine, est directement rattaché au sous-directeur.

3. II. ― La sous-direction comprend :

4. Le bureau affaires juridiques

5. Il est chargé de coordonner la conception et la mise en œuvre des textes statutaires et indemnitaires concernant les agents des ministères. Il instruit les contentieux et assure une mission de conseil juridique. Il traite les affaires soumises à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ainsi que toute question relative à la déontologie.

6. Le bureau gestion des compétences, formation, emploi et mobilité

7. Il est chargé de la définition et du pilotage des actions ministérielles relatives à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, au recrutement, à la formation initiale et au long de la vie, ainsi qu'à la mobilité professionnelle, et conduit, le cas échéant, des projets d'intérêt commun.

8. La mission veille et mutualisation

9. Dans le domaine des ressources humaines, elle exerce une activité de veille et diffuse de l'information. Elle est notamment chargée de fournir aux responsables et gestionnaires des ressources humaines des ministères des outils de pilotage des évolutions et de conduite du changement. Elle développe la mutualisation des bonnes pratiques. Elle définit les principes et coordonne les mesures mises en œuvre pour l'accompagnement social des réformes.

10. III. - Le délégué ministériel au handicap dirige la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). Cette cellule suscite et coordonne pour les ministères, en liaison avec son réseau de correspondants handicap qu'elle forme et anime, des mesures visant à promouvoir le recrutement et l'insertion des personnes handicapées ainsi que la réinsertion d'agents devenus handicapés.

Article 4 Modifié LEGIARTI000024376285

en vigueur le 17 juillet 2011, jusqu'au 1er mars 2012

1. I. ― La sous-direction des ressources humaines ministérielles élabore pour les ministères, en concertation avec les directions et services, les orientations générales de la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ainsi que la mobilité professionnelle. Elle coordonne les travaux afférents. Elle assure une mission de veille dans le domaine des ressources humaines. Elle définit les principes et coordonne les mesures mises en œuvre pour l'accompagnement social des réformes. Elle assure une mission de conseil juridique en matière de personnel et traite, pour les agents des ministères, de tout contentieux administratif relatif à leur gestion, à l'exclusion des contentieux de pensions de l'Etat, et de toute question relative à la déontologie, sous réserve, le cas échéant, des attributions du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et des corps de contrôle. Dans ses domaines de compétence, elle représente les ministères dans les instances interministérielles.

2. Un délégué ministériel au handicap, chargé d'animer et développer la politique ministérielle dans ce domaine, est directement rattaché au sous-directeur.

3. II. ― La sous-direction comprend :

4. Le bureau affaires juridiques

5. Il est chargé de coordonner la conception et la mise en œuvre des textes statutaires et indemnitaires concernant les agents des ministères. Il instruit les contentieux et assure une mission de conseil juridique. Il traite les affaires soumises à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ainsi que toute question relative à la déontologie.

6. Le bureau gestion des compétences, formation, emploi et mobilité

7. Il est chargé de la définition et du pilotage des actions ministérielles relatives à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, au recrutement, à la formation initiale et au long de la vie, ainsi qu'à la mobilité professionnelle, et conduit, le cas échéant, des projets d'intérêt commun.

8. La mission veille et mutualisation

9. Dans le domaine des ressources humaines, elle exerce une activité de veille et diffuse de l'information. Elle est notamment chargée de fournir aux responsables et gestionnaires des ressources humaines des ministères des outils de pilotage des évolutions et de conduite du changement. Elle développe la mutualisation des bonnes pratiques. Elle définit les principes et coordonne les mesures mises en œuvre pour l'accompagnement social des réformes.

10. III. - Le délégué ministériel au handicap dirige la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). Cette cellule suscite et coordonne pour les ministères, en liaison avec son réseau de correspondants handicap qu'elle forme et anime, des mesures visant à promouvoir le recrutement et l'insertion des personnes handicapées ainsi que la réinsertion d'agents devenus handicapés.

Article 4 Modifié LEGIARTI000022161151

en vigueur le 5 mai 2010, jusqu'au 17 juillet 2011

1. I. ― La sous-direction des ressources humaines ministérielles élabore pour les ministères, en concertation avec les directions et services, les orientations générales de la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ainsi que la mobilité professionnelle. Elle coordonne les travaux afférents. Elle assure une mission de veille dans le domaine des ressources humaines. Elle définit les principes et coordonne les mesures mises en œuvre pour l'accompagnement social des réformes. Elle assure une mission de conseil juridique en matière de personnel et traite, pour les agents des ministères, de tout contentieux administratif relatif à leur gestion, à l'exclusion des contentieux de pensions de l'Etat, et de toute question relative à la déontologie, sous réserve, le cas échéant, des attributions du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et des corps de contrôle. Dans ses domaines de compétence, elle représente les ministères dans les instances interministérielles.

2. Un délégué ministériel au handicap, chargé d'animer et développer la politique ministérielle dans ce domaine, est directement rattaché au sous-directeur.

3. II. ― La sous-direction comprend :

4. Le bureau affaires juridiques

5. Il est chargé de coordonner la conception et la mise en œuvre des textes statutaires et indemnitaires concernant les agents des ministères. Il instruit les contentieux et assure une mission de conseil juridique. Il traite les affaires soumises à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ainsi que toute question relative à la déontologie.

6. Le bureau gestion des compétences, formation, emploi et mobilité

7. Il est chargé des travaux ministériels relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ainsi qu'à la mobilité professionnelle. En liaison avec le délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle, il coordonne les politiques ministérielles de recrutement et de formation et, le cas échéant, conduit des projets d'intérêt commun.

8. La mission veille et mutualisation

9. Dans le domaine des ressources humaines, elle exerce une activité de veille et diffuse de l'information. Elle est notamment chargée de fournir aux responsables et gestionnaires des ressources humaines des ministères des outils de pilotage des évolutions et de conduite du changement. Elle développe la mutualisation des bonnes pratiques. Elle définit les principes et coordonne les mesures mises en œuvre pour l'accompagnement social des réformes.

10. III. - Le délégué ministériel au handicap dirige la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). Cette cellule suscite et coordonne pour les ministères, en liaison avec son réseau de correspondants handicap qu'elle forme et anime, des mesures visant à promouvoir le recrutement et l'insertion des personnes handicapées ainsi que la réinsertion d'agents devenus handicapés.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000039000836

en vigueur le 1er septembre 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. I.-La sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale assure la gestion des personnels relevant des corps et emplois d'administration centrale, des emplois fonctionnels prévus par les décrets n° 2008-382 du 21 avril 2008 et n° 2012-32 du 9 janvier 2012 et celle des agents contractuels recrutés par le service ; elle détermine la nature et le volume des recrutements. Elle gère ou participe à la gestion d'autres personnels pour les services, corps et emplois mentionnés aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers ; elle prépare, en outre, sur le fondement des dispositions de l'article R. 518-5 (premier alinéa) du code monétaire et financier, les nominations aux emplois fonctionnels prévus par les décrets susmentionnés relevant de la Caisse des dépôts et consignations. Sous réserve des attributions de la délégation à l'encadrement supérieur, elle est chargée, pour l'administration centrale, d'élaborer la politique de mobilité, de valorisation des ressources humaines et de formation, d'animer et coordonner les travaux de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et de définir, dans son champ de compétence, les règles générales de gestion en veillant à leur respect par les directions et services. Elle favorise les évolutions professionnelles des agents. Elle promeut l'innovation et développe le numérique, dans le domaine des ressources humaines.

2. II.-La sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale comprend :

3. Le bureau de l'encadrement supérieur

4. Il est chargé du pilotage des corps et emplois et de la valorisation des compétences des administrateurs civils, des titulaires des emplois fonctionnels prévus par les décrets n° 2008-382 du 21 avril 2008 et n° 2012-32 du 9 janvier 2012, des membres du corps du contrôle général économique et financier et des titulaires de l'emploi de chef de mission de contrôle. Il développe une gestion prévisionnelle et individualisée de ces personnels. Il participe à la gestion de grands corps techniques. Il est en charge du suivi des experts nationaux détachés mis à disposition des institutions européennes par les ministères économiques et financiers. Il prépare les nominations aux emplois fonctionnels relevant de la Caisse des dépôts et consignations.

5. Le bureau des personnels de catégories A, B et C

6. Il est chargé du pilotage des corps et emplois et de la valorisation des compétences des personnels de catégories A, B et C, administratifs et techniques, de l'administration centrale. Il développe une gestion prévisionnelle et individualisée de ces personnels.

7. Il organise les concours et examens professionnels pour l'administration centrale et, le cas échéant, pour le compte d'autres directions et services des ministères.

8. Le bureau des agents contractuels

9. Il est chargé de piloter le recrutement et la gestion des agents contractuels relevant de la compétence du service.

10. Il contribue à définir la doctrine d'emploi et le cadre de gestion de ces personnels.

11. Il apporte appui, conseil et expertise aux directions d'emploi sur l'ensemble des sujets liés aux agents contractuels.

12. Le bureau du conseil, de l'innovation et de l'animation

13. Il favorise le développement d'une gestion qualitative des ressources humaines s'appuyant sur des pratiques et des outils innovants. Il coordonne le traitement des questions relatives à la formation professionnelle, à l'organisation du travail et à la qualité de vie au travail des personnels en fonction à l'administration centrale. Il produit des données de synthèse sur la fonction “ ressources humaines ” en administration centrale.

14. Il assure le secrétariat des instances médicales ainsi qu'une fonction d'expertise et de conseil en matière de médecine statutaire et de retraite. Il est responsable de la tenue des dossiers administratifs.

15. Il programme et anime le travail avec le réseau des bureaux des ressources humaines de l'administration centrale. Pour le compte de l'ensemble du service, il coordonne la gestion des ressources humaines, le suivi des effectifs et le traitement des questions relatives à la qualité de vie au travail. Il coordonne la politique de communication interne et externe. Pour le compte du service à l'exception de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, il est chargé de la gestion de proximité des personnels, du cadre de vie, de l'informatique, de la logistique et de la bureautique.

16. Le centre de services des ressources humaines

17. Il assure la gestion administrative et prépare les rémunérations pour les personnels relevant des corps et emplois d'administration centrale ainsi que pour d'autres catégories de personnels. Il pilote le développement de l'offre des services numériques.

18. L'arrêté du 15 mars 2012 précité précise les attributions et le périmètre de compétence du centre.

19. La mission “ suivi personnalisé et parcours professionnels ”

20. Elle favorise les évolutions professionnelles des agents, notamment à l'occasion de réorganisations. Elle propose des solutions d'accompagnement individuel ou collectif et organise des bilans professionnels et personnels.

21. La mission “ maîtrise des risques et qualité ”

22. Elle établit la cartographie des risques en matière de ressources humaines sur le périmètre de la sous-direction, coordonne l'élaboration d'un plan de couverture de ces risques et veille à sa mise en œuvre. Elle centralise, diffuse et actualise les processus en vigueur. Elle organise les actions contribuant à l'amélioration de la qualité des services rendus par la sous-direction.

Article 5 Modifié LEGIARTI000035974412

en vigueur le 6 novembre 2017, jusqu'au 1er septembre 2019

1. I.-La sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale assure la gestion des personnels relevant des corps et emplois d'administration centrale, des emplois fonctionnels prévus par les décrets n° 2008-382 du 21 avril 2008 et n° 2012-32 du 9 janvier 2012 et celle des agents contractuels recrutés par le service ; elle détermine la nature et le volume des recrutements. Elle gère ou participe à la gestion d'autres personnels pour les services, corps et emplois mentionnés aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers ; elle prépare, en outre, sur le fondement des dispositions de l'article R. 518-5 (premier alinéa) du code monétaire et financier, les nominations aux emplois fonctionnels prévus par les décrets susmentionnés relevant de la Caisse des dépôts et consignations. Sous réserve des attributions de la délégation à l'encadrement supérieur, elle est chargée, pour l'administration centrale, d'élaborer la politique de mobilité, de valorisation des ressources humaines et de formation, d'animer et coordonner les travaux de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et de définir, dans son champ de compétence, les règles générales de gestion en veillant à leur respect par les directions et services. Elle favorise les évolutions professionnelles des agents. Elle promeut l'innovation et développe le numérique, dans le domaine des ressources humaines.

2. II.-La sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale comprend :

3. Le bureau des cadres supérieurs et des contractuels

4. Il est chargé du pilotage des corps et emplois et de la valorisation des compétences des administrateurs civils, des titulaires des emplois fonctionnels prévus par les décrets n° 2008-382 du 21 avril 2008 et n° 2012-32 du 9 janvier 2012, des membres du corps du contrôle général économique et financier et des titulaires de l'emploi de chef de mission de contrôle ainsi que des agents contractuels recrutés par le service. Il développe une gestion prévisionnelle et individualisée de ces personnels. Il participe à la gestion de grands corps techniques. Il est en charge du suivi des experts nationaux détachés mis à disposition des institutions européennes par les ministères économiques et financiers. Il prépare les nominations aux emplois fonctionnels relevant de la Caisse des dépôts et consignations.

5. Le bureau des personnels de catégories A, B et C

6. Il est chargé du pilotage des corps et emplois et de la valorisation des compétences des personnels de catégories A, B et C, administratifs et techniques, de l'administration centrale. Il développe une gestion prévisionnelle et individualisée de ces personnels.

7. Il organise les concours et examens professionnels pour l'administration centrale et, le cas échéant, pour le compte d'autres directions et services des ministères.

8. Le bureau du conseil, de l'innovation et de l'animation

9. Il favorise le développement d'une gestion qualitative des ressources humaines s'appuyant sur des pratiques et des outils innovants. Il coordonne le traitement des questions relatives à la formation professionnelle, à l'organisation du travail et à la qualité de vie au travail des personnels en fonction à l'administration centrale. Il produit des données de synthèse sur la fonction “ ressources humaines ” en administration centrale.

10. Il assure le secrétariat des instances médicales ainsi qu'une fonction d'expertise et de conseil en matière de médecine statutaire et de retraite. Il est responsable de la tenue des dossiers administratifs.

11. Il programme et anime le travail avec le réseau des bureaux des ressources humaines de l'administration centrale. Pour le compte de l'ensemble du service, il coordonne la gestion des ressources humaines, le suivi des effectifs et le traitement des questions relatives à la qualité de vie au travail. Il coordonne la politique de communication interne et externe. Pour le compte du service à l'exception de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, il est chargé de la gestion de proximité des personnels, du cadre de vie, de l'informatique, de la logistique et de la bureautique.

12. Le centre de services des ressources humaines

13. Il assure la gestion administrative et prépare les rémunérations pour les personnels relevant des corps et emplois d'administration centrale ainsi que pour d'autres catégories de personnels. Il pilote le développement de l'offre des services numériques.

14. L'arrêté du 15 mars 2012 précité précise les attributions et le périmètre de compétence du centre.

15. La mission “ suivi personnalisé et parcours professionnels ”

16. Elle favorise les évolutions professionnelles des agents, notamment à l'occasion de réorganisations. Elle propose des solutions d'accompagnement individuel ou collectif et organise des bilans professionnels et personnels.

17. La mission “ maîtrise des risques et qualité ”

18. Elle établit la cartographie des risques en matière de ressources humaines sur le périmètre de la sous-direction, coordonne l'élaboration d'un plan de couverture de ces risques et veille à sa mise en œuvre. Elle centralise, diffuse et actualise les processus en vigueur. Elle organise les actions contribuant à l'amélioration de la qualité des services rendus par la sous-direction.

Article 5 Modifié LEGIARTI000027398093

en vigueur le 6 mai 2013, jusqu'au 6 novembre 2017

1. I.-La sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels assure la gestion des personnels relevant des corps et emplois d'administration centrale et celle des agents contractuels recrutés par la direction ; elle détermine la nature et le volume des recrutements. Elle gère ou participe à la gestion d'autres personnels ; la liste des services, corps et emplois concernés est fixée par les annexes 1 et 2 de l'arrêté portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers . Sous réserve des attributions de la délégation à l'encadrement supérieur, elle élabore la politique de formation pour l'administration centrale, anime et coordonne les travaux de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour les personnels appartenant aux corps d'administration centrale, pour les personnels relevant de l'annexe 1 précitée et les agents contractuels recrutés par la direction et définit, dans son champ de compétence, les règles générales de gestion en veillant à leur respect par les directions et services. Elle favorise les évolutions professionnelles des agents.

2. II.-La sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels comprend :

3. Le bureau du recrutement et de la valorisation

4. des cadres supérieurs et des contractuels

5. Il est chargé du pilotage des corps et emplois et de la valorisation des compétences des administrateurs civils et administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole, des membres du corps du contrôle général économique et financier et des titulaires de l'emploi de chef de mission de contrôle, des titulaires des emplois de direction et des agents contractuels recrutés par la direction. Il est chargé de développer une gestion prévisionnelle et individualisée de ces personnels. Il participe à la gestion de grands corps techniques. Il est en charge du suivi des experts nationaux détachés mis à disposition des institutions européennes par les ministères économiques et financiers .

6. Le bureau du recrutement et de la valorisation

7. des personnels de catégories A, B et C

8. Il est chargé du pilotage des corps et emplois et de la valorisation des compétences des personnels de catégories A, B et C, administratifs et techniques, de l'administration centrale ainsi que de ceux mentionnés à l'annexe 1 précitée, exception faite de ceux relevant du précédent bureau. Il est chargé de développer une gestion prévisionnelle et individualisée de ces personnels.

9. Le bureau du pilotage

10. et de la gouvernance des ressources humaines

11. Pour le compte de l'ensemble de la direction, il assure la gestion des ressources humaines et le suivi des effectifs et de la masse salariale et est chargé du contrôle de gestion. Il suit les questions relatives au cadre de vie et à la qualité de vie au travail ainsi que les questions relatives à la qualité de service. Pour le compte de la direction à l'exception de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, il est chargé de la gestion de proximité des personnels, de l'informatique, de la logistique et de la bureautique.

12. Le bureau des concours,

13. du développement des ressources humaines et de la formation

14. Il conçoit la politique d'emploi en administration centrale et veille à sa mise en œuvre, en relation avec les gestionnaires des personnels. Il organise les concours et examens professionnels pour l'administration centrale et, le cas échéant, pour le compte d'autres directions et services des ministères. Il vise à optimiser et à favoriser le développement d'une gestion qualitative des ressources humaines et de la formation professionnelle. Dans ce cadre, il anime et coordonne les travaux de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour les personnels appartenant aux corps d'administration centrale, pour les personnels relevant de l'annexe 1 précitée et les agents contractuels recrutés par la direction. Il coordonne également les questions relatives à l'organisation du travail et à la qualité de vie au travail des personnels en fonction à l'administration centrale. Il anime le réseau des correspondants de gestion des ressources humaines d'administration centrale.

15. Le centre de services des ressources humaines

16. Il assure la gestion administrative et prépare les rémunérations pour les personnels relevant des corps et emplois d'administration centrale ainsi que pour d'autres catégories de personnels.

17. L'arrêté précité précise les attributions et le périmètre de compétence du centre.

18. La mission " suivi personnalisé et parcours professionnels "

19. Elle favorise les évolutions professionnelles des agents, notamment à l'occasion de réorganisations, et pilote la mise en place des bilans professionnels.

Article 5 Modifié LEGIARTI000025633311

en vigueur le 6 avril 2012, jusqu'au 6 mai 2013

1. I. - La sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels assure la gestion des personnels relevant des corps et emplois d'administration centrale et celle des agents contractuels recrutés par la direction ; elle détermine la nature et le volume des recrutements. Elle gère ou participe à la gestion d'autres personnels ; la liste des services, corps et emplois concernés est fixée par les annexes 1 et 2 de l'arrêté portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économique et financier. Sous réserve des attributions de la délégation à l'encadrement supérieur, elle élabore la politique de formation pour l'administration centrale, anime et coordonne les travaux de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour les personnels appartenant aux corps d'administration centrale, pour les personnels relevant de l'annexe 1 précitée et les agents contractuels recrutés par la direction et définit, dans son champ de compétence, les règles générales de gestion en veillant à leur respect par les directions et services. Elle favorise les évolutions professionnelles des agents.

2. II. - La sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels comprend :

3. Le bureau du recrutement et de la valorisation

4. des cadres supérieurs et des contractuels

5. Il est chargé du pilotage des corps et emplois et de la valorisation des compétences des administrateurs civils et administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole, des membres du corps du contrôle général économique et financier et des titulaires de l'emploi de chef de mission de contrôle, des titulaires des emplois de direction et des agents contractuels recrutés par la direction. Il est chargé de développer une gestion prévisionnelle et individualisée de ces personnels. Il participe à la gestion de grands corps techniques. Il est en charge du suivi des experts nationaux détachés mis à disposition des institutions européennes par les ministères économique et financier.

6. Le bureau du recrutement et de la valorisation

7. des personnels de catégories A, B et C

8. Il est chargé du pilotage des corps et emplois et de la valorisation des compétences des personnels de catégories A, B et C, administratifs et techniques, de l'administration centrale ainsi que de ceux mentionnés à l'annexe 1 précitée, exception faite de ceux relevant du précédent bureau. Il est chargé de développer une gestion prévisionnelle et individualisée de ces personnels.

9. Le bureau du pilotage

10. et de la gouvernance des ressources humaines

11. Pour le compte de l'ensemble de la direction, il assure la gestion de proximité des personnels, assure le suivi des effectifs et de la masse salariale, est chargé du contrôle de gestion en matière de gestion des ressources humaines et suit les questions relatives au cadre de vie et à la qualité de vie au travail.

12. Pour le compte de la sous-direction, il est chargé de l'informatique, de la logistique et de la bureautique et suit les questions relatives à la qualité de service.

13. Le bureau des concours,

14. du développement des ressources humaines et de la formation

15. Il conçoit la politique d'emploi en administration centrale et veille à sa mise en œuvre, en relation avec les gestionnaires des personnels. Il organise les concours et examens professionnels pour l'administration centrale et, le cas échéant, pour le compte d'autres directions et services des ministères. Il vise à optimiser et à favoriser le développement d'une gestion qualitative des ressources humaines et de la formation professionnelle. Dans ce cadre, il anime et coordonne les travaux de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour les personnels appartenant aux corps d'administration centrale, pour les personnels relevant de l'annexe 1 précitée et les agents contractuels recrutés par la direction. Il coordonne également les questions relatives à l'organisation du travail et à la qualité de vie au travail des personnels en fonction à l'administration centrale. Il anime le réseau des correspondants de gestion des ressources humaines d'administration centrale.

16. Le centre de services des ressources humaines

17. Il assure la gestion administrative et prépare les rémunérations pour les personnels relevant des corps et emplois d'administration centrale ainsi que pour d'autres catégories de personnels.

18. L'arrêté précité précise les attributions et le périmètre de compétence du centre.

19. La mission "suivi personnalisé et parcours professionnels"

20. Elle favorise les évolutions professionnelles des agents, notamment à l'occasion de réorganisations, et pilote la mise en place des bilans professionnels.

Article 5 Modifié LEGIARTI000022161153

en vigueur le 5 mai 2010, jusqu'au 6 avril 2012

1. I. ― La sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale assure la gestion des personnels appartenant aux corps d'administration centrale et celle des personnels non titulaires de l'administration centrale ; elle détermine le volume des recrutements. Elle assure ou participe à la gestion d'autres personnels. Sous réserve des attributions de la délégation à l'encadrement supérieur, elle élabore la politique de formation pour l'administration centrale, anime et coordonne les travaux de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour les personnels dont elle assure la gestion et définit, dans son champ de compétence, les règles générales de gestion en veillant à leur respect par les directions et services. Elle favorise les évolutions professionnelles des agents.

2. II. ― La sous-direction comprend :

3. Le bureau cadres supérieurs

4. Il assure la gestion administrative de l'encadrement supérieur.

5. Le bureau personnels de catégorie A et personnels non titulaires

6. Il assure la gestion des personnels de catégorie A, administratifs et techniques, et des personnels non titulaires de l'administration centrale. Il est chargé de développer une gestion individualisée de ces personnels. Il participe à l'élaboration de la politique de rémunération. Il est chargé des questions relatives à la discipline de l'ensemble des personnels titulaires et non titulaires gérés par la sous-direction.

7. Le bureau personnels de catégories B et C et évaluation

8. Il assure la gestion des personnels des catégories B et C, administratifs et techniques, de l'administration centrale. Il est chargé de développer une gestion individualisée de ces personnels. Il conçoit les procédures d'évaluation de l'ensemble des agents, à l'exception de l'encadrement supérieur et dirigeant, et en suit l'application.

9. Le bureau politique de l'emploi et développement des ressources humaines

10. Il conçoit la politique d'emploi en administration centrale et veille à sa mise en œuvre, en relation avec les gestionnaires des personnels. Il anime et coordonne les travaux de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences pour les personnels dont la sous-direction assure la gestion. Il organise les concours et examens professionnels pour l'administration centrale et, le cas échéant, pour le compte d'autres directions et services des ministères. Il coordonne les questions relatives à l'organisation du travail des personnels en fonction à l'administration centrale. Il anime le réseau des gestionnaires de ressources humaines d'administration centrale.

11. Le bureau rémunérations et affaires communes

12. Il prépare les rémunérations des personnels relevant de l'administration centrale. Il est chargé de l'élaboration et du suivi de la masse salariale et de la dotation en emplois du programme budgétaire où sont inscrits les moyens du secrétariat général, et apporte son appui aux directions et services d'administration centrale dans ce domaine. Il suit les effectifs des corps dont la sous-direction assure la gestion. Il traite des questions de retraite. Il instruit les dossiers relatifs à la médecine de contrôle ainsi qu'aux accidents de service. Il assure la tenue des dossiers administratifs.

13. La mission suivi personnalisé et parcours professionnels

14. Elle favorise les évolutions professionnelles des agents, notamment à l'occasion de réorganisations, et pilote la mise en place des bilans professionnels.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000037678534

en vigueur le 29 novembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2020

1. I. La sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail définit, anime et veille à la mise en œuvre des politiques ministérielles d'action sociale et de santé, sécurité et conditions de travail.

2. Elle anime à l'échelon national le dialogue social en matière d'action sociale et de santé, sécurité et conditions de travail et coordonne l'activité des instances locales de dialogue social compétentes dans ces domaines. Elle prépare le déploiement des mesures avec les directions et services des ministères économiques et financiers.

3. Elle gère le budget alloué aux politiques ministérielles dont elle a la charge.

4. Elle exerce la tutelle des opérateurs auxquels elle confie la mise en œuvre de certaines prestations d'action sociale, ou établit avec eux des relations conventionnelles.

5. Outre les trois bureaux dont les attributions sont définies ci-dessous, elle comprend des réseaux spécialisés implantés localement auprès des services et de leurs agents.

6. II. La sous-direction comprend :

7. Le bureau “ politiques sociales ”

8. Il est chargé de l'élaboration, du suivi et de la mise en œuvre de l'action sociale ministérielle au bénéfice des actifs et retraités, en particulier dans les domaines de la restauration, du logement, du tourisme social, des activités socio-culturelles et sportives, de l'aide à la parentalité et de la protection sociale complémentaire.

9. Il pilote le réseau local de l'action sociale et coordonne son action. Il pilote le réseau régional en charge de l'appui et de la qualité des dépenses déléguées au plan local. Il définit les objectifs et assure le suivi des opérateurs auxquels est confiée la mise en œuvre de prestations.

10. Le bureau “ santé, sécurité et conditions de travail ”

11. Il est chargé de l'élaboration, du suivi et de la mise en œuvre de la politique ministérielle relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, ainsi que de sa coordination au sein des services centraux. Il pilote les réseaux des médecins de prévention et infirmiers, du service social, des inspecteurs santé-sécurité au travail et des secrétaires-animateurs placés auprès des instances locales de dialogue social. Il pilote un pôle d'ergonomes qui initie et coordonne des interventions au bénéfice des services. Le médecin de prévention coordonnateur national et le conseiller technique national du service social rendent compte directement au sous-directeur au titre de leur fonction de conseil et d'alerte.

12. Le bureau “ ressources internes ”

13. Il organise et délivre les ressources nécessaires au fonctionnement des bureaux et réseaux locaux de la sous-direction.

14. Il prépare et exécute le budget alloué aux politiques ministérielles d'action sociale et de santé, sécurité et conditions de travail. Il assure la gestion de proximité des ressources humaines, ainsi que des déplacements professionnels. Il apporte son expertise en matière de commande publique. Il supervise les aménagements immobiliers. Il déploie l'équipement informatique et assure l'assistance aux utilisateurs. Il est chargé de la communication interne et externe.

Article 6 Modifié LEGIARTI000027398354

en vigueur le 6 mai 2013, jusqu'au 29 novembre 2018

1. I. ― La sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail élabore la politique d'action sociale conduite pour l'ensemble des agents des ministères, titulaires et non titulaires, en activité ou retraités, ainsi que la politique de santé et de sécurité au travail pour l'ensemble des agents des ministères, titulaires et non titulaires, en activité. Elle anime ces politiques et veille à leur mise en œuvre.

2. A ce titre, elle anime et coordonne l'action du conseil national et des conseils départementaux de l'action sociale, des organes de liaison propres à l'action sociale des directions à réseau des ministères et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, départementaux interdirectionnels et spéciaux. Elle assure le pilotage et le fonctionnement des réseaux compétents dans ces domaines et assure également la représentation des ministères au sein des instances interministérielles. Elle gère le budget alloué aux politiques ministérielles d'action sociale, de santé et de sécurité au travail, assure le contrôle de gestion en la matière et la direction d'investissement sur les projets immobiliers la concernant.

3. Elle veille à la mise en œuvre des prestations d'action sociale interministérielles et ministérielles, en particulier dans les domaines du service social, de la petite enfance, de la restauration, du logement, des vacances et des loisirs, et assure la tutelle des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 auxquelles la gestion de certaines desdites prestations a été confiée à titre exclusif. Elle est chargée de la mise en œuvre, pour les agents des ministères, du dispositif de protection sociale complémentaire, et en assure le suivi.

4. II. ― La sous-direction comprend :

5. Le bureau politiques sociales

6. Il est chargé de l'élaboration et du suivi des politiques sociales. Il assure le fonctionnement général des structures de l'action sociale et veille à la cohérence des actions et des prestations servies. Il prépare et exécute le budget alloué aux politiques ministérielles d'action sociale, de santé et de sécurité au travail. Il contrôle la bonne exécution des conventions d'objectifs et de moyens passées avec les associations dont la sous-direction assure la tutelle. Il assure le suivi du dispositif de protection sociale complémentaire. Il assure le développement et la mise à jour des intranets relatifs aux questions relevant de la compétence de la sous-direction ainsi que les actions de communication de cette dernière. Il assure la gestion de proximité des personnels de la sous-direction. Il pilote le réseau des correspondants Chorus de la sous-direction.

7. Le bureau santé et sécurité au travail

8. Il est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique ministérielle de santé et de sécurité au travail, et anime et coordonne les actions pour l'administration centrale. Il met en œuvre cette politique en concertation avec les partenaires sociaux, les directions et services et les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, avec l'appui des secrétaires animateurs. Il pilote le réseau des fonctionnaires chargés d'une mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, le réseau des médecins de prévention et des infirmiers. Il initie et coordonne des démarches en matière d'ergonomie.

9. Le bureau réseaux de l'action sociale

10. Il concourt à l'élaboration des politiques sociales. Il met en œuvre les politiques de restauration, de petite enfance et de service social. Il pilote les réseaux de l'action sociale-délégations départementales et service social ministériel-et coordonne leurs actions. Il exerce une mission d'expertise et de suivi de la gestion des biens immobiliers affectés à la mise en œuvre desdites prestations.

Article 6 Modifié LEGIARTI000025633309

en vigueur le 6 avril 2012, jusqu'au 6 mai 2013

1. I. ― La sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail élabore la politique d'action sociale conduite pour l'ensemble des agents des ministères, titulaires et non titulaires, en activité ou retraités, ainsi que la politique de santé et de sécurité au travail pour l'ensemble des agents des ministères, titulaires et non titulaires, en activité. Elle anime ces politiques et veille à leur mise en œuvre.

2. A ce titre, elle anime et coordonne l'action du conseil national et des conseils départementaux de l'action sociale, des organes de liaison propres à l'action sociale des directions à réseau des ministères et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, départementaux interdirectionnels et spéciaux. Elle assure le pilotage et le fonctionnement des réseaux compétents dans ces domaines et assure également la représentation des ministères au sein des instances interministérielles. Elle gère le budget alloué aux politiques ministérielles d'action sociale, de santé et de sécurité au travail, assure le contrôle de gestion en la matière et la direction d'investissement sur les projets immobiliers la concernant.

3. Elle veille à la mise en œuvre des prestations d'action sociale interministérielles et ministérielles, en particulier dans les domaines du service social, de la petite enfance, de la restauration, du logement, des vacances et des loisirs, et assure la tutelle des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 auxquelles la gestion de certaines desdites prestations a été confiée à titre exclusif. Elle est chargée de la mise en œuvre, pour les agents des ministères, du dispositif de protection sociale complémentaire, et en assure le suivi.

4. II. ― La sous-direction comprend :

5. Le bureau politiques sociales

6. Il est chargé de l'élaboration et du suivi des politiques sociales. Il assure le fonctionnement général des structures de l'action sociale et veille à la cohérence des actions et des prestations servies. Il prépare et exécute le budget alloué aux politiques ministérielles d'action sociale, de santé et de sécurité au travail. Il contrôle la bonne exécution des conventions d'objectifs et de moyens passées avec les associations dont la sous-direction assure la tutelle. Il assure le suivi du dispositif de protection sociale complémentaire. Il assure le développement et la mise à jour des intranets relatifs aux questions relevant de la compétence de la sous-direction.

7. Le bureau santé et sécurité au travail

8. Il est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique ministérielle de santé et de sécurité au travail, et anime et coordonne les actions pour l'administration centrale. Il met en œuvre cette politique en concertation avec les partenaires sociaux, les directions et services et les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, avec l'appui des secrétaires animateurs. Il pilote le réseau des fonctionnaires chargés d'une mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, le réseau des médecins de prévention et des infirmiers. Il initie et coordonne des démarches en matière d'ergonomie.

9. Le bureau réseaux de l'action sociale

10. Il concourt à l'élaboration des politiques sociales. Il met en œuvre les politiques de restauration, de petite enfance et de service social. Il pilote les réseaux de l'action sociale-délégations départementales et service social ministériel-et coordonne leurs actions. Il exerce une mission d'expertise et de suivi de la gestion des biens immobiliers affectés à la mise en œuvre desdites prestations.

Article 6 Modifié LEGIARTI000024518587

en vigueur le 1er novembre 2011, jusqu'au 6 avril 2012

1. I. ― La sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail élabore la politique d'action sociale conduite pour l'ensemble des agents des ministères, titulaires et non titulaires, en activité ou retraités, ainsi que la politique de santé et de sécurité au travail pour l'ensemble des agents des ministères, titulaires et non titulaires, en activité. Elle anime ces politiques et veille à leur mise en œuvre.

2. A ce titre, elle anime et coordonne l'action du conseil national et des conseils départementaux de l'action sociale, des organes de liaison propres à l'action sociale des directions à réseau des ministères et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, départementaux interdirectionnels et spéciaux. Elle assure le pilotage et le fonctionnement des réseaux compétents dans ces domaines et assure également la représentation des ministères au sein des instances interministérielles. Elle gère le budget alloué aux politiques ministérielles d'action sociale, de santé et de sécurité au travail, assure le contrôle de gestion en la matière et la direction d'investissement sur les projets immobiliers la concernant.

3. Elle veille à la mise en œuvre des prestations d'action sociale interministérielles et ministérielles, en particulier dans les domaines du service social, de la petite enfance, de la restauration, du logement, des vacances et des loisirs, et assure la tutelle des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 auxquelles la gestion de certaines desdites prestations a été confiée à titre exclusif. Elle est chargée de la mise en œuvre, pour les agents des ministères, du dispositif de protection sociale complémentaire, et en assure le suivi.

4. II. ― La sous-direction comprend :

5. Le bureau politiques sociales

6. Il est chargé de l'élaboration et du suivi des politiques sociales. Il assure le fonctionnement général des structures de l'action sociale et veille à la cohérence des actions et des prestations servies. Il prépare et exécute le budget alloué aux politiques ministérielles d'action sociale, de santé et de sécurité au travail. Il contrôle la bonne exécution des conventions d'objectifs et de moyens passées avec les associations dont la sous-direction assure la tutelle. Il assure le suivi du dispositif de protection sociale complémentaire.

7. Le bureau santé et sécurité au travail

8. Il est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique ministérielle de santé et de sécurité au travail, et anime et coordonne les actions pour l'administration centrale. Il met en œuvre cette politique en concertation avec les partenaires sociaux, les directions et services et les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, avec l'appui des secrétaires animateurs. Il pilote le réseau des fonctionnaires chargés d'une mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, le réseau des médecins de prévention et des infirmiers. Il initie et coordonne des démarches en matière d'ergonomie.

9. Le bureau réseaux de l'action sociale

10. Il concourt à l'élaboration des politiques sociales. Il met en œuvre les politiques de restauration, de petite enfance et de service social. Il pilote les réseaux de l'action sociale-délégations départementales et service social ministériel-et coordonne leurs actions. Il exerce une mission d'expertise et de suivi de la gestion des biens immobiliers affectés à la mise en œuvre desdites prestations.

Article 6 Modifié LEGIARTI000022161121

en vigueur le 5 mai 2010, jusqu'au 1er novembre 2011

1. I. ― La sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail élabore la politique d'action sociale conduite pour l'ensemble des agents des ministères, titulaires et non titulaires, en activité ou retraités, ainsi que la politique de santé et de sécurité au travail pour l'ensemble des agents des ministères, titulaires et non titulaires, en activité. Elle anime ces politiques et veille à leur mise en œuvre.

2. A ce titre, elle anime et coordonne l'action du conseil national et des conseils départementaux de l'action sociale, des organes de liaison propres à l'action sociale des directions à réseau des ministères et des comités d'hygiène et de sécurité ministériel, départementaux interdirectionnels et spéciaux. Elle assure le pilotage et le fonctionnement des réseaux compétents dans ces domaines et assure également la représentation des ministères au sein des instances interministérielles. Elle gère le budget alloué aux politiques ministérielles d'action sociale, de santé et de sécurité au travail, assure le contrôle de gestion en la matière et la direction d'investissement sur les projets immobiliers la concernant.

3. Elle veille à la mise en œuvre des prestations d'action sociale interministérielles et ministérielles, en particulier dans les domaines du service social, de la petite enfance, de la restauration, du logement, des vacances et des loisirs, et assure la tutelle des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 auxquelles la gestion de certaines desdites prestations a été confiée à titre exclusif. Elle est chargée de la mise en œuvre, pour les agents des ministères, du dispositif de protection sociale complémentaire, et en assure le suivi.

4. II. ― La sous-direction comprend :

5. Le bureau politiques sociales

6. Il est chargé de l'élaboration et du suivi des politiques sociales. Il assure le fonctionnement général des structures de l'action sociale et veille à la cohérence des actions et des prestations servies. Il prépare et exécute le budget alloué aux politiques ministérielles d'action sociale, de santé et de sécurité au travail. Il contrôle la bonne exécution des conventions d'objectifs et de moyens passées avec les associations dont la sous-direction assure la tutelle. Il assure le suivi du dispositif de protection sociale complémentaire.

7. Le bureau santé et sécurité au travail

8. Il est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique ministérielle de santé et de sécurité au travail, et anime et coordonne les actions pour l'administration centrale. Il met en œuvre cette politique en concertation avec les partenaires sociaux, les directions et services et les présidents des comités d'hygiène et de sécurité, avec l'appui des secrétaires animateurs. Il pilote le réseau des fonctionnaires chargés d'une mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, le réseau des médecins de prévention et des infirmiers. Il initie et coordonne des démarches en matière d'ergonomie.

9. Le bureau réseaux de l'action sociale

10. Il concourt à l'élaboration des politiques sociales. Il met en œuvre les politiques de restauration, de petite enfance et de service social. Il pilote les réseaux de l'action sociale - délégations départementales et service social ministériel - et coordonne leurs actions. Il exerce une mission d'expertise et de suivi de la gestion des biens immobiliers affectés à la mise en œuvre desdites prestations.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000038351788

en vigueur le 4 avril 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le service des achats, des finances et de l'immobilier comprend :

2. - une sous-direction des affaires financières et de la maîtrise des risques ;

3. - une sous-direction de la gestion financière et des achats,

4. ainsi que, directement placé auprès du chef du service, un bureau de la gestion et de l'expertise immobilière ministérielle.

Article 7 Modifié LEGIARTI000036631305

en vigueur le 23 février 2018, jusqu'au 4 avril 2019

1. Le service des achats, des finances et de l'immobilier comprend :

2. - une sous-direction des affaires budgétaires et de la performance ;

3. - une sous-direction de la gestion financière et de la maîtrise des risques,

4. ainsi que, directement placés auprès du chef du service, un bureau de la gestion et de l'expertise immobilière ministérielle et une mission ministérielle des achats.

Article 7 Modifié LEGIARTI000035974424

en vigueur le 6 novembre 2017, jusqu'au 23 février 2018

1. Le service des affaires financières et immobilières comprend :

2. - une sous-direction des affaires budgétaires et de la performance ;

3. - une sous-direction de la gestion financière et de la maîtrise des risques,

4. ainsi que, directement placé auprès du chef du service, un bureau de la gestion et de l'expertise immobilière ministérielle.

Article 7 Modifié LEGIARTI000030911051

en vigueur le 19 juillet 2015, jusqu'au 6 novembre 2017

1. Le service des affaires financières et immobilières comprend :

2. - une sous-direction des affaires budgétaires et de la performance ;

3. - une sous-direction de la gestion financière et de la maîtrise des risques,

4. ainsi que, directement rattachés au chef du service, un bureau de la gestion et de l'expertise immobilière ministérielle et une mission de suivi du programme "Développement des entreprises et du tourisme".

Article 7 Modifié LEGIARTI000027398356

en vigueur le 6 mai 2013, jusqu'au 19 juillet 2015

1. Le service des affaires financières et immobilières comprend :

2. - une sous-direction des affaires budgétaires et de la performance ;

3. - une sous-direction de la gestion financière et du contrôle interne,

4. ainsi que, directement rattachés au chef du service, un bureau de la gestion et de l'expertise immobilière ministérielle et une mission de suivi des programmes " Développement des entreprises et du tourisme " et " Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat ".

Article 7 Modifié LEGIARTI000022161123

en vigueur le 5 mai 2010, jusqu'au 6 mai 2013

1. Le service des affaires financières et immobilières comprend une sous-direction « affaires budgétaires et performance » ainsi que, directement placés auprès du chef du service :

2. ― un bureau « gestion et expertise immobilière ministérielle » ;

3. ― un centre de prestations financières ;

4. ― une mission « nouveaux processus et systèmes d'information budgétaires et comptables » ;

5. ― une mission « audit et contrôle interne ».

Article 8 Abrogé LEGIARTI000038351784

en vigueur le 4 avril 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. I. ― La sous-direction des affaires financières et de la maîtrise des risques est chargée de la synthèse budgétaire des ministères, de la qualité budgétaire et comptable ainsi que de l'animation et de la coordination des dispositifs de maîtrise des risques des ministères. En concertation avec les directeurs, chefs de service et responsables de programme, elle coordonne l'élaboration des programmes budgétaires et le suivi de leur exécution, et propose au secrétaire général les arbitrages en matière d'emplois et de crédits. Elle anime au niveau ministériel les questions de performance et de contrôle de gestion. Dans son domaine de compétence, elle représente les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes.

2. II. - La sous-direction comprend :

3. Le bureau "synthèse budgétaire du périmètre économie et engagements financiers"

4. Il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour les programmes des missions "Economie" et "Engagements financiers de l'Etat", pour les programmes relevant de la responsabilité des ministères des missions "Aide publique au développement" et "Recherche et enseignement supérieur" ainsi que pour les comptes spéciaux associés.

5. Il pilote et consolide la procédure de réponse aux questionnaires parlementaires relatifs aux projets de loi de finances.

6. Le bureau "synthèse budgétaire du périmètre gestion des ressources humaines et des finances publiques"

7. Il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour les programmes des missions "Gestion des finances publiques et des ressources humaines" et "Remboursements et dégrèvements", pour le programme relevant de la responsabilité des ministères de la mission "Régimes sociaux et de retraite" ainsi que pour les comptes spéciaux associés.

8. Il participe à la définition des modalités d'évaluation de la performance dans les directions et services des ministères, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage. Il coordonne les travaux de présentation de la performance dans les documents budgétaires. Il anime le réseau des tutelles techniques des opérateurs des ministères, pilote des expertises budgétaire, comptable et juridique en tant que de besoin dans ce domaine, ou y concourt.

9. Le bureau “ maîtrise des risques et qualité budgétaire et comptable ”

10. Il coordonne et anime la maîtrise des risques des ministères. Il est chargé de l'animation du contrôle de gestion, de la valorisation de la comptabilité générale et du déploiement de la comptabilité analytique au sein des ministères.

Article 8 Modifié LEGIARTI000027398358

en vigueur le 6 mai 2013, jusqu'au 4 avril 2019

1. I. ― La sous-direction des affaires budgétaires et de la performance est chargée de la synthèse budgétaire des ministères. En concertation avec les directeurs, chefs de service et responsables de programme, elle coordonne l'élaboration des programmes budgétaires et le suivi de leur exécution, et propose au secrétaire général les arbitrages en matière d'emplois et de crédits. Elle anime au niveau ministériel les questions de performance et de contrôle de gestion. Dans son domaine de compétence, elle représente les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes.

2. II. - La sous-direction comprend :

3. Le bureau "synthèse budgétaire du périmètre économie et engagements financiers"

4. Il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour les programmes des missions "Economie" et "Engagements financiers de l'Etat", pour les programmes relevant de la responsabilité des ministères des missions "Aide publique au développement" et "Recherche et enseignement supérieur" ainsi que pour les comptes spéciaux associés.

5. Il pilote et consolide la procédure de réponse aux questionnaires parlementaires relatifs aux projets de loi de finances.

6. Le bureau "synthèse budgétaire du périmètre gestion des ressources humaines et des finances publiques"

7. Il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour les programmes des missions "Gestion des finances publiques et des ressources humaines" et "Remboursements et dégrèvements", pour le programme relevant de la responsabilité des ministères de la mission "Régimes sociaux et de retraite" ainsi que pour les comptes spéciaux associés.

8. Le bureau "performance et contrôle de gestion"

9. Il participe à la définition des modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les directions et services des ministères, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage. Il coordonne les travaux de présentation de la performance et de la comptabilité d'analyse des coûts dans les documents budgétaires. Il anime le réseau des tutelles techniques des opérateurs des ministères et organise les expertises budgétaire, comptable et juridique nécessaires dans ce domaine.

Article 8 Modifié LEGIARTI000024376287

en vigueur le 17 juillet 2011, jusqu'au 6 mai 2013

1. I. ― La sous-direction des affaires budgétaires et de la performance est chargée de la synthèse budgétaire des ministères. En concertation avec les directeurs, chefs de service et responsables de programme, elle coordonne l'élaboration des programmes budgétaires et le suivi de leur exécution, et propose au secrétaire général les arbitrages en matière d'emplois et de crédits. Elle anime au niveau ministériel les questions de performance et de contrôle de gestion. Dans son domaine de compétence, elle représente les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes.

2. II. ― La sous-direction comprend :

3. Le bureau synthèse budgétaire du MINEFI

4. Sur les programmes budgétaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire.

5. Le bureau synthèse budgétaire du MBCPRE

6. Sur les programmes budgétaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire.

7. Le bureau performance et contrôle de gestion

8. Il participe à la définition des modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les directions et services des ministères, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage. Il coordonne les travaux de présentation de la performance dans les documents budgétaires.

Article 8 Modifié LEGIARTI000022161125

en vigueur le 5 mai 2010, jusqu'au 17 juillet 2011

1. I. ― La sous-direction des affaires budgétaires et de la performance est chargée de la synthèse budgétaire des ministères. En concertation avec les directeurs, chefs de service et responsables de programme, elle coordonne l'élaboration des programmes budgétaires et le suivi de leur exécution, et propose au secrétaire général les arbitrages en matière d'emplois et de crédits. Elle anime au niveau ministériel les questions de performance et de contrôle de gestion. Dans son domaine de compétence, elle représente les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes.

2. II. ― La sous-direction comprend :

3. Le bureau synthèse budgétaire du MEIE

4. Sur les programmes budgétaires du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire.

5. Le bureau synthèse budgétaire du MBCPRE

6. Sur les programmes budgétaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, il conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire.

7. Le bureau performance et contrôle de gestion

8. Il participe à la définition des modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les directions et services des ministères, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage. Il coordonne les travaux de présentation de la performance dans les documents budgétaires.

Article 8-1 Abrogé LEGIARTI000038351793

en vigueur le 4 avril 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. I. - La sous-direction de la gestion financière et des achats est chargée, pour le compte des ministères, d'assurer des activités budgétaires et comptables relatives à l'exécution des dépenses et des recettes ; elle peut en être chargée pour le compte d'autres ministères, dans le cadre de délégations de gestion. En concertation avec les directeurs, chefs de service et responsables de programme, elle coordonne les travaux relevant de la modernisation des organisations et des processus financiers. Elle assiste le secrétaire général dans sa fonction de responsable des programmes budgétaires 134 et 218.

2. En liaison avec les services chargés des achats et des marchés dans les directions, elle élabore et met en œuvre la politique ministérielle des achats. Elle anime la politique de professionnalisation de la filière achat des ministères. Elle organise et met en œuvre la politique d'achats pour les ministères.

3. Elle est chargée du suivi du pilotage des programmes placés sous la responsabilité du secrétaire général.

4. Dans son domaine de compétence, elle représente les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes.

5. II. - La sous-direction comprend :

6. Le centre de prestations financières

7. Il est chargé d'assurer des activités budgétaires et comptables pour le compte de services ou autorités relevant des ministères et, le cas échéant, d'autres ministères. Un arrêté conjoint des ministres précise ces attributions.

8. Par ailleurs, il est chargé des fonctions support du service.

9. Le bureau “ pilotage ministériel de la chaîne de la dépense ”

10. Il coordonne les travaux de modernisation de l'organisation financière et de rationalisation de la chaîne de la dépense. Il pilote la mise en œuvre des évolutions du système d'information financière de l'Etat et accompagne le développement des nouveaux métiers et processus financiers. Il représente les ministères dans les instances interministérielles de pilotage du système d'information financière de l'Etat.

11. La mission ministérielle des achats

12. Elle apporte assistance et appui au responsable ministériel des achats pour la réalisation de l'ensemble de ses missions.

13. Elle est chargée du pilotage, de la coordination et de l'animation de la fonction d'achat au sein des services centraux et déconcentrés des ministères économiques et financiers.

14. Elle est l'interlocuteur de la direction des achats de l'Etat et, dans ses domaines de compétences, représente les ministères dans les instances interministérielles.

15. Elle s'assure de l'efficience de la fonction et des processus d'achat en veillant à la contribution aux politiques publiques de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et de diffusion de l'innovation. Elle participe à la construction des stratégies d'achat interministérielles et veille à leur mise en œuvre opérationnelle. Elle apporte conseil et expertise en matière d'ingénierie des achats. Elle établit les besoins de formation dans le domaine des achats et accompagne les services dans la professionnalisation des acteurs de l'achat. Elle organise et anime la gouvernance ministérielle des achats et assure le secrétariat du comité stratégique des achats.

16. Le bureau “ emplois et masse salariale des programmes 134 et 218 ”

17. Il pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi des emplois et crédits de rémunération de ces deux programmes budgétaires. Il s'assure de l'élaboration des documents budgétaires, notamment à destination du Parlement.

18. Le bureau “ interventions, fonctionnement, investissement des programmes 134 et 218 ”

19. Il pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi des crédits d'intervention, de fonctionnement et d'investissement de ces deux programmes budgétaires. Il s'assure de l'élaboration des documents budgétaires, notamment à destination du Parlement.

Article 8-1 Modifié LEGIARTI000035974427

en vigueur le 6 novembre 2017, jusqu'au 4 avril 2019

1. I. - La sous-direction de la gestion financière et de la maîtrise des risques est chargée, pour le compte des ministères, d'assurer des activités budgétaires et comptables relatives à l'exécution des dépenses et des recettes ; elle peut en être chargée pour le compte d'autres ministères, dans le cadre de délégations de gestion. En concertation avec les directeurs, chefs de service et responsables de programme, elle coordonne les travaux relevant de la modernisation des organisations et des processus financiers ainsi que ceux relatifs au contrôle interne et à la maîtrise des risques. Elle assiste le secrétaire général dans sa fonction de responsable des programmes budgétaires 134 et 218. Dans son domaine de compétence, elle représente les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes.

2. II. - La sous-direction comprend :

3. Le centre de prestations financières

4. Il est chargé d'assurer des activités budgétaires et comptables pour le compte de services ou autorités relevant des ministères et, le cas échéant, d'autres ministères. Un arrêté conjoint des ministres précise ces attributions.

5. Par ailleurs, il est chargé des fonctions support du service.

6. Le bureau "organisation et système d'information financiers"

7. Il coordonne les travaux de modernisation de l'organisation financière et de rationalisation de la chaîne de la dépense. Il pilote la mise en œuvre des évolutions du système d'information financière de l'Etat et accompagne le développement des nouveaux métiers et processus financiers. Il représente les ministères dans les instances interministérielles de pilotage du système d'information financière de l'Etat.

8. Le bureau "maîtrise des risques"

9. Il coordonne la conception et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques. Il s'assure de la déclinaison opérationnelle et de la coordination de la politique de maîtrise des risques au sein des ministères économiques et financiers et du ministère chargé de la fonction publique.

10. Le bureau “ emplois et masse salariale des programmes 134 et 218 ”

11. Il pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi des emplois et crédits de rémunération de ces deux programmes budgétaires. Il s'assure de l'élaboration des documents budgétaires, notamment à destination du Parlement.

12. Le bureau “ interventions, fonctionnement, investissement des programmes 134 et 218 ”

13. Il pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi des crédits d'intervention, de fonctionnement et d'investissement de ces deux programmes budgétaires. Il s'assure de l'élaboration des documents budgétaires, notamment à destination du Parlement.

Article 8-1 Modifié LEGIARTI000030911054

en vigueur le 19 juillet 2015, jusqu'au 6 novembre 2017

1. I. - La sous-direction de la gestion financière et de la maîtrise des risques est chargée, pour le compte des ministères, d'assurer les activités financières des services centraux et, le cas échéant, d'autres services ou autorités. En concertation avec les directeurs, chefs de service et responsables de programme, elle coordonne les travaux relevant de la modernisation des organisations et des processus financiers ainsi que ceux relatifs au contrôle interne et à la maîtrise des risques. Dans son domaine de compétence, elle représente les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes. II. - La sous-direction comprend :

2. Le centre de prestations financières

3. Il est chargé d'assurer des activités budgétaires et financières pour le compte des services centraux des ministères et, le cas échéant, de services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes relevant desdits ministères ainsi que de services d'autres ministères. Il élabore le budget du programme support de l'administration centrale et assure le suivi des emplois et des crédits ainsi que la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire du programme. Un arrêté conjoint des ministres précise les attributions du centre.

4. Le bureau "organisation et système d'information financiers"

5. Il coordonne les travaux de modernisation de l'organisation financière et de rationalisation de la chaîne de la dépense. Il pilote la mise en œuvre des évolutions du système d'information financière de l'Etat et accompagne le développement des nouveaux métiers et processus financiers. Il représente les ministères dans les instances interministérielles de pilotage du système d'information financière de l'Etat.

6. Le bureau "maîtrise des risques et audit"

7. Il coordonne la conception et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques. Il s'assure de la déclinaison opérationnelle et de la coordination de la politique de maîtrise des risques au sein des ministères économiques et financiers et du ministère chargé de la fonction publique. Il assiste la mission d'audit interne desdits ministères dans ses attributions.

Article 8-1 Modifié LEGIARTI000027393075

en vigueur le 6 mai 2013, jusqu'au 19 juillet 2015

1. I. ― La sous-direction de la gestion financière et du contrôle interne est chargée, pour le compte des ministères, d'assurer les activités financières des services centraux et, le cas échéant, d'autres services ou autorités. En concertation avec les directeurs, chefs de service et responsables de programme, elle coordonne les travaux relevant de la modernisation des organisations et des processus financiers ainsi que ceux relatifs au contrôle interne et à la gestion des risques. Dans son domaine de compétence, elle représente les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes. II. ― La sous-direction comprend :

2. Le centre de prestations financières

3. Il est chargé d'assurer des activités budgétaires et financières pour le compte des services centraux des ministères et, le cas échéant, de services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes relevant desdits ministères ainsi que de services d'autres ministères. Il est chargé de l'élaboration et du suivi de la masse salariale et de la dotation en emplois ainsi que de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire du programme où sont inscrits les moyens du secrétariat général. Un arrêté conjoint des ministres précise les attributions du centre.

4. La mission "nouveaux processus et systèmes d'information budgétaires et comptables”

5. Elle coordonne les travaux de modernisation de l'organisation financière et la déclinaison des nouveaux métiers et processus financiers. Elle représente les services gestionnaires des ministères dans les instances interministérielles de pilotage du système d'information financière de l'Etat. Elle pilote avec les directions et services les travaux de déploiement de Chorus et assure le suivi de leur réalisation.

6. La mission "audit et contrôle interne”

7. Elle s'assure de la déclinaison opérationnelle et de la coordination de la politique de contrôle interne et de la gestion des risques au sein des ministères économiques et financiers et du ministère chargé de la réforme de l'Etat et de la fonction publique. Elle assiste la mission d'audit interne desdits ministères dans ses attributions.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000035974430

en vigueur le 6 novembre 2017, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le bureau "gestion et expertise immobilière ministérielle" coordonne la politique immobilière des ministères. Il les représente dans les instances interministérielles et participe aux réflexions menées dans le domaine de la politique immobilière de l'Etat. Il anime et coordonne des politiques spécifiques, notamment en matière d'économies d'énergie et de développement durable.

2. En s'appuyant sur le réseau de ses antennes et sur ses compétences dans les domaines architectural, de l'économie de la construction et de la conduite de projet, il apporte aux directions et services des ministères l'expertise nécessaire à une gestion patrimoniale efficiente de leur parc immobilier ; il apporte également son expertise, en tant que de besoin, à la direction de l'immobilier de l'Etat. Il réalise des expertises, assiste les directions dans la conduite d'opérations et assure la maîtrise d'ouvrage des plus importantes d'entre elles.

Article 9 Modifié LEGIARTI000030911057

en vigueur le 19 juillet 2015, jusqu'au 6 novembre 2017

1. I.-Le bureau "gestion et expertise immobilière ministérielle" coordonne la politique immobilière des ministères. Il les représente dans les instances interministérielles et participe aux réflexions menées dans le domaine de la politique immobilière de l'Etat. Il anime et coordonne des politiques spécifiques, notamment en matière d'économies d'énergie et de développement durable.

2. En s'appuyant sur le réseau de ses antennes et sur ses compétences dans les domaines architectural, de l'économie de la construction et de la conduite de projet, il apporte aux directions et services des ministères l'expertise nécessaire à une gestion patrimoniale efficiente de leur parc immobilier ; il apporte également son expertise, en tant que de besoin, au service France Domaine. Il réalise des expertises, assiste les directions dans la conduite d'opérations et assure la maîtrise d'ouvrage des plus importantes d'entre elles.

3. II.-La mission de suivi du programme "Développement des entreprises et du tourisme" est chargée d'assister le secrétaire général, en tant que responsable de ce programme, dans la gestion, le pilotage et le suivi des crédits et des emplois ainsi que dans la fixation et le respect des objectifs de performance.

Article 9 Modifié LEGIARTI000027398361

en vigueur le 6 mai 2013, jusqu'au 19 juillet 2015

1. I. ― Le bureau "gestion et expertise immobilière ministérielle" élabore les orientations stratégiques des ministères en matière de politique immobilière, conduit des études et développe les instruments méthodologiques utiles à celle-ci.

2. En s'appuyant sur le réseau de ses antennes et sur ses cellules architecturales et d'expertise économique, il apporte aux directions et services et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail l'expertise nécessaire à une gestion patrimoniale efficiente des services déconcentrés. Il assure la maîtrise d'ouvrage et la conduite de certaines opérations pour les directions et services des ministères. Il anime et coordonne des politiques sectorielles ou spécifiques, notamment en matière d'économie d'énergie et de développement durable.

3. II. - La mission de suivi des programmes "Développement des entreprises et du tourisme" et "Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat" est chargée d'assister le secrétaire général, en tant que responsable de ces programmes, dans la gestion, le pilotage et le suivi des crédits et des emplois ainsi que dans la fixation et le respect des objectifs de performance.

Article 9 Modifié LEGIARTI000025633307

en vigueur le 6 avril 2012, jusqu'au 6 mai 2013

1. I. ― Le bureau "gestion et expertise immobilière ministérielle" élabore les orientations stratégiques des ministères en matière de politique immobilière, conduit des études et développe les instruments méthodologiques utiles à celle-ci.

2. En s'appuyant sur le réseau de ses antennes et sur ses cellules architecturales et d'expertise économique, il apporte aux directions et services et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail l'expertise nécessaire à une gestion patrimoniale efficiente des services déconcentrés. Il assure la maîtrise d'ouvrage et la conduite de certaines opérations pour les directions et services des ministères. Il anime et coordonne des politiques sectorielles ou spécifiques, notamment en matière d'économie d'énergie et de développement durable.

3. II. ― Le centre de prestations financières est chargé d'assurer des activités budgétaires et financières pour le compte des services centraux des ministères et, le cas échéant, de services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes relevant desdits ministères ainsi que de services d'autres ministères. Il est chargé de l'élaboration et du suivi de la masse salariale et de la dotation en emplois ainsi que de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire du programme où sont inscrits les moyens du secrétariat général. Un arrêté conjoint des ministres précise les attributions du centre.

4. III. ― La mission "nouveaux processus et systèmes d'information budgétaires et comptables" coordonne les travaux de modernisation de l'organisation financière et la déclinaison des nouveaux métiers et processus financiers. Elle représente les services gestionnaires des ministères dans les instances interministérielles de pilotage du système d'information financière de l'Etat. Elle pilote avec les directions et services les travaux de déploiement de Chorus et assure le suivi de leur réalisation.

5. IV. ― La mission "audit et contrôle interne" assure le secrétariat du comité ministériel d'audit. Elle coordonne et suit les audits internes ministériels qu'il programme ainsi que le contrôle interne des directions et services des ministères.

Article 9 Modifié LEGIARTI000024518585

en vigueur le 1er novembre 2011, jusqu'au 6 avril 2012

1. I. ― Le bureau « gestion et expertise immobilière ministérielle » élabore les orientations stratégiques des ministères en matière de politique immobilière, conduit des études et développe les instruments méthodologiques utiles à celle-ci.

2. En s'appuyant sur le réseau de ses antennes et sur ses cellules architecturales et d'expertise économique, il apporte aux directions et services et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail l'expertise nécessaire à une gestion patrimoniale efficiente des services déconcentrés. Il assure la maîtrise d'ouvrage et la conduite de certaines opérations pour les directions et services des ministères. Il anime et coordonne des politiques sectorielles ou spécifiques, notamment en matière d'économie d'énergie et de développement durable.

3. II. ― Le centre de prestations financières est chargé d'assurer des activités budgétaires et financières pour le compte des services centraux des ministères et, le cas échéant, de services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes relevant desdits ministères ainsi que de services d'autres ministères. Un arrêté conjoint des ministres précise les attributions du centre.

4. III. ― La mission « nouveaux processus et systèmes d'information budgétaires et comptables » coordonne les travaux de modernisation de l'organisation financière et la déclinaison des nouveaux métiers et processus financiers. Elle représente les services gestionnaires des ministères dans les instances interministérielles de pilotage du système d'information financière de l'Etat. Elle pilote avec les directions et services les travaux de déploiement de Chorus et assure le suivi de leur réalisation.

5. IV. ― La mission « audit et contrôle interne » assure le secrétariat du comité ministériel d'audit. Elle coordonne et suit les audits internes ministériels qu'il programme ainsi que le contrôle interne des directions et services des ministères.

Article 9 Modifié LEGIARTI000022161127

en vigueur le 5 mai 2010, jusqu'au 1er novembre 2011

1. I. ― Le bureau « gestion et expertise immobilière ministérielle » élabore les orientations stratégiques des ministères en matière de politique immobilière, conduit des études et développe les instruments méthodologiques utiles à celle-ci.

2. En s'appuyant sur le réseau de ses antennes et sur ses cellules architecturales et d'expertise économique, il apporte aux directions et services et aux comités d'hygiène et de sécurité l'expertise nécessaire à une gestion patrimoniale efficiente des services déconcentrés. Il assure la maîtrise d'ouvrage et la conduite de certaines opérations pour les directions et services des ministères. Il anime et coordonne des politiques sectorielles ou spécifiques, notamment en matière d'économie d'énergie et de développement durable.

3. II. ― Le centre de prestations financières est chargé d'assurer des activités budgétaires et financières pour le compte des services centraux des ministères et, le cas échéant, de services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes relevant desdits ministères ainsi que de services d'autres ministères. Un arrêté conjoint des ministres précise les attributions du centre.

4. III. ― La mission « nouveaux processus et systèmes d'information budgétaires et comptables » coordonne les travaux de modernisation de l'organisation financière et la déclinaison des nouveaux métiers et processus financiers. Elle représente les services gestionnaires des ministères dans les instances interministérielles de pilotage du système d'information financière de l'Etat. Elle pilote avec les directions et services les travaux de déploiement de Chorus et assure le suivi de leur réalisation.

5. IV. ― La mission « audit et contrôle interne » assure le secrétariat du comité ministériel d'audit. Elle coordonne et suit les audits internes ministériels qu'il programme ainsi que le contrôle interne des directions et services des ministères.

Article 9-1 Abrogé LEGIARTI000036630632

en vigueur le 23 février 2018, jusqu'au 4 avril 2019

1. La mission ministérielle des achats est chargée du pilotage, de la coordination et de l'animation de la fonction d'achat au sein des services centraux et déconcentrés des ministères économiques et financiers. Elle est l'interlocuteur de la direction des achats de l'Etat et, dans ses domaines de compétences, représente les ministères dans les instances interministérielles. Elle s'assure de l'efficience de la fonction et des processus d'achat en veillant à la contribution aux politiques publiques de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et de diffusion de l'innovation. Elle participe à la construction des stratégies d'achat interministérielles et veille à leur mise en œuvre opérationnelle. Elle apporte conseil et expertise en matière d'ingénierie des achats. Elle établit les besoins de formation dans le domaine des achats et accompagne les services dans la professionnalisation des acteurs de l'achat. Elle organise et anime la gouvernance ministérielle des achats et assure le secrétariat du comité stratégique des achats.

2. La mission est dirigée par le responsable ministériel des achats.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000032507056

en vigueur le 8 mai 2016, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le service de la communication comprend une sous-direction "politiques de communication, projets et supports" ainsi que, directement rattachés au chef du service, un bureau "relations presse et veille médias" et une mission des projets transversaux. Le sous-directeur assiste le chef de service pour l'ensemble de ses attributions.

Article 10 Modifié LEGIARTI000027398363

en vigueur le 6 mai 2013, jusqu'au 8 mai 2016

1. Le service de la communication comprend une sous-direction "politiques de communication, projets et supports" ainsi que, directement rattachés au chef du service, un bureau "relations presse et veille médias" et des chargés de mission. Le sous-directeur assiste le chef de service pour l'ensemble de ses attributions.

Article 10 Modifié LEGIARTI000022161129

en vigueur le 5 mai 2010, jusqu'au 6 mai 2013

1. Le service de la communication comprend une sous-direction « politiques de communication et partenariats » et une sous-direction « supports, productions et événements » ainsi que, directement rattaché au chef du service, un bureau « relations presse et veille médias ».

Article 11 Abrogé LEGIARTI000032507053

en vigueur le 8 mai 2016, jusqu'au 1er janvier 2020

1. I. - La sous-direction " politiques de communication, projets et supports " exerce une mission de conseil et de pilotage pour les projets de communication et regroupe des pôles de compétence réalisant les actions.

2. II. - La sous-direction comprend :

3. Le bureau "études et campagnes"

4. Il est chargé de la veille et de l'écoute de l'opinion, notamment par la réalisation d'études et de sondages et par la rédaction de notes de veille et d'analyse pour le compte des cabinets ministériels et des directions. Il propose et met en œuvre des stratégies et des plans d'actions de communication plurimédias et en évalue les performances. Il est responsable des achats d'espaces publicitaires pour les ministères économiques et financiers. Il pilote, en liaison avec le service d'information du Gouvernement, les campagnes de communication ministérielles comportant de l'achat d'espace publicitaire et assiste les cabinets, directions et services pour tout projet de campagne de communication publicitaire sur des thématiques relevant de leur périmètre. En lien avec les bureaux "communication digitale" et "assistance et technologies numériques", il participe à la stratégie de communication sur les portails en pilotant sa dimension publicitaire (campagnes digitales payantes) : recommandations stratégiques, mises en œuvre et évaluation des performances.

5. Le bureau "communication digitale"

6. Il propose et met en œuvre la stratégie de communication sur les portails internet et les médias sociaux dont il a la charge.

7. Il est responsable de la conception éditoriale des portails internet des ministères. Il est chargé de la coordination et de la promotion de l'offre internet et développe, en liaison avec le bureau "assistance et technologies numériques", les portails internet et les médias sociaux des ministères.

8. Il est chargé de la production de contenus diffusés sur les portails et les médias sociaux.

9. Il assure le pilotage et l'animation des comités éditoriaux en liaison avec les directions et services concernés.

10. Il apporte une expertise en matière de communication sur les médias sociaux et coordonne leur animation avec les directions et services concernés.

11. Il identifie et développe des partenariats pour des projets ministériels de communication.

12. Il assure le suivi de l'audience des sites internet et des médias sociaux et propose des pistes d'amélioration.

13. Le bureau "actions graphiques et événementielles"

14. Dans le cadre de sa mission de création graphique, il veille au respect des normes élaborées par le service d'information du Gouvernement et assure une mission de conseil. Il réalise des chartes d'identité visuelle pour les supports et productions de communication et assure la conception, la réalisation et la diffusion d'outils de communication à vocation promotionnelle et événementielle. Il conçoit et organise des événements de communication, d'information et de dialogue en direction des différents publics, en vue de faire connaître les missions, l'activité et les métiers des ministères. Il est le coordinateur des événements, salons et colloques concernant plusieurs directions ou services des ministères. Il met en œuvre des actions pédagogiques et culturelles.

15. Le bureau "communication interne"

16. Il est chargé de la mise en œuvre de la stratégie globale de communication interne des ministères sur la base d'un dispositif de communication interne comprenant trois vecteurs complémentaires : une plate-forme d'information en continu, à destination de l'ensemble des agents des ministères économiques et financiers, un intranet ministériel, outil de diffusion des ressources et support d'accompagnement des actions transversales menées par le secrétariat général, et un intranet spécifique aux agents du secrétariat général.

17. Le bureau "assistance et technologies numériques"

18. En liaison avec le bureau "communication digitale", il exerce une fonction de support technique et gère les plates-formes et applications nécessaires à la création, à l'hébergement et au développement des sites internet. Il assure une fonction de conseil et d'expertise en matière d'accessibilité numérique et de référencement. Il mesure et analyse l'audience des portails internet et intranet. Il gère les moyens informatiques et bureautiques du service.

19. Le bureau "ressources"

20. Il pilote et coordonne les fonctions transversales du service. A ce titre, notamment, il assure la gestion de proximité des personnels ainsi que la gestion des ressources budgétaires (pilotage de l'unité opérationnelle budget opérationnel de programme "état-major et politiques transversales"), a en charge le contrôle de gestion et la démarche qualité et est responsable des marchés pour l'ensemble des prestations de communication relevant de la responsabilité du service.

Article 11 Modifié LEGIARTI000027398365

en vigueur le 6 mai 2013, jusqu'au 8 mai 2016

1. I. - La sous-direction " politiques de communication, projets et supports " exerce une mission de conseil et de pilotage pour les projets de communication et regroupe des pôles de compétence fournissant des prestations de communication.

2. II. - La sous-direction comprend :

3. Le bureau "études et campagnes"

4. Il est chargé de la veille et de l'écoute de l'opinion, notamment par la réalisation d'études et de sondages. Il pilote, en liaison avec le service d'information du Gouvernement et dans le cadre du plan stratégique du Gouvernement, les campagnes de publicité ministérielle ; il assiste les directions et services pour tout projet de publicité relevant de leur périmètre. Il est responsable des achats d'espaces publicitaires.

5. Le bureau "politique éditoriale, internet et intranet"

6. Il assure la responsabilité éditoriale des supports de communication interne, en liaison avec les autres services du secrétariat général. Il développe les portails internet des ministères en tant que média de communication et en assure la responsabilité éditoriale, en liaison avec le bureau "développements numériques" et le chargé de mission "coordination et promotion de l'offre internet" placé auprès du sous-directeur.

7. Le bureau "partenariats et réseaux sociaux"

8. Il est le correspondant des directions et services. Il a pour mission d'identifier et de développer des partenariats pour des projets ministériels de communication. Il anime le réseau des responsables de communication des ministères. Il apporte une expertise en matière de communication vis-à-vis des réseaux sociaux.

9. Le bureau "actions graphiques et événementielles"

10. Dans le cadre de sa mission de création graphique, il veille au respect des normes élaborées par le service d'information du Gouvernement et assure, dans ce domaine, une mission de conseil. Il réalise des chartes d'identité visuelle pour tous les supports de communication et pour tous les médias et assure la conception, la réalisation et la diffusion d'outils de communication à vocation promotionnelle et événementielle. Il conçoit et organise des événements de communication, d'information et de dialogue en direction des différents publics, en vue de faire connaître les missions, l'activité et les métiers des ministères. Il est le coordinateur des événements, salons et colloques concernant plusieurs directions ou services des ministères. Il met en œuvre des actions pédagogiques et culturelles.

11. Le bureau "développements numériques"

12. En liaison avec le bureau "politique éditoriale, internet et intranet" et le chargé de mission "coordination et promotion de l'offre internet", il exerce une fonction de support technique et met en place les outils nécessaires à la création, à l'hébergement et au développement des sites internet. Il assure une fonction de conseil et d'expertise en matière d'édition numérique. Il mesure et analyse l'audience des portails internet et intranet. Il gère les moyens informatiques et bureautiques du service.

13. Le bureau "ressources"

14. Il pilote et coordonne les fonctions transversales du service. A ce titre notamment, il assure la gestion de proximité des personnels ainsi que la gestion des ressources budgétaires (pilotage du budget opérationnel de programme "communication"), a en charge le contrôle de gestion et est responsable des marchés pour l'ensemble des prestations de communication relevant de la responsabilité du service.

Article 11 Modifié LEGIARTI000022161131

en vigueur le 5 mai 2010, jusqu'au 6 mai 2013

1. I. ― La sous-direction politiques de communication et partenariats exerce une mission de conseil et de pilotage pour les projets de communication dans lesquels le service intervient, soit à titre principal pour des projets ministériels, soit en appui de projets directionnels.

2. II. ― La sous-direction comprend :

3. Le bureau politique éditoriale, internet et intranet

4. Il assure la responsabilité éditoriale de la communication interne, de l'intranet ministériel, conjointement avec la sous-direction de l'informatique des services centraux, ainsi que celle des portails internet des ministères et de sites événementiels. Pour ce faire, il conçoit et réalise tous supports multimédias nécessaires.

5. Le bureau partenariats et réseaux sociaux

6. Il est le correspondant des directions et services. Il a pour mission d'identifier et de développer des partenariats pour des projets ministériels de communication. Il anime le réseau des responsables de communication des ministères. Il apporte une expertise en matière de communication vis-à-vis des réseaux sociaux.

7. Le bureau études et campagnes

8. Il participe, en liaison avec le service d'information du Gouvernement et dans le cadre du plan stratégique du Gouvernement, à l'élaboration et à la mise en œuvre des orientations stratégiques de la communication des ministères. Il est chargé de la veille et de l'écoute de l'opinion, notamment par la réalisation d'études et de sondages. Il pilote les campagnes de publicité ministérielle ; il assiste les directions et services pour tout projet de publicité relevant de leur périmètre. Il est responsable des achats d'espaces publicitaires.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000024376289

en vigueur le 17 juillet 2011, jusqu'au 6 mai 2013

1. I. ― La sous-direction supports, productions et événements regroupe des pôles de compétence fournissant des prestations de communication.

2. II. ― La sous-direction comprend :

3. Le bureau "actions graphiques et événementielles" :

4. Dans le cadre de sa mission de création graphique, il veille au respect des normes élaborées par le service d'information du Gouvernement et assure, dans ce domaine, une mission de conseil. Par ailleurs, il réalise des chartes d'identité visuelle pour tous les supports de communication et pour tous les médias et assure la conception, la réalisation et la diffusion d'outils de communication à vocation promotionnelle et événementielle. Il conçoit et organise des événements de communication, d'information et de dialogue en direction des différents publics, en vue de faire connaître les missions, l'activité et les métiers des ministères. Il est le coordinateur des événements, salons et colloques concernant plusieurs directions ou services des ministères. Il met en œuvre des actions pédagogiques et culturelles.

5. Le bureau développements numériques

6. En liaison avec le bureau politique éditoriale, internet et intranet , il exerce une fonction de support technique et met en place les outils nécessaires à la création, à l'hébergement et au développement des sites internet, avec l'appui de la sous-direction de l'informatique des services centraux. Il assure une fonction de conseil et d'expertise en matière d'édition numérique. Il mesure et analyse l'audience des portails internet et intranet. Il gère les moyens informatiques et bureautiques du service.

Article 12 Modifié LEGIARTI000022161133

en vigueur le 5 mai 2010, jusqu'au 17 juillet 2011

1. I. ― La sous-direction supports, productions et événements regroupe des pôles de compétence fournissant des prestations de communication.

2. II. ― La sous-direction comprend :

3. Le bureau création, impression et diffusion

4. Il est chargé de la création graphique et de la réalisation des chartes d'identité visuelle pour tous les supports de communication et pour tous les médias. A ce titre, il veille au respect des normes élaborées par le service d'information du Gouvernement et assure, dans ce domaine, une mission de conseil. Il est chargé de la conception et de la réalisation d'outils de communication promotionnels et événementiels. Il est chargé de leur diffusion.

5. Le bureau développements numériques

6. En liaison avec le bureau politique éditoriale, internet et intranet , il exerce une fonction de support technique et met en place les outils nécessaires à la création, à l'hébergement et au développement des sites internet, avec l'appui de la sous-direction de l'informatique des services centraux. Il assure une fonction de conseil et d'expertise en matière d'édition numérique. Il mesure et analyse l'audience des portails internet et intranet. Il gère les moyens informatiques et bureautiques du service.

7. Le bureau événements de communication

8. Il conçoit et organise des événements de communication, d'information et de dialogue en direction des différents publics, en vue de faire connaître les missions, l'activité et les métiers des ministères. Il est le coordinateur des événements, salons et colloques concernant plusieurs directions ou services des ministères. Il met en œuvre des actions pédagogiques et culturelles.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000022161135

en vigueur le 5 mai 2010, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le bureau « relations presse et veille médias » a la responsabilité des relations des ministères avec l'ensemble des médias ― presse écrite, audiovisuelle et internet ― dont il assure une veille permanente. A ce titre, il coordonne les informations destinées aux médias, prépare les communiqués, dossiers de presse et autres supports de communication, dont il assure la diffusion. Il analyse l'actualité et son traitement, assiste les cabinets des ministres dans la réalisation de leurs opérations de presse et assure une fonction de conseil et d'appui auprès des cabinets, des directions et des services.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000027398369

en vigueur le 6 mai 2013, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le service de l'environnement professionnel comprend une sous-direction de l'informatique des services centraux et une sous-direction "cadre de vie".

Article 14 Modifié LEGIARTI000022161137

en vigueur le 5 mai 2010, jusqu'au 6 mai 2013

1. Le service de l'environnement professionnel comprend une sous-direction de l'informatique des services centraux et une sous-direction « cadre de vie ». Un chargé de mission, directement placé auprès du chef du service, assiste le chef du service dans le pilotage de la mise en œuvre des évolutions du service.

Article 15 Abrogé LEGIARTI000036631312

en vigueur le 23 février 2018, jusqu'au 1er janvier 2020

1. I. - La sous-direction de l'informatique des services centraux conçoit et met en œuvre pour les services centraux, et en concertation avec eux, la politique de développement des technologies de l'information, de l'informatique, de la téléphonie et du travail en réseau. Elle apporte conseil et expertise dans ces domaines. Elle coordonne et anime le réseau des correspondants informatiques. Elle assure l'équipement des services centraux ; elle met en place, exploite et administre les systèmes. Elle bâtit, gère et pilote les infrastructures de réseaux et de télécommunications.

2. II. - La sous-direction comprend :

3. Le bureau gouvernance de l'informatique centrale

4. Il définit, en collaboration avec les directions et services d'administration centrale, leurs orientations en matière d'informatique et de télécommunications. Il conduit la démarche qualité de la sous-direction. Il participe à la définition de la politique de formation informatique des informaticiens et des utilisateurs des services centraux. Il gère les moyens informatiques des services centraux. Il définit la politique d'achat informatique, en liaison avec la mission ministérielle des achats ; il est responsable des marchés informatiques des services centraux ainsi que des marchés ministériels qui lui sont confiés. Il assure une veille technologique et initie la mise en œuvre de projets innovants relatifs aux technologies de l'information. Il est responsable du développement de la qualité de l'intranet ministériel et, en association avec le service de la communication, assure la qualité des sites intranet, extranet et internet des services centraux. Il assure la maîtrise d'ouvrage de la gestion de contenu et de l'infrastructure de gestion des clés.

5. Le bureau applications et projets informatiques

6. Il est responsable de la conception, de la réalisation, de la mise en place et du suivi des projets informatiques au profit des directions et services de l'administration centrale. Il assiste les maîtrises d'ouvrage directionnelles et les conseille dans leurs choix d'investissement. A ces titres, il réalise des études générales et analyse les besoins fonctionnels ; il assiste les utilisateurs des applications. Il assure la maintenance et l'évolution des outils installés.

7. Le bureau infrastructures informatiques et télécommunications

8. Il met en place, exploite et administre les équipements des services centraux et les systèmes d'exploitation associés. Il construit, gère et pilote l'ensemble des réseaux informatiques, téléphoniques et audiovisuels des services centraux. Il en assure la qualité de service. Il assure l'interconnexion des systèmes informatiques des directions à réseau et l'interface opérationnelle avec les services interministériels. Il bâtit et met en service les architectures informatiques, optimise et surveille les infrastructures installées. Il conçoit et met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information des services centraux.

9. Le bureau postes de travail et services aux utilisateurs

10. Il définit les configurations matérielles et logicielles des postes de travail et périphériques installés dans les services centraux ; il assure la maîtrise d'ouvrage et l'administration de la gestion du parc informatique matériel et logiciel ainsi que la gestion du catalogue des services rendus aux utilisateurs. Il assiste les utilisateurs, directement ou en liaison avec les correspondants informatiques lorsque les directions et services en disposent. Il coordonne et conseille les équipes du réseau des correspondants. Il assure la régie audiovisuelle et répond aux besoins matériels et logiciels de manifestations organisées dans l'enceinte des bâtiments des services centraux.

Article 15 Modifié LEGIARTI000032156501

en vigueur le 5 mars 2016, jusqu'au 23 février 2018

1. I. ― La sous-direction de l'informatique des services centraux conçoit et met en œuvre pour les services centraux, et en concertation avec eux, la politique de développement des technologies de l'information, de l'informatique, de la téléphonie et du travail en réseau. Elle apporte conseil et expertise dans ces domaines. Elle coordonne et anime le réseau des correspondants informatiques. Elle assure l'équipement des services centraux ; elle met en place, exploite et administre les systèmes. Elle bâtit, gère et pilote les infrastructures de réseaux et de télécommunications.

2. II. ― La sous-direction comprend :

3. Le bureau gouvernance de l'informatique centrale

4. Il définit, en collaboration avec les directions et services d'administration centrale, leurs orientations en matière d'informatique et de télécommunications. Il conduit la démarche qualité de la sous-direction. Il participe à la définition de la politique de formation informatique des informaticiens et des utilisateurs des services centraux. Il gère les moyens informatiques des services centraux. Il définit la politique d'achat informatique, en liaison avec la direction des achats de l'Etat ; il est responsable des marchés informatiques des services centraux ainsi que des marchés ministériels qui lui sont confiés. Il assure une veille technologique et initie la mise en œuvre de projets innovants relatifs aux technologies de l'information. Il est responsable du développement de la qualité de l'intranet ministériel et, en association avec le service de la communication, assure la qualité des sites intranet, extranet et internet des services centraux. Il assure la maîtrise d'ouvrage de la gestion de contenu et de l'infrastructure de gestion des clés.

5. Le bureau applications et projets informatiques

6. Il est responsable de la conception, de la réalisation, de la mise en place et du suivi des projets informatiques au profit des directions et services de l'administration centrale. Il assiste les maîtrises d'ouvrage directionnelles et les conseille dans leurs choix d'investissement. A ces titres, il réalise des études générales et analyse les besoins fonctionnels ; il assiste les utilisateurs des applications. Il assure la maintenance et l'évolution des outils installés.

7. Le bureau infrastructures informatiques et télécommunications

8. Il met en place, exploite et administre les équipements des services centraux et les systèmes d'exploitation associés. Il construit, gère et pilote l'ensemble des réseaux informatiques, téléphoniques et audiovisuels des services centraux. Il en assure la qualité de service. Il assure l'interconnexion des systèmes informatiques des directions à réseau et l'interface opérationnelle avec les services interministériels. Il bâtit et met en service les architectures informatiques, optimise et surveille les infrastructures installées. Il conçoit et met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information des services centraux.

9. Le bureau postes de travail et services aux utilisateurs

10. Il définit les configurations matérielles et logicielles des postes de travail et périphériques installés dans les services centraux ; il assure la maîtrise d'ouvrage et l'administration de la gestion du parc informatique matériel et logiciel ainsi que la gestion du catalogue des services rendus aux utilisateurs. Il assiste les utilisateurs, directement ou en liaison avec les correspondants informatiques lorsque les directions et services en disposent. Il coordonne et conseille les équipes du réseau des correspondants. Il assure la régie audiovisuelle et répond aux besoins matériels et logiciels de manifestations organisées dans l'enceinte des bâtiments des services centraux.

Article 15 Modifié LEGIARTI000022161139

en vigueur le 5 mai 2010, jusqu'au 5 mars 2016

1. I. ― La sous-direction de l'informatique des services centraux conçoit et met en œuvre pour les services centraux, et en concertation avec eux, la politique de développement des technologies de l'information, de l'informatique, de la téléphonie et du travail en réseau. Elle apporte conseil et expertise dans ces domaines. Elle coordonne et anime le réseau des correspondants informatiques. Elle assure l'équipement des services centraux ; elle met en place, exploite et administre les systèmes. Elle bâtit, gère et pilote les infrastructures de réseaux et de télécommunications.

2. II. ― La sous-direction comprend :

3. Le bureau gouvernance de l'informatique centrale

4. Il définit, en collaboration avec les directions et services d'administration centrale, leurs orientations en matière d'informatique et de télécommunications. Il conduit la démarche qualité de la sous-direction. Il participe à la définition de la politique de formation informatique des informaticiens et des utilisateurs des services centraux. Il gère les moyens informatiques des services centraux. Il définit la politique d'achat informatique, en liaison avec le service des achats de l'Etat ; il est responsable des marchés informatiques des services centraux ainsi que des marchés ministériels qui lui sont confiés. Il assure une veille technologique et initie la mise en œuvre de projets innovants relatifs aux technologies de l'information. Il est responsable du développement de la qualité de l'intranet ministériel et, en association avec le service de la communication, assure la qualité des sites intranet, extranet et internet des services centraux. Il assure la maîtrise d'ouvrage de la gestion de contenu et de l'infrastructure de gestion des clés.

5. Le bureau applications et projets informatiques

6. Il est responsable de la conception, de la réalisation, de la mise en place et du suivi des projets informatiques au profit des directions et services de l'administration centrale. Il assiste les maîtrises d'ouvrage directionnelles et les conseille dans leurs choix d'investissement. A ces titres, il réalise des études générales et analyse les besoins fonctionnels ; il assiste les utilisateurs des applications. Il assure la maintenance et l'évolution des outils installés.

7. Le bureau infrastructures informatiques et télécommunications

8. Il met en place, exploite et administre les équipements des services centraux et les systèmes d'exploitation associés. Il construit, gère et pilote l'ensemble des réseaux informatiques, téléphoniques et audiovisuels des services centraux. Il en assure la qualité de service. Il assure l'interconnexion des systèmes informatiques des directions à réseau et l'interface opérationnelle avec les services interministériels. Il bâtit et met en service les architectures informatiques, optimise et surveille les infrastructures installées. Il conçoit et met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information des services centraux.

9. Le bureau postes de travail et services aux utilisateurs

10. Il définit les configurations matérielles et logicielles des postes de travail et périphériques installés dans les services centraux ; il assure la maîtrise d'ouvrage et l'administration de la gestion du parc informatique matériel et logiciel ainsi que la gestion du catalogue des services rendus aux utilisateurs. Il assiste les utilisateurs, directement ou en liaison avec les correspondants informatiques lorsque les directions et services en disposent. Il coordonne et conseille les équipes du réseau des correspondants. Il assure la régie audiovisuelle et répond aux besoins matériels et logiciels de manifestations organisées dans l'enceinte des bâtiments des services centraux.

Article 16 Abrogé LEGIARTI000036631309

en vigueur le 23 février 2018, jusqu'au 1er janvier 2020

1. I.-La sous-direction cadre de vie conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements. Elle est responsable de la sécurité et de la sûreté dans les bâtiments. Elle conçoit et met en œuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale des ministères. Elle assure le service de traduction ministériel. Elle définit la politique documentaire et archivistique de l'administration centrale et gère ses ressources documentaires et ses archives.

2. II.-La sous-direction comprend :

3. Le bureau " gouvernance du cadre de vie " :

4. Il pilote et coordonne les fonctions transversales de la sous-direction, dans le cadre d'un dialogue permanent avec les autres unités de travail.

5. Il gère les ressources budgétaires de la sous-direction. Il est le responsable des marchés de l'administration centrale et des marchés ministériels qui lui sont confiés. Il définit une politique d'achat en liaison avec la mission ministérielle des achats. Il a en charge le contrôle de gestion et conduit les démarches qualité et de développement durable de la sous-direction. Il assure la gestion des ressources humaines et veille à la mise en œuvre de la politique de formation. Il gère les ressources informatiques de la sous-direction.

6. Le bureau gestion des espaces immobiliers

7. Il définit et développe les politiques immobilière et logistique de l'administration centrale. Il est le garant de la préservation du cadre de vie.

8. Il conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale ; il est chargé de la gestion administrative, financière et technique de son parc immobilier. Il prépare et met en œuvre les schémas d'implantation des services de l'administration centrale. Il est responsable de l'exploitation technique et de la maintenance des ouvrages, des équipements et des infrastructures techniques implantés dans les bâtiments ; il programme les travaux et en suit l'exécution. Il gère le patrimoine artistique ministériel et le parc mobilier et assure les déménagements.

9. Il est responsable de l'exploitation logistique des sites.

10. Il est chargé de la sécurité des personnes et des biens. A ce titre, il est notamment responsable de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les bâtiments de l'administration centrale.

11. Le bureau prestations de services

12. Il assure l'ensemble des prestations permettant le fonctionnement courant des services centraux et des hôtels ministériels, à l'exception des prestations de transport et distribution.

13. A ce titre, il gère les prestations d'impression et de reprographie. Il gère les hôtels ministériels. Il met en œuvre la politique de voyage ministérielle et assure le suivi des missions et des frais professionnels.

14. Il organise et met en œuvre l'accueil physique, de protocole et téléphonique. Il gère les espaces communs, notamment le centre de conférences ministériel et le centre d'activités sportives et culturelles.

15. Il est chargé des prestations linguistiques liées aux dossiers internationaux, notamment les travaux de traduction et d'analyse. Il concourt à la politique linguistique ministérielle et coopère avec les instances internationales et nationales compétentes en ce domaine. Il exerce une fonction d'assistance et de conseil en la matière.

16. Le bureau documentation et archives

17. Il concourt à la politique documentaire et archivistique ministérielle et met en œuvre celle de l'administration centrale. A ce titre, il coordonne et anime le réseau documentaire, effectue les études d'organisation documentaire, assiste les services et assure la gestion des crédits de documentation. Il gère les centres de ressources documentaires pour les publics interne et externe et le service des archives économiques et financières.

18. Le bureau " transport-distribution "

19. Il assure l'ensemble des prestations de transport et distribution pour les services centraux et les hôtels ministériels.

20. Il assure l'élaboration et le suivi du plan ministériel de gestion du parc automobile.

21. La mission de la sûreté des sites ministériels

22. Elle est chargée de garantir la sûreté des sites de l'administration centrale, avec l'appui, respectivement, des moyens du bureau " gestion des espaces immobiliers " et de tous les autres personnels y concourant. A ce titre, elle met en œuvre l'ensemble des moyens humains, organisationnels et techniques pour faire face à des actes de malveillance dirigés contre les personnes ou les biens.

23. Elle définit les procédures de contrôle et d'autorisation des accès sur les sites concernés, et délivre les droits d'accès.

24. Elle contrôle les prestations des sociétés de gardiennage et de sécurité des sites annexes.

25. Elle supervise et contrôle le bon fonctionnement de la télésurveillance mise en place sur ces sites.

Article 16 Modifié LEGIARTI000032156498

en vigueur le 5 mars 2016, jusqu'au 23 février 2018

1. I.-La sous-direction cadre de vie conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements. Elle est responsable de la sécurité et de la sûreté dans les bâtiments. Elle conçoit et met en œuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale des ministères. Elle assure le service de traduction ministériel. Elle définit la politique documentaire et archivistique de l'administration centrale et gère ses ressources documentaires et ses archives.

2. II.-La sous-direction comprend :

3. Le bureau " gouvernance du cadre de vie " :

4. Il pilote et coordonne les fonctions transversales de la sous-direction, dans le cadre d'un dialogue permanent avec les autres unités de travail.

5. Il gère les ressources budgétaires de la sous-direction. Il est le responsable des marchés de l'administration centrale et des marchés ministériels qui lui sont confiés. Il définit une politique d'achat en liaison avec la direction des achats de l'Etat. Il a en charge le contrôle de gestion et conduit les démarches qualité et de développement durable de la sous-direction. Il assure la gestion des ressources humaines et veille à la mise en œuvre de la politique de formation. Il gère les ressources informatiques de la sous-direction.

6. Le bureau gestion des espaces immobiliers

7. Il définit et développe les politiques immobilière et logistique de l'administration centrale. Il est le garant de la préservation du cadre de vie.

8. Il conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale ; il est chargé de la gestion administrative, financière et technique de son parc immobilier. Il prépare et met en œuvre les schémas d'implantation des services de l'administration centrale. Il est responsable de l'exploitation technique et de la maintenance des ouvrages, des équipements et des infrastructures techniques implantés dans les bâtiments ; il programme les travaux et en suit l'exécution. Il gère le patrimoine artistique ministériel et le parc mobilier et assure les déménagements.

9. Il est responsable de l'exploitation logistique des sites.

10. Il est chargé de la sécurité des personnes et des biens. A ce titre, il est notamment responsable de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les bâtiments de l'administration centrale.

11. Le bureau prestations de services

12. Il assure l'ensemble des prestations permettant le fonctionnement courant des services centraux et des hôtels ministériels, à l'exception des prestations de transport et distribution.

13. A ce titre, il gère les prestations d'impression et de reprographie. Il gère les hôtels ministériels. Il met en œuvre la politique de voyage ministérielle et assure le suivi des missions et des frais professionnels.

14. Il organise et met en œuvre l'accueil physique, de protocole et téléphonique. Il gère les espaces communs, notamment le centre de conférences ministériel et le centre d'activités sportives et culturelles.

15. Il est chargé des prestations linguistiques liées aux dossiers internationaux, notamment les travaux de traduction et d'analyse. Il concourt à la politique linguistique ministérielle et coopère avec les instances internationales et nationales compétentes en ce domaine. Il exerce une fonction d'assistance et de conseil en la matière.

16. Le bureau documentation et archives

17. Il concourt à la politique documentaire et archivistique ministérielle et met en œuvre celle de l'administration centrale. A ce titre, il coordonne et anime le réseau documentaire, effectue les études d'organisation documentaire, assiste les services et assure la gestion des crédits de documentation. Il gère les centres de ressources documentaires pour les publics interne et externe et le service des archives économiques et financières.

18. Le bureau " transport-distribution "

19. Il assure l'ensemble des prestations de transport et distribution pour les services centraux et les hôtels ministériels.

20. Il assure l'élaboration et le suivi du plan ministériel de gestion du parc automobile.

21. La mission de la sûreté des sites ministériels

22. Elle est chargée de garantir la sûreté des sites de l'administration centrale, avec l'appui, respectivement, des moyens du bureau " gestion des espaces immobiliers " et de tous les autres personnels y concourant. A ce titre, elle met en œuvre l'ensemble des moyens humains, organisationnels et techniques pour faire face à des actes de malveillance dirigés contre les personnes ou les biens.

23. Elle définit les procédures de contrôle et d'autorisation des accès sur les sites concernés, et délivre les droits d'accès.

24. Elle contrôle les prestations des sociétés de gardiennage et de sécurité des sites annexes.

25. Elle supervise et contrôle le bon fonctionnement de la télésurveillance mise en place sur ces sites.

Article 16 Modifié LEGIARTI000030911060

en vigueur le 19 juillet 2015, jusqu'au 5 mars 2016

1. I. - La sous-direction cadre de vie conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements. Elle est responsable de la sécurité et de la sûreté dans les bâtiments. Elle conçoit et met en œuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale des ministères. Elle assure le service de traduction ministériel. Elle définit la politique documentaire et archivistique de l'administration centrale et gère ses ressources documentaires et ses archives.

2. II. - La sous-direction comprend :

3. Le bureau "gouvernance du cadre de vie" :

4. Il pilote et coordonne les fonctions transversales de la sous-direction, dans le cadre d'un dialogue permanent avec les autres unités de travail.

5. Il gère les ressources budgétaires de la sous-direction. Il est le responsable des marchés de l'administration centrale et des marchés ministériels qui lui sont confiés. Il définit une politique d'achat en liaison avec le service des achats de l'Etat. Il a en charge le contrôle de gestion et conduit les démarches qualité et de développement durable de la sous-direction. Il assure la gestion des ressources humaines et veille à la mise en œuvre de la politique de formation. Il gère les ressources informatiques de la sous-direction.

6. Le bureau gestion des espaces immobiliers

7. Il définit et développe les politiques immobilière et logistique de l'administration centrale. Il est le garant de la préservation du cadre de vie.

8. Il conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale ; il est chargé de la gestion administrative, financière et technique de son parc immobilier. Il prépare et met en œuvre les schémas d'implantation des services de l'administration centrale. Il est responsable de l'exploitation technique et de la maintenance des ouvrages, des équipements et des infrastructures techniques implantés dans les bâtiments ; il programme les travaux et en suit l'exécution. Il gère le patrimoine artistique ministériel et le parc mobilier et assure les déménagements.

9. Il est responsable de l'exploitation logistique des sites.

10. Il est chargé de la sécurité des personnes et des biens. A ce titre, il est notamment responsable de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les bâtiments de l'administration centrale.

11. Le bureau prestations de services

12. Il assure l'ensemble des prestations permettant le fonctionnement courant des services centraux et des hôtels ministériels, à l'exception des prestations de transport et distribution.

13. A ce titre, il gère les prestations d'impression et de reprographie. Il gère les hôtels ministériels. Il met en œuvre la politique de voyage ministérielle et assure le suivi des missions et des frais professionnels.

14. Il organise et met en œuvre l'accueil physique, de protocole et téléphonique. Il gère les espaces communs, notamment le centre de conférences ministériel et le centre d'activités sportives et culturelles.

15. Il est chargé des prestations linguistiques liées aux dossiers internationaux, notamment les travaux de traduction et d'analyse. Il concourt à la politique linguistique ministérielle et coopère avec les instances internationales et nationales compétentes en ce domaine. Il exerce une fonction d'assistance et de conseil en la matière.

16. Le bureau documentation et archives

17. Il concourt à la politique documentaire et archivistique ministérielle et met en œuvre celle de l'administration centrale. A ce titre, il coordonne et anime le réseau documentaire, effectue les études d'organisation documentaire, assiste les services et assure la gestion des crédits de documentation. Il gère les centres de ressources documentaires pour les publics interne et externe et le service des archives économiques et financières.

18. Le bureau "transport-distribution"

19. Il assure l'ensemble des prestations de transport et distribution pour les services centraux et les hôtels ministériels.

20. Il assure l'élaboration et le suivi du plan ministériel de gestion du parc automobile.

21. La mission de la sûreté des sites ministériels

22. Elle est chargée de garantir la sûreté des sites de l'administration centrale, avec l'appui, respectivement, des moyens du bureau "gestion des espaces immobiliers" et de tous les autres personnels y concourant. A ce titre, elle met en œuvre l'ensemble des moyens humains, organisationnels et techniques pour faire face à des actes de malveillance dirigés contre les personnes ou les biens.

23. Elle définit les procédures de contrôle et d'autorisation des accès sur les sites concernés, et délivre les droits d'accès.

24. Elle contrôle les prestations des sociétés de gardiennage et de sécurité des sites annexes.

25. Elle supervise et contrôle le bon fonctionnement de la télésurveillance mise en place sur ces sites.

Article 16 Modifié LEGIARTI000028679700

en vigueur le 5 mars 2014, jusqu'au 19 juillet 2015

1. I. ― La sous-direction cadre de vie conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements. Elle est responsable de la sécurité et de la sûreté dans les bâtiments. Elle conçoit et met en œuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale des ministères. Elle assure le service de traduction ministériel. Elle définit la politique documentaire et archivistique de l'administration centrale et gère ses ressources documentaires et ses archives.

2. II. ― La sous-direction comprend :

3. Le bureau "gouvernance du cadre de vie" :

4. Il pilote et coordonne les fonctions transversales de la sous-direction, dans le cadre d'un dialogue permanent avec les autres unités de travail.

5. Il gère les ressources budgétaires de la sous-direction. Il est le responsable des marchés de l'administration centrale et des marchés ministériels qui lui sont confiés. Il définit une politique d'achat en liaison avec le service des achats de l'Etat. Il a en charge le contrôle de gestion et conduit les démarches qualité et de développement durable de la sous-direction. Il assure la gestion des ressources humaines et veille à la mise en œuvre de la politique de formation. Il gère les ressources informatiques de la sous-direction.

6. Le bureau gestion des espaces immobiliers

7. Il définit et développe les politiques immobilière et logistique de l'administration centrale. Il est le garant de la préservation du cadre de vie.

8. Il conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale ; il est chargé de la gestion administrative, financière et technique de son parc immobilier. Il prépare et met en œuvre les schémas d'implantation des services de l'administration centrale. Il est responsable de l'exploitation technique et de la maintenance des ouvrages, des équipements et des infrastructures techniques implantés dans les bâtiments ; il programme les travaux et en suit l'exécution. Il gère le patrimoine artistique ministériel et le parc mobilier et assure les déménagements.

9. Il est responsable de l'exploitation logistique des sites.

10. Il est chargé de la sécurité des personnes et des biens. A ce titre, il est notamment responsable de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les bâtiments de l'administration centrale.

11. Le bureau prestations de services

12. Il assure l'ensemble des prestations permettant le fonctionnement courant des services centraux et des hôtels ministériels.

13. A ce titre, il gère les prestations de transport et distribution et celles d'impression et de reprographie. Il gère les hôtels ministériels. Il met en œuvre la politique de voyage ministérielle et assure le suivi des missions et des frais professionnels.

14. Il organise et met en œuvre l'accueil physique, de protocole et téléphonique. Il gère les espaces communs, notamment le centre de conférences ministériel et le centre d'activités sportives et culturelles.

15. Il est chargé des prestations linguistiques liées aux dossiers internationaux, notamment les travaux de traduction et d'analyse. Il concourt à la politique linguistique ministérielle et coopère avec les instances internationales et nationales compétentes en ce domaine. Il exerce une fonction d'assistance et de conseil en la matière.

16. Le bureau documentation et archives

17. Il concourt à la politique documentaire et archivistique ministérielle et met en œuvre celle de l'administration centrale. A ce titre, il coordonne et anime le réseau documentaire, effectue les études d'organisation documentaire, assiste les services et assure la gestion des crédits de documentation. Il gère les centres de ressources documentaires pour les publics interne et externe et le service des archives économiques et financières.

18. La mission de la sûreté des sites ministériels

19. Elle est chargée de garantir la sûreté des sites de l'administration centrale, avec l'appui, respectivement, des moyens du bureau "gestion des espaces immobiliers" et de tous les autres personnels y concourant. A ce titre, elle met en œuvre l'ensemble des moyens humains, organisationnels et techniques pour faire face à des actes de malveillance dirigés contre les personnes ou les biens.

20. Elle définit les procédures de contrôle et d'autorisation des accès sur les sites concernés, et délivre les droits d'accès.

21. Elle contrôle les prestations des sociétés de gardiennage et de sécurité des sites annexes.

22. Elle supervise et contrôle le bon fonctionnement de la télésurveillance mise en place sur ces sites.

Article 16 Modifié LEGIARTI000024376298

en vigueur le 17 juillet 2011, jusqu'au 5 mars 2014

1. I. ― La sous-direction cadre de vie conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements. Elle conçoit et met en œuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale des ministères. Elle assure le service de traduction ministériel. Elle définit la politique documentaire et archivistique de l'administration centrale et gère ses ressources documentaires et ses archives.

2. II. ― La sous-direction comprend :

3. Le bureau "gouvernance du cadre de vie" :

4. Il pilote et coordonne les fonctions transversales de la sous-direction, dans le cadre d'un dialogue permanent avec ses autres bureaux.

5. Il gère les ressources budgétaires de la sous-direction. Il est le responsable des marchés de l'administration centrale et des marchés ministériels qui lui sont confiés. Il définit une politique d'achat en liaison avec le service des achats de l'Etat. Il a en charge le contrôle de gestion et conduit les démarches qualité et de développement durable de la sous-direction. Il assure la gestion des ressources humaines et veille à la mise en œuvre de la politique de formation. Il gère les ressources informatiques de la sous-direction.

6. Le bureau gestion des espaces immobiliers

7. Il définit et développe les politiques immobilière et logistique de l'administration centrale. Il est le garant de la préservation du cadre de vie.

8. Il conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale ; il est chargé de la gestion administrative, financière et technique de son parc immobilier. Il prépare et met en œuvre les schémas d'implantation des services de l'administration centrale. Il est responsable de l'exploitation technique et de la maintenance des ouvrages, des équipements et des infrastructures techniques implantés dans les bâtiments ; il programme les travaux et en suit l'exécution. Il gère le patrimoine artistique ministériel et le parc mobilier et assure les déménagements.

9. Il est responsable de l'exploitation logistique des sites.

10. Il est chargé de la sécurité des personnes et des biens. Il exploite les dispositifs de sécurité et définit les procédures de contrôle et d'autorisation des accès.

11. Le bureau prestations de services

12. Il assure l'ensemble des prestations permettant le fonctionnement courant des services centraux et des hôtels ministériels.

13. A ce titre, il gère les prestations de transport et distribution et celles d'impression et de reprographie. Il gère les hôtels ministériels. Il met en œuvre la politique de voyage ministérielle et assure le suivi des missions et des frais professionnels.

14. Il organise et met en œuvre l'accueil physique, de protocole et téléphonique. Il gère les espaces communs, notamment le centre de conférences ministériel et le centre d'activités sportives et culturelles.

15. Il est chargé des prestations linguistiques liées aux dossiers internationaux, notamment les travaux de traduction et d'analyse. Il concourt à la politique linguistique ministérielle et coopère avec les instances internationales et nationales compétentes en ce domaine. Il exerce une fonction d'assistance et de conseil en la matière.

16. Le bureau documentation et archives

17. Il concourt à la politique documentaire et archivistique ministérielle et met en œuvre celle de l'administration centrale. A ce titre, il coordonne et anime le réseau documentaire, effectue les études d'organisation documentaire, assiste les services et assure la gestion des crédits de documentation. Il gère les centres de ressources documentaires pour les publics interne et externe et le service des archives économiques et financières.

Article 16 Modifié LEGIARTI000022161143

en vigueur le 5 mai 2010, jusqu'au 17 juillet 2011

1. I. ― La sous-direction cadre de vie conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements. Elle conçoit et met en œuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale des ministères. Elle définit la politique documentaire et archivistique de l'administration centrale et gère ses ressources documentaires et ses archives. Elle assure le service de traduction ministériel.

2. II. ― La sous-direction comprend :

3. Le bureau valorisation des espaces immobiliers

4. Il conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale ; il est chargé de la gestion administrative, financière et technique de son parc immobilier. Il prépare et met en œuvre les schémas d'implantation des services de l'administration centrale. Il est responsable de l'exploitation technique et de la maintenance des ouvrages, des équipements et des infrastructures techniques implantés dans les bâtiments ; il programme les travaux et en suit l'exécution. Il gère le patrimoine artistique ministériel et le parc mobilier et assure les déménagements.

5. Le bureau environnement de travail

6. Il est garant de la préservation du cadre de vie de l'administration centrale ; il est chargé de la sécurité des personnes et des biens. Il exploite les dispositifs de sécurité et définit les procédures de contrôle et d'autorisation des accès. Il est responsable de l'exploitation logistique des sites. Il organise et met en œuvre l'accueil physique, de protocole et téléphonique ; il veille, à ce titre, à la qualité des annuaires des services centraux. Il gère les espaces communs.

7. Le bureau prestations de services

8. l assure l'ensemble des prestations permettant le fonctionnement courant des services centraux et des hôtels ministériels. Il définit, en liaison avec le service des achats de l'Etat, la politique d'achat dans son domaine de compétence, est responsable des marchés de l'administration centrale et des marchés ministériels qui lui sont confiés.

9. Le bureau documentation et archives

10. Il concourt à la politique documentaire et archivistique ministérielle et met en œuvre celle de l'administration centrale. A ce titre, il coordonne et anime le réseau documentaire, effectue les études d'organisation documentaire, assiste les services et assure la gestion des crédits de documentation. Il gère les centres de ressources documentaires pour les publics interne et externe et le service des archives économiques et financières.

11. Le centre de traduction

12. Il est chargé des prestations linguistiques liées aux dossiers internationaux, notamment les travaux de traduction et d'analyse. Il concourt à la politique linguistique ministérielle et coopère avec les instances internationales et nationales compétentes en ce domaine. Il exerce une fonction d'assistance et de conseil.

Article 17 Abrogé LEGIARTI000037678537

en vigueur le 29 novembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La délégation “ synthèse, coordination et innovation ” assure la synthèse et la coordination sur les sujets relatifs à la transformation des ministères économiques et financiers et, à la demande du secrétaire général, sur tout sujet d'intérêt commun. Elle est également chargée de définir une politique de l'innovation et d'assurer sa diffusion en promouvant des pratiques innovantes au sein des ministères.

2. A ce titre :

3. -elle anime la concertation avec les directions et services et coordonne les travaux relatifs aux stratégies ministérielles de transformation et à la réforme de l'Etat ; elle en assure la synthèse et le suivi ;

4. -elle assure la coordination avec la direction interministérielle de la transformation publique et est chargée des relations avec les autres interlocuteurs externes ;

5. -elle peut apporter son conseil sur des projets de transformation des directions et services ou son soutien en y participant ;

6. -elle suit les travaux sur la transformation numérique, en liaison avec la délégation aux systèmes d'information, et est chargée de définir et promouvoir une politique de l'innovation. A ce titre, elle s'appuie notamment sur une mission “ innovation ”, qui initie, expérimente et favorise les actions ministérielles visant à diffuser une culture de l'innovation et à développer des services et modes de travail innovants.

Article 17 Modifié LEGIARTI000035974433

en vigueur le 6 novembre 2017, jusqu'au 29 novembre 2018

1. I. - La délégation à la modernisation anime et pilote, en concertation avec les directions et services, les actions concourant à la modernisation des ministères économiques et financiers. Elle participe aux travaux interministériels dans les domaines relevant de son champ de compétence.

2. Le délégué a rang de chef de service.

3. II. - La délégation comprend :

4. - une mission "modernisation", qui conduit les travaux relatifs aux stratégies ministérielles de modernisation ; elle assure, à ce titre, le suivi des travaux concernant la réforme de l'Etat et la décentralisation ; elle est l'interlocuteur des directions et services dans l'élaboration de leurs documents d'orientation stratégique ;

5. - une mission "organisation des services", qui traite des questions relatives à l'organisation et à l'administration des directions et services ; à ce titre, elle coordonne l'élaboration des textes réglementaires et assure une fonction de conseil dans ce domaine.

Article 17 Modifié LEGIARTI000027398090

en vigueur le 6 mai 2013, jusqu'au 6 novembre 2017

1. I. ― La délégation à la modernisation anime et pilote, en concertation avec les directions et services, les actions concourant à la modernisation des ministères économiques et financiers. Elle participe aux travaux interministériels dans les domaines relevant de son champ de compétence.

2. Le délégué a rang de chef de service.

3. II. ― La délégation comprend :

4. ― une mission "modernisation", qui conduit les travaux relatifs aux stratégies ministérielles de modernisation ; elle assure, à ce titre, le suivi des travaux concernant la réforme de l'Etat et la décentralisation ; elle est l'interlocuteur des directions et services dans l'élaboration de leurs documents d'orientation stratégique ;

5. ― une mission "organisation des services", qui traite des questions relatives à l'organisation et à l'administration des directions et services ; à ce titre, elle coordonne l'élaboration des textes réglementaires et assure une fonction de conseil dans ce domaine ;

6. ― une mission " qualité et innovation ", qui coordonne les actions ministérielles en matière de qualité de service ; elle conseille et accompagne les directions et services et favorise l'innovation et la mutualisation des compétences ; elle pilote les démarches, internes au secrétariat général, de réingénierie des processus et des organisations.

Article 17 Modifié LEGIARTI000022161163

en vigueur le 5 mai 2010, jusqu'au 6 mai 2013

1. I. ― La délégation à la modernisation anime et pilote, en concertation avec les directions et services, les actions concourant à la modernisation des ministères économique et financier. Elle participe aux travaux interministériels dans les domaines relevant de son champ de compétence.

2. Le délégué peut avoir rang de chef de service.

3. II. ― La délégation comprend :

4. ― une mission « modernisation », qui conduit les travaux relatifs aux stratégies ministérielles de modernisation ; elle assure, à ce titre, le suivi des travaux de la révision générale des politiques publiques ; elle est l'interlocuteur des directions et services dans l'élaboration de leurs documents d'orientation stratégique ;

5. ― une mission « organisation des services », qui traite des questions relatives à l'organisation et à l'administration des directions et services ; à ce titre, elle coordonne l'élaboration des textes réglementaires et assure une fonction de conseil dans ce domaine ;

6. ― une mission « qualité et réingénierie », qui coordonne les actions ministérielles en matière de qualité de service ; elle coordonne les démarches, internes au secrétariat général, de réingénierie des procédures et des organisations.

Article 18 Abrogé LEGIARTI000032892954

en vigueur le 15 juillet 2016, jusqu'au 1er janvier 2020

1. I. ― En liaison avec les directions et services, la délégation aux systèmes d'information veille à la coordination et à la convergence des systèmes d'information des ministères et impulse et met en œuvre une gouvernance ministérielle des systèmes d'information. Elle représente les ministères au sein des instances interministérielles dans les domaines relevant de son champ de compétence ; à ce titre, elle assure notamment les relations avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

2. Le délégué a rang de chef de service.

3. II. ― La délégation :

4. ― organise et coordonne la remontée, la synthèse et l'analyse des informations prévisionnelles et de bilan relatives aux systèmes d'information des ministères ;

5. ― développe la mutualisation de l'expertise et des bonnes pratiques en matière de systèmes d'information entre les directions et services et coordonne les travaux sur l'évolution des métiers informatiques ;

6. ― suscite et, le cas échéant, pilote des projets structurants de convergence sur des domaines transversaux des systèmes d'information des ministères et coordonne les travaux sur la création de nouveaux services de mutualisation des fonctions informatiques au sein des ministères ;

7. ― coordonne la politique des ministères relative aux téléprocédures et, en tant que de besoin, les travaux conduits dans le cadre du développement de l'économie numérique.

8. — s'assure de l'intégration des mesures de sécurité, édictées par le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, dans les systèmes d'information des ministères.

9. III. ― La délégation comprend :

10. ― une mission "animation et synthèse des systèmes d'information ministériels" ;

11. ― une mission "coordination des technologies de l'information" ;

12. ― une mission "système d'information des ressources humaines".

Article 18 Modifié LEGIARTI000027398371

en vigueur le 6 mai 2013, jusqu'au 15 juillet 2016

1. I. ― En liaison avec les directions et services, la délégation aux systèmes d'information veille à la coordination et à la convergence des systèmes d'information des ministères et impulse et met en œuvre une gouvernance ministérielle des systèmes d'information. Elle représente les ministères au sein des instances interministérielles dans les domaines relevant de son champ de compétence ; à ce titre, elle assure notamment les relations avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

2. Le délégué a rang de chef de service.

3. II. ― La délégation :

4. ― organise et coordonne la remontée, la synthèse et l'analyse des informations prévisionnelles et de bilan relatives aux systèmes d'information des ministères ;

5. ― développe la mutualisation de l'expertise et des bonnes pratiques en matière de systèmes d'information entre les directions et services et coordonne les travaux sur l'évolution des métiers informatiques ;

6. ― suscite et, le cas échéant, pilote des projets structurants de convergence sur des domaines transversaux des systèmes d'information des ministères et coordonne les travaux sur la création de nouveaux services de mutualisation des fonctions informatiques au sein des ministères ;

7. ― coordonne la politique de sécurité des ministères relative aux téléprocédures et, en tant que de besoin, les travaux conduits dans le cadre du développement de l'économie numérique.

8. III. ― La délégation comprend :

9. ― une mission "animation et synthèse des systèmes d'information ministériels" ;

10. ― une mission "coordination des technologies de l'information" ;

11. ― une mission "système d'information des ressources humaines".

Article 18 Modifié LEGIARTI000022161165

en vigueur le 5 mai 2010, jusqu'au 6 mai 2013

1. I. ― En liaison avec les directions et services, la délégation aux systèmes d'information veille à la coordination et à la convergence des systèmes d'information des ministères et impulse et met en œuvre une gouvernance ministérielle des systèmes d'information. Elle représente les ministères au sein des instances interministérielles dans les domaines relevant de son champ de compétence ; à ce titre, elle assure notamment les relations avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

2. Le délégué peut avoir rang de chef de service.

3. II. ― La délégation :

4. ― organise et coordonne la remontée, la synthèse et l'analyse des informations prévisionnelles et de bilan relatives aux systèmes d'information des ministères ;

5. ― développe la mutualisation de l'expertise et des bonnes pratiques en matière de systèmes d'information entre les directions et services et coordonne les travaux sur l'évolution des métiers informatiques ;

6. ― suscite et, le cas échéant, pilote des projets structurants de convergence sur des domaines transversaux des systèmes d'information des ministères et coordonne les travaux sur la création de nouveaux services de mutualisation des fonctions informatiques au sein des ministères ;

7. ― coordonne la politique de sécurité des ministères relative aux téléprocédures et, en tant que de besoin, les travaux conduits dans le cadre du développement de l'économie numérique.

8. III. ― La délégation comprend :

9. ― une mission « animation et synthèse des systèmes d'information ministériels » ;

10. ― une mission « coordination des technologies de l'information » ;

11. ― une mission « système d'information des ressources humaines ».

Article 19 Abrogé LEGIARTI000025633305

en vigueur le 6 avril 2012, jusqu'au 1er janvier 2020

1. La délégation à l'encadrement supérieur élabore les orientations de la politique de l'encadrement supérieur des ministères, assure la gestion prévisionnelle et individualisée des administrateurs civils et des cadres dirigeants en fonction dans les services centraux et, en liaison avec les chefs de corps concernés, le suivi personnalisé des autres cadres supérieurs en fonction dans les services centraux. Elle coordonne le dispositif d'évaluation des cadres supérieurs et dirigeants.

2. Elle s'appuie sur le bureau du recrutement et de la valorisation des cadres supérieurs et des contractuels.

Article 19 Modifié LEGIARTI000022161109

en vigueur le 5 mai 2010, jusqu'au 6 avril 2012

1. La délégation à l'encadrement supérieur élabore les orientations de la politique de l'encadrement supérieur des ministères, assure la gestion prévisionnelle et individualisée des administrateurs civils et des cadres dirigeants en fonction dans les services centraux et, en liaison avec les chefs de corps concernés, le suivi personnalisé des autres cadres supérieurs en fonction dans les services centraux. Elle coordonne le dispositif d'évaluation des cadres supérieurs et dirigeants.

2. Elle s'appuie sur le bureau « cadres supérieurs ».

Article 19-1 Abrogé LEGIARTI000037678540

en vigueur le 29 novembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le bureau “ organisation du dialogue social ” est chargé d'assurer les relations avec les organisations syndicales ministérielles et de l'administration centrale. Il organise et assure le fonctionnement du dialogue social ministériel et de l'administration centrale ; à ce titre, notamment, il définit les conditions générales de l'exercice des droits syndicaux et de la représentation des personnels au sein des comités techniques ministériel, central et spécial et des instances nationales, locales et spéciales compétentes en matière d'action sociale et de santé et sécurité au travail. Il assure le suivi de l'ensemble de l'activité des instances de concertation.

Article 19-1 Modifié LEGIARTI000035974009

en vigueur le 6 novembre 2017, jusqu'au 29 novembre 2018

1. I.-Le bureau “ organisation du dialogue social ” est chargé d'assurer les relations avec les organisations syndicales ministérielles et de l'administration centrale. Il organise et assure le fonctionnement du dialogue social ministériel et de l'administration centrale ; à ce titre, notamment, il définit les conditions générales de l'exercice des droits syndicaux et de la représentation des personnels au sein des comités techniques ministériel, central et spécial et des instances nationales, locales et spéciales compétentes en matière d'action sociale et de santé et sécurité au travail. Il assure le suivi de l'ensemble de l'activité des instances de concertation.

2. II.-La mission “ innovation ” initie, expérimente et favorise des actions ministérielles visant à diffuser une culture de l'innovation et à développer des services et des modes de travail innovants. Dans ses domaines de compétence, elle conseille et accompagne les directions et services dans la mise en œuvre de démarches de transformation.

Article 19-2 Abrogé LEGIARTI000037655550

en vigueur le 29 novembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le cabinet du secrétaire général, sous l'autorité du directeur du cabinet, assiste le secrétaire général pour le fonctionnement et l'animation interne du secrétariat général. A ce titre, lui est rattachée une mission “ressources communes”, chargée notamment de la synthèse et de la coordination des processus de ressources humaines des différentes entités du secrétariat général.

2. Il traite des affaires réservées.

3. Il coordonne et suit des processus administratifs placés sous la responsabilité du secrétaire général.

4. Il traite des questions relatives à l'organisation et à l'administration des directions et services. A ce titre, lui est rattachée une mission “organisation des services”, qui coordonne l'élaboration des textes réglementaires et assure une fonction de conseil et d'expertise dans ce domaine.

5. Le directeur du cabinet est le correspondant des chefs de cabinet des ministres ainsi que de ses homologues dans les directions.

Article 21 Abrogé LEGIARTI000022161113

en vigueur le 5 mai 2010, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.