Décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes

Publics concernés : usagers et personnels du service public d'éducation. Objet : définition de l'organisation et du fonctionnement du conseil supérieur des programmes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret définit l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des programmes. Il prévoit que pour mener à bien ses missions le Conseil supérieur des programmes peut constituer des groupes d'experts, dont il choisit les membres à raison de leur compétence. Il définit en outre les règles de désignation des membres, du président et du vice-président, l'organisation des travaux et les moyens mis à disposition par le ministère de l'éducation nationale. Le présent décret abroge enfin les dispositions relatives au Haut Conseil de l'éducation. Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 231-17 du code de l'éducation issu de l'article 32 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ; le code de l'éducation peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-14 à L. 231-17 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 2013 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 11 juillet 2013,