Publics concernés : propriétaires d'immeubles qui construisent, agrandissent ou créent des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux ou des locaux de stockage en Ile-de-France. Objet : taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France. Entrée en vigueur : le texte s'applique pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage intervient à compter de cette date. Notice : le décret modifie le titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'urbanisme afin de définir les modalités d'application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France à la suite de la réforme de cette imposition découlant de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2015. Il précise notamment la notion de fait générateur, les exonérations applicables ainsi que les modalités d'établissement de la taxe et la forme et le contenu de la déclaration prévue à L. 520-11 du code de l'urbanisme. Références : le décret est pris en application de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre unique du titre II du livre V et les articles L. 331-10, L. 433-1 à L. 433-5 et R. 510-11 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 à 124 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000035708838
A abrogé :
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R520-1, art. R520-2, art. R520-3, art. R520-4, art. R520-5, art. R520-6, art. R520-7, art. R520-8, art. R520-9, art. R520-10, art. R520-11, art. R*520-12, art. R520-13, art. R520-14, art. R520-15, art. R520-16, art. R520-17, art. R520-18
Divisions : Section 1 : Généralités et champ d'application ; Section 2 : Redevable et fait générateur ; Section 3 : Exonérations ; Section 4 : Assiette ; Section 5 : Plafonnement de la taxe ; Section 6 : Etablissement de la taxe ; Section 7 : Contrôle et sanctions ; Section 8 : Recouvrement ; Section 9 : Recours
Article 2 LEGIARTI000035708840
1. Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA5
titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'urbanisme