LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016

Rattachement

Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE
Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

IdentifiantLEGIARTI000032855790

Texte parentLEGITEXT000032855692

Référencearticle 9 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre II du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelleest ainsi modifié :

2. 1° Les articles L. 212-10 et L. 212-11 deviennent, respectivement, les articles L. 212-3-5 et L. 212-3-6 ;

3. 2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant les articles L. 212-1 à L. 212-3-6 ;

4. 3° Est insérée une section 2 intitulée : « Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes » et comprenant les articles L. 212-4 à L. 212-9.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L212-10, art. L212-3-5, art. L212-11, art. L212-3-6

A créé :

Code de la propriété intellectuelle : art. L212-1, art. L212-2, art. L212-3, art. L212-3-1, art. L212-3-2, art. L212-3-3, art. L212-3-4, art. L212-3-5, art. L212-3-6, art. L212-4, art. L212-5, art. L212-6, art. L212-7, art. L212-8, art. L212-9
Divisions : Section 1 intitulée : Dispositions communes ; section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes

Aller plus loin

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