Publics concernés : apprentis, opérateurs de compétences, entreprises, employeurs du secteur public non industriel et commercial, centres de formation d'apprentis. Objet : modalités de dépôt du contrat d'apprentissage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au dépôt du contrat d'apprentissage prévues à l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 . Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède ensuite à son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Il définit en outre les modalités selon lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur du secteur public non industriel et commercial est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente. Références : le texte est pris pour application des articles L. 6224-1 et L. 6227-11 du code du travail. Le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6224-1 et L. 6227-11 ;
Vu le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000039789290
A créé :
- Code du travail : art. D6275-1, art. D6275-2, art. R6275-3, art. D6275-4, art. D6275-5, art. D6224-1, art. D6224-2, art. R6224-3, art. D6224-4, art. D6224-5, art. D6224-6, art. D6224-7, art. D6224-8
Divisions : Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial
A modifié :
- Code du travail
Divisions : Chapitre IV : Dépôt du contrat
A abrogé :
- Code du travail : art. R6224-1, art. R6224-4, art. R6224-6, art. R6224-10, art. R6224-11, art. R6224-12
Divisions : Chapitre IV : Enregistrement du contrat ; Section 1 : Demande d'enregistrement ; Section 2 : Décision d'enregistrement ; Section 3 : Décision d'opposition à l'enregistrement ; Section 4 : Apprenti employé par un ascendant
Article 2 LEGIARTI000039789292
1. Afin d'assurer, conformément aux dispositions du IX de l'article 2 du décret du 21 décembre 2018 susvisé, le financement des contrats d'apprentissage conclus au plus tard le 31 décembre 2019, les données relatives à ces contrats sont transmises aux opérateurs de compétences par le ministère chargé de la formation professionnelle.
Article 3 LEGIARTI000039789294
1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 4 LEGIARTI000039789296
1. La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA4
Code des relations entre le public et l'administration (V)