Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013, notamment son article 13 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 5 novembre 2013,
Arrêtent :
A abrogé :
en vigueur le 14 février 2014, jusqu'au 5 octobre 2020
1. Conformément à l'article 13 du décret du 14 avril 2006 modifié susvisé, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
en vigueur le 14 février 2014, jusqu'au 5 octobre 2020
1. Nul ne peut être inscrit au tableau d'avancement d'accès au grade de surveillant brigadier s'il n'a obtenu trois unités de valeur lesquelles sont acquises définitivement.
2. Chacune des trois unités de valeur doit être acquise séparément au cours de trois années civiles distinctes.
en vigueur le 14 février 2014, jusqu'au 5 octobre 2020
1. La liste des surveillants et surveillants principaux autorisés à se présenter aux épreuves pour l'obtention des unités de valeur fait l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
en vigueur le 14 février 2014, jusqu'au 5 octobre 2020
1. L'unité de valeur n° 1 est une épreuve de contrôle des connaissances relatives à la réglementation et à la déontologie pénitentiaires. La durée de cette épreuve dont le programme est fixé en annexe 1 du présent arrêté est d'une heure et trente minutes.
2. Elle comporte deux parties :
3. ― un questionnaire à choix multiple composé de dix à quinze questions ; et
4. ― un questionnaire à réponses courtes composé de deux à quatre questions.
5. Elle est acquise si l'agent obtient une note égale ou supérieure à 10/20.
en vigueur le 14 février 2014, jusqu'au 5 octobre 2020
1. L'unité de valeur n° 2 est constituée de deux modules relatifs aux techniques professionnelles de sécurité suivantes :
2. ― module n° 1 : tir et maniement des armes dont le programme est fixé en annexe 2 au présent arrêté ;
3. ― module n° 2 : techniques d'intervention dont le programme est fixé en annexe 3 au présent arrêté.
4. L'évaluation de cette unité de valeur s'effectue dans le cadre d'un entraînement organisé à cette fin et selon le barème figurant aux annexes 2 et 3 du présent arrêté. Chacun des deux modules doit être validé au cours de la même année. Le module n° 1 est validé à partir de 12/20 et le module n° 2 à partir de 10/20.
5. Des moniteurs habilités par l'administration pénitentiaire dans la matière technique considérée sont, en qualité d'examinateurs qualifiés, chargés de la notation de cette épreuve.
en vigueur le 14 février 2014, jusqu'au 5 octobre 2020
1. L'unité de valeur n° 3 est une épreuve consistant en un entretien de vingt minutes maximum qui s'appuie exclusivement sur le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Elle débute par un exposé de l'agent, d'une durée de cinq minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle. L'entretien est noté de 0 à 20.
2. Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre.
3. L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et des aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat qu'il remet au service organisateur à une date mentionnée dans l'arrêté fixant l'organisation de cette unité de valeur.
4. Ce dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice ou de l'autorité d'accueil. Le dossier est transmis aux examinateurs par le service gestionnaire.
5. Cette unité de valeur est acquise si l'agent obtient une note égale ou supérieure à 10/20.
en vigueur le 14 février 2014, jusqu'au 5 octobre 2020
1. La Commission nationale d'aptitude professionnelle est garante du processus de validation des unités de valeur. Elle est chargée d'élaborer les sujets de l'unité de valeur n° 1.
2. Ses membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle comprend :
3. ― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
4. ― le sous-directeur de l'état-major de sécurité ou son représentant ;
5. ― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant ;
6. ― le directeur interrégional de chaque interrégion pénitentiaire ou son représentant ;
7. ― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
8. ― une personnalité qualifiée membre du corps d'encadrement et d'application ayant au moins le grade de surveillant brigadier.
9. Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints à la Commission nationale d'aptitude professionnelle, ils sont chargés de la notation des UV et d'auditionner les candidats.
en vigueur le 14 février 2014, jusqu'au 5 octobre 2020
1. La commission mentionnée ci-dessus peut se diviser en groupes d'examinateurs qui chacun comprend :
2. ― un membre de la commission nationale, président du groupe ;
3. ― un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
4. ― un membre du corps de commandement des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
5. ― un membre du corps d'encadrement et d'application des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ayant au moins le grade de surveillant brigadier ;
6. ― un formateur ou un responsable de formation.
en vigueur le 14 février 2014, jusqu'au 5 octobre 2020
1. Pour la mise en œuvre de l'article 15 du décret du 27 décembre 2013, les agents ayant déjà obtenu une ou plusieurs qualifications, ou bien une ou plusieurs unités de valeur, avant la date de publication du présent arrêté conservent le bénéfice de ces dernières conformément à une table de correspondance jointe en annexe 4.
en vigueur le 14 février 2014, jusqu'au 5 octobre 2020
1. La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 10 décembre 2018, jusqu'au 5 octobre 2020
1. PROGRAMME DE L'UNITÉ DE VALEUR N° 1
2. 1. L'organisation de l'administration pénitentiaire :
3. ― les services centraux ; les directions interrégionales des services pénitentiaires ; les établissements pénitentiaires ; les services pénitentiaires d'insertion et de probation, l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
4. ― les personnels de l'administration pénitentiaire, leurs partenaires et leurs missions.
5. 2. Les missions du service public pénitentiaire :
6. ― les règles pénitentiaires européennes (RPE) et leur application à l'administration pénitentiaire ;
7. ― la déontologie.
8. 3. Les régimes de détention :
9. ― les définitions : détenu, prévenu, condamné ;
10. ― la classification des établissements pénitentiaires ;
11. ― les catégories particulières de détenus, les mineurs, les jeunes détenus, les femmes détenues, les détenus de nationalité étrangère, les détenus particulièrement signalés ;
12. ― l'isolement.
13. 4. La sécurité et les moyens de contrainte en détention :
14. ― la procédure de remontée d'informations ;
15. ― le système d'information de gestion des détenus ;
16. ― la sécurité intérieure ;
17. ― les moyens de contrainte ;
18. ― l'usage de la force et des armes.
19. 5. Les règles de vie en détention :
20. ― le règlement intérieur ;
21. ― la procédure contradictoire de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
22. ― les relations des personnes détenues avec l'extérieur ;
23. ― les visites ;
24. ― la correspondance ;
25. ― l'information ;
26. ― la gestion des biens des personnes détenues ;
27. ― la procédure disciplinaire à l'encontre des personnes détenues.
en vigueur le 14 février 2014, jusqu'au 10 décembre 2018
1. PROGRAMME DE L'UNITÉ DE VALEUR N° 1
2. 1. L'organisation de l'administration pénitentiaire :
3. ― les services centraux ; les directions interrégionales des services pénitentiaires ; les établissements pénitentiaires ; les services pénitentiaires d'insertion et de probation, le service de l'emploi pénitentiaire et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
4. ― les personnels de l'administration pénitentiaire, leurs partenaires et leurs missions.
5. 2. Les missions du service public pénitentiaire :
6. ― les règles pénitentiaires européennes (RPE) et leur application à l'administration pénitentiaire ;
7. ― la déontologie.
8. 3. Les régimes de détention :
9. ― les définitions : détenu, prévenu, condamné ;
10. ― la classification des établissements pénitentiaires ;
11. ― les catégories particulières de détenus, les mineurs, les jeunes détenus, les femmes détenues, les détenus de nationalité étrangère, les détenus particulièrement signalés ;
12. ― l'isolement.
13. 4. La sécurité et les moyens de contrainte en détention :
14. ― la procédure de remontée d'informations ;
15. ― le système d'information de gestion des détenus ;
16. ― la sécurité intérieure ;
17. ― les moyens de contrainte ;
18. ― l'usage de la force et des armes.
19. 5. Les règles de vie en détention :
20. ― le règlement intérieur ;
21. ― la procédure contradictoire de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
22. ― les relations des personnes détenues avec l'extérieur ;
23. ― les visites ;
24. ― la correspondance ;
25. ― l'information ;
26. ― la gestion des biens des personnes détenues ;
27. ― la procédure disciplinaire à l'encontre des personnes détenues.
en vigueur le 14 août 2015, jusqu'au 5 octobre 2020
1. MODALITÉS D'ÉVALUATION DES FORMATIONS AU TIR DE L'UV N° 2 I.-Description de l'épreuve
2. Chaque agent candidat doit être évalué au " tir et usage des armes " par un moniteur de tir habilité par l'administration pénitentiaire. L'agent candidat passera cette épreuve avec l'arme en service dans l'établissement ou le service dans lequel il est affecté. Dans le cas où plusieurs armes seraient en service dans l'établissement ou le service d'affectation de l'agent, un tirage au sort déterminera l'arme avec laquelle l'agent passera cette épreuve. Dans l'hypothèse où l'établissement ou le service concerné ne disposerait pas d'armement en dotation propre, l'agent passera l'épreuve avec le même type d'armement que celui utilisé dans le cadre des formations initiales de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP), de la même manière un tirage au sort déterminera l'armement à utiliser au cours de l'épreuve.
3. Les modalités de l'épreuve figurent ci-dessous :
4. Un contrôle des connaissances :
5. -les règles fondamentales de sécurité communes applicables aux différentes armes ;
6. -Le maniement des armes : mise en service-mise en sécurité.
7. Une mise en situation professionnelle :
8. -connaître les textes réglementaires en matière d'usage des armes : références et contenus ;
9. -connaître le régime de la légitime défense ;
10. -connaître les règles élémentaires de sécurité.
11. La pratique du tir avec l'une des armes en dotation à l'administration pénitentiaire :
12. -le fusil à pompe Remington 870 Police, calibre 12 ;
13. -le fusil à pompe Benelli Supernova, calibre 12 ;
14. -le fusil automatique Heckler & Koch (HKG36V), calibre 5.56 ;
15. -le fusil Mousqueton AMD, calibre 5.56 ;
16. -le Sig Sauer SP 2022, calibre 9 mm ;
17. -le Glock, calibre 9 mm.
18. II.-Barème de l'épreuve
19. Le contrôle des connaissances (6 points) :
20. Les quatre règles fondamentales, 2 points.
N° ITEM | CITEZ LES 4 RÈGLES FONDAMENTALES DE SÉCURITÉ COMMUNES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES ARMES | VALEUR de l'item |
|---|---|---|
1 | Une arme doit toujours être considérée comme chargée | 0,5 |
2 | Ne jamais pointer ou laisser pointer le canon d'une arme vers un tiers ou quelque chose | 0,5 |
3 | Garder l'index hors de la détente tant que les organes de visée ne sont pas sur l'objectif | 0,5 |
4 | Etre sûr de son objectif avant de tirer (analyser, identifier, traiter) | 0.5 |
21. Mise en service de l'arme, 1,75 point.
22. Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
23. nº 0186 du 13/08/2015, texte nº 26, à l'adresse suivante :
24. http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150813&numTexte=26&pageDebut=&pageFin=
25. Mise en sécurité de l'arme, 2,25 points.
26. Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
27. nº 0186 du 13/08/2015, texte nº 26, à l'adresse suivante :
28. http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150813&numTexte=26&pageDebut=&pageFin=
29. La mise en situation (4 points) :
30. Réalisée sous forme d'interrogation orale, le candidat tire un sujet au sort en rapport avec l'arme sélectionnée pour l'épreuve.
31. Il décrit précisément l'analyse de la situation, les sommations, l'usage de l'arme ainsi que la communication à faire.
32. 1 point est accordé si la réponse du candidat démontre que le savoir en la matière est acquis.
33. 0,5 point est accordé si la réponse du candidat démontre que le savoir en la matière est partiellement acquis.
34. Aucun point n'est accordé si la réponse du candidat démontre que le savoir en la matière n'est pas acquis.
35. La pratique du tir (10 points) :
36. L'épreuve de tir sera évaluée selon les conditions suivantes :
37. Un tir de 5 cartouches : 5 points (1 point par impact dans la silhouette) :
38. -à 10 mètres pour les armes de calibres 12 (fusil à pompe Remington 870 Police et fusil à pompe Benelli Supernova), tir debout sur cible G1 ;
39. -à 15 mètres pour les armes de calibre 9 mm (Sig Sauer SP 2022 et Glock), tir debout sur cible G1 ;
40. -à 50 mètres pour les armes de calibres 5.56 (fusil automatique Heckler & Koch (HKG36) et fusil Mousqueton AMD), tir debout sur cible G1.
41. La mise en service de l'arme : 1,75 point (le non-respect d'une manipulation entraîne un 0/1,75).
42. La mise en sécurité de l'arme : 2,25 points (le non-respect d'une manipulation entraîne un 0/2,25).
43. Les règles fondamentales : 1 point (le non-respect d'une règle entraîne un 0/1).
44. Validation du tir pour l'obtention de l'UV n° 2
45. Le niveau minimum d'habileté requis en " tir-usage des armes " pour l'obtention de l'UV n° 2 = 12/20.
46. III.-Grille d'évaluation de l'épreuve tir, usage des armes de l'UV n° 2
47. Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
48. nº 0186 du 13/08/2015, texte nº 26, à l'adresse suivante :
49. http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150813&numTexte=26&pageDebut=&pageFin=
en vigueur le 14 février 2014, jusqu'au 14 août 2015
1. MODALITÉS D'ÉVALUATION DES FORMATIONS AU TIR DE L'UV N° 2
2. Tir, usage des armes
3. Chaque agent candidat doit avoir été évalué en tir et usage des armes, par un moniteur habilité, selon les modalités décrites ci-dessous.
4. 1. Approche théorique :
5. - connaître les textes réglementaires en matière d'usage des armes : références et contenus ;
6. - connaître le régime de la légitime défense ;
7. - connaître les règles élémentaires de sécurité.
8. 2. Utilisation :
9. - le maniement des armes : contrôle personnel de sécurité, mise en service, neutralisation ;
10. - les organes de visée, les calibres et types de munitions et les différentes parties des armes ;
11. - les positions de tir ;
12. - la résolution des incidents de tir.
13. 3. Pratique du tir avec les armes en dotation dans l'établissement pénitentiaire suivantes :
14. - fusil à pompe Remington 870 Police ou Benelli Supernova Tactical (FAP) ;
15. - carabine Ruger Mini-14 AC-556 Police (AMD) ou fusil semi-automatique Heckler & Koch G36V (HK) ;
UV BRIGADIER "TIR - Usage des armes" | ||
NOM | ||
Prénom | ||
Grade | ||
Affectation actuelle | ||
Valeur | Note | |
Citer les 4 règles fondamentales de sécurité communes applicables aux différentes armes | ||
Une arme doit toujours être considérée comme chargée | 1 | |
Ne jamais pointer ou laisser pointer le canon d'une arme vers un tiers ou quelque chose | 1 | |
Garder l'index hors de la détente tant que les organes de visée ne sont pas sur l'objectif | 1 | |
Être sûr de son objectif avant de tirer (Analyser- Identifier - Traiter) | 1 | |
Contrôle personnel de sécurité / Mise en service | ||
Mettre l'arme vers une zone neutre | 1 | |
Contrôler l'absence du chargeur | 0,5 | |
Contrôler visuel de la chambre de tir | 0,5 | |
Introduire le chargeur garni et vérifier son verrouillage | 0,5 | |
Libérer la culasse pour chambrer la première cartouche | 0,5 | |
Contrôler la présence de la cartouche dans la chambre de tir en tirant légèrement la culasse vers l'arrière et relâcher | 0,5 | |
Le non respect d'une des 4 règles fondamentales de sécurité pendant le CPS départ entraîne 0/7,50 | /7,50 | |
Contrôle personnel de sécurité / Neutralisation | ||
Mettre l'arme vers une zone neutre | 1 | |
Enlever le chargeur | 0,5 | |
Éjecter la cartouche restante | 1 | |
Contrôle visuel de la chambre de tir | 1 | |
Ramener la culasse à l'avant en la raccompagnant | 0,5 | |
Désarmer le marteau | 0,5 | |
Le non respect d'une des 4 règles fondamentales de sécurité pendant le CPS retour entraîne 0/4,50 | /4,50 | |
Total CPS | / 12 | |
16. ..
Total mises ____/8 | Analyse de la situation | Sommations | Avec ou sans ouverture | Communication | ||||||||
N.A | P.A | A | N.A | P.A | A | N.A | P.A | A | N.A | P.A | A | |
0 | 0.5 | 1 | 0 | 0.5 | 1 | 0 | 0.5 | 1 | 0 | 0.5 | 1 | |
Situation 1 : chemin de ronde (FAP) Total : ____ /4 | ||||||||||||
Situation 2 : utilisant l'AMD ou le HK Total : ____ /4 | ||||||||||||
17. N.A : non acquis/ P.A : partiellement acquis/ A : acquis
1. Tir de précision FAP | Nb d'impacts | Nb de points | Total | |
5 cartouches à 10 mètres, tir debout sur cible G1 5 cartouches à 15 mètres, tir debout sur cible G1 (2 points par impact dans la silhouette. Total minimum requis de 14 points sur 20) | __ / 20 | |||
2. A - Tir de précision AMD | Nb d'impacts dans la silhouette | Nb de points | Total | |
1 chargeur de 5 cartouches à 50m, tir debout sur cible G1 (4 points par impact dans la silhouette. Total minimum de 12 points sur 20 requis) | __ / 20 | |||
B - Tir de précision HK | Nb d'impacts | Nb de points | Total | |
1 chargeur de 10 cartouches à 20m, tir debout au coup par coup sur cible G1 | __ / 20 | |||
Total tir | __ / 40 | |||
TOTAL GENERAL Niveau minimum d'habiletés requis en TIR- usage des armes pour l'obtention de l'UV2 = 36/60 | ____ /60 | |||
18. Signature de l'évaluateur,
en vigueur le 14 février 2014, jusqu'au 5 octobre 2020
1. MODALITÉS D'ÉVALUATION DES FORMATIONS
2. AUX TECHNIQUES D'INTERVENTION DE L'UV 2
3. Technique d'intervention : self-défense, techniques de maîtrise,
4. moyens de contrainte et techniques de menottage
5. Chaque agent candidat doit avoir été évalué en techniques d'intervention (self-défense, techniques de maîtrise, moyens de contrainte et techniques de menottage) par un moniteur habilité, selon les modalités décrites ci-dessous.
6. 1. Self-défense :
7. - coup de pied d'arrêt ;
8. - défense sur étranglement de face à deux mains par saisie en vis-à-vis et hyperflexion du poignet ;
9. - défense sur saisie d'un revers de veste avec amené au sol ;
10. - défense sur coup de poing direct au visage avec amené au sol ;
11. - défense sur coup de poing circulaire avec amené au sol ;
12. - défense sur saisie de tête par-derrière avec amené au sol ;
13. - défense sur étranglement arrière avec l'avant-bras avec amené au sol ;
14. - défense sur coup de couteau en pointe avec amené au sol ;
15. - défense sur coup de couteau de haut en bas avec amené au sol.
16. 2. Techniques de maîtrise :
17. - clé d'épaule ;
18. - clé de coude ;
19. - clé de jambe.
20. 3. Moyens de contrainte :
21. - moyen de faire lever un individu allongé sur le ventre par une flexion du bras dans le dos ;
22. - moyen de faire lever un individu allongé sur le dos par une hyperflexion du poignet ;
23. - moyen de faire lâcher prise par un enroulement de la tête avec l'avant-bras ;
24. - moyen de maîtriser un individu debout avec déplacement par hyperflexion du poignet.
UV BRIGADIER "T.I. - self-défense, maîtrise, moyens de contrainte et menottage" | ||
NOM | ||
Prénom | ||
Grade | ||
Affectation actuelle | ||
Est évaluée la qualité d'exécution des gestes selon 4 critères | Valeur | Note |
Self-défense, techniques de maîtrise | ||
clé sur membres inférieurs dynamisme fluidité précision amplitude | 1,25 1,25 1,25 1,25 | |
clé sur membres supérieurs dynamisme fluidité précision amplitude | 1,25 1,25 1,25 1,25 | |
défense sur attaque aléatoire dynamisme fluidité précision amplitude | 1,25 1,25 1,25 1,25 | |
Moyen de contrainte (une technique aléatoire) dynamisme fluidité précision amplitude | 1,25 1,25 1,25 1,25 | |
/nn, nn | ||
Total Niveau minimum d'habiletés requis en T.I. pour l'obtention de l'UV2 = 10/20 | ____ / 20 | |
25. Signature de l'évaluateur,
en vigueur le 14 février 2014, jusqu'au 5 octobre 2020
1. TABLE DES ÉQUIVALENCES ENTRE LES QUALIFICATIONS
2. ET LES UNITÉS DE VALEURS
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE |
Agent ayant obtenu les UV1 et UV2 ou les UV1 et UV3 avant le 31 décembre 2011. | L'agent est réputé avoir obtenu les trois UV requises par l'article 2 du présent arrêté. |
Agent ayant obtenu les trois unités de valeur UV1 + UV2 + UV3 avant la date de publication du présent arrêté. | Trois UV validées au titre de l'article 2 du présent arrêté. |
Agent ayant validé une seule UV avant la date de publication du présent arrêté. | Validé pour sa valeur. |
Fait le 31 janvier 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire, I. Gorce La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, C. Nègre
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 février 2014).