Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 relatif aux délégations d'opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d'assurés

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2017

NatureDécret

Signé le27 avril 2017

Publié le29 avril 2017

Articles5 articles en vigueur

NORAFSS1627952D

IdentifiantLEGITEXT000034520190

Référence

Décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 relatif aux délégations d'opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d'assurés, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : fonctionnaires civils de l'Etat et magistrats, travailleurs indépendants des professions non agricoles, étudiants et élèves de l'enseignement supérieur. Objet : modalités de mise en œuvre des délégations d'opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d'assurés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret organise les délégations de gestion mises en œuvre pour la prise en charge des frais de santé, au sein du régime général en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et les étudiants, et au sein du régime social des indépendants en ce qui concerne les artisans, les commerçants et les membres des professions libérales. Ce décret détermine les modalités d'organisation, d'exécution et de financement de ces délégations de gestion, notamment dans le cadre de conventions, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin. Références : le décret est pris pour l'application du XIII-A de l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Le présent décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-17 ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 59 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 27 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000034520196

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. R160-25, art. R160-26, art. R160-27, art. R160-28, art. R160-29

Article 2 LEGIARTI000034520198

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R252-11, art. R611-79, art. R611-80, art. R611-82, art. R611-83, art. R611-90, art. R613-17, art. R613-23, art. R613-24, art. D611-40

Article 3 LEGIARTI000034520200

A abrogé :

Code de la sécurité sociale. : art. R211-3, art. R211-4, art. R211-5, art. R211-6, art. R211-7, art. R211-8, art. R211-9, art. R381-21, art. R611-81, art. R611-85, art. R611-86, art. R611-87, art. R611-88, art. R611-89, art. R712-1, art. D611-46, art. D611-49

Article 4 LEGIARTI000034520202

1. I. - Les contrats pluriannuels de gestion conclus en application des articles L. 211-4, L. 381-9 et L. 712-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017.

2. II. - La section 4 du chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux mutuelles et groupements mutualistes mentionnés au A du XIII de l'article 59 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

3. III. - Les dispositions du 2° du II de l'article R. 611-79 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

4. IV. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 160-29 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 5 LEGIARTI000034520204

1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert

Textes cités liens · DILA5

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 · application

LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Code des assurances (V)

Code de la mutualité (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 2017).

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