Publics concernés : réservistes sanitaires ; professionnels de santé ; établissements de santé ; Agence nationale de santé publique ; agences régionales de santé ; services de l'Etat. Objet : préparation et réponse aux situations sanitaires exceptionnelles et réserve sanitaire. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le présent décret a pour objet de simplifier le régime administratif et financier de la réserve sanitaire gérée par l'Agence nationale de santé publique et d'assouplir les modalités de mobilisation de la réserve sanitaire, en précisant les conditions dans lesquelles les directeurs généraux d'agence régionale de santé peuvent mobiliser la réserve sanitaire. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 174 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1, L. 3133-1 et L. 3134-1,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000032929647
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. R3133-3, art. R3133-4, art. R3133-5, art. R3133-6, art. R3132-1, art. R3132-2, art. R3132-3, art. R3132-4, art. R3132-5, art. R3132-6, art. R3132-7, art. R3132-8, art. R3133-1, art. R3133-2, art. R3134-1, art. R3134-2, art. R3134-3
Divisions : Section 2 : Dispositions particulières aux réservistes salariés ou agents publics. ; Section 1 : Composition de la réserve sanitaire ; Section 2 : Modalités de recrutement. ; Section 1 : Rémunération et indemnisation des réservistes.
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D3132-1, art. D3132-2, art. D3132-3, art. D3132-4, art. D3133-1, art. D3133-2, art. D3134-1, art. D3134-2, art. R3134-3-1, art. D3134-4, art. R3134-3-2, art. D3134-5, art. R3134-3-3, art. D3134-6
Divisions : Chapitre II : Constitution et organisation de la réserve sanitaire ; Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires ; Section 1 : Modalités d'affectation des réservistes
Article 2 LEGIARTI000032929651
1. I. - Les dispositions du I de l'article D. 3132-2 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux contrats d'engagement conclus ou renouvelés à compter du lendemain de la publication du présent décret.
2. II. - Les règles de détermination des rémunérations et indemnisations dues aux réservistes sanitaires applicables à la date de publication du présent décret sont maintenues en vigueur jusqu'à l'adoption des barèmes par le conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues par l'article D. 3133-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000032929649
1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)