Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants

Publics concernés : organismes de sélection des équidés ; organismes tiers exerçant le contrôle des performances des équidés ; inséminateurs et chefs de centre d'insémination ; Institut français du cheval et de l'équitation. Objet : conditions d'agrément des organismes de sélection des équidés ; contrôle des performances des équidés ; conditions d'agrément des organismes tiers exerçant le contrôle des performances. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles les organismes de sélection des équidés sont agréés par le ministre chargé de l'agriculture. Il fixe la durée de l'agrément et supprime l'approbation officielle du règlement du livre généalogique. Il définit le contrôle des performances des équidés et prévoit que ce contrôle peut être confié notamment à un organisme tiers agréé pour une durée déterminée. L'Institut français du cheval et de l'équitation est chargé du contrôle du respect des conditions de l'agrément des organismes de sélection et de celui des organismes tiers exerçant le contrôle des performances. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 653-2, L. 653-3 et L. 653-5 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;

Vu la décision 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations et associations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-2, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-12 et L. 653-13-1 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date des 18 novembre 2014 et 25 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,