Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

Publics concernés : collectivité territoriale de Guyane ; membres du grand conseil coutumier consultatif des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane ; préfecture de Guyane. Objet : décret d'application de l'article 78 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Ce décret tire les conséquences de cet article en actualisant les règles de fonctionnement du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : ce décret modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriale afin de codifier les règles relatives à la composition et au fonctionnement du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, créé par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Références : le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 7124-11 à L. 7124-18 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 février 2018,