Article 1 LEGIARTI000041886335
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-579 du 14 mai 2020 modifiant la section 1 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'audioprothèse et la section 2 du chapitre VI, du titre III du livre VI du code de l'éducation relative aux études d'orthophonie
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 2020
NatureDécret
Signé le14 mai 2020
Publié le17 mai 2020
Articles6 articles en vigueur
NORESRS2001475D
IdentifiantLEGITEXT000041886326
Publics concernés : candidats à l'admission aux études d'audioprothèse et d'orthophonie. Objet : modification de la procédure d'admission dans les établissements proposant une formation en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste et de la procédure d'admission dans les établissements proposant une formation en vue du certificat de capacité d'orthophoniste ; codification des dispositions du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste au sein du livre VI du code de l'éducation (partie réglementaire). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions de son article 5. Notice : le texte fixe les nouvelles modalités d'admission des candidats aux études d'audioprothèse ainsi qu'aux études d'orthophonie à compter de la rentrée universitaire 2020-2021. Il prévoit qu'un arrêté fixe le montant des droits exigés à l'admission à ces études. Il précise que les capacités d'accueil des établissements dispensant ces formations équivalent au nombre d'étudiants admis en première année. Par ailleurs, le texte codifie les dispositions du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste au sein du livre VI du code de l'éducation. Cette codification est réalisée pour l'essentiel à droit constant, sous réserve des modifications rendues nécessaires par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Références : le décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 636-1 à D. 636-17 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 6 janvier 2020,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000041886337
A créé :
- Code de l'éducation : art. D636-18, art. D636-18-1, art. D636-18-2, art. D636-18-3, art. D636-18-4, art. D636-19, art. D636-19-1, art. D636-20, art. D636-20-1, art. D636-20-2, art. D636-20-3, art. D636-20-4, art. D636-20-5, art. D636-20-6, art. D636-21, art. D636-21-1, art. D636-21-2, art. D636-21-3, art. D636-21-4, art. D636-21-5, art. D636-21-6, art. D636-21-7, art. D636-21-8, art. D636-21-9, art. D636-21-10, art. D636-21-11, art. D636-21-12, art. D636-22
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Premier cycle des études d'orthophonie ; Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie ; Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études ; Sous-section 5 : Délivrance du certificat de capacité d'orthophoniste
Article 3 LEGIARTI000041886339
A modifié :
- Décret n°2013-798 du 30 août 2013
Divisions : Art. Annexe 1
Article 4 LEGIARTI000041886341
A abrogé :
- Décret n°2013-798 du 30 août 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33
Divisions : TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ D'ORTHOPHONISTE ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Premier cycle des études d'orthophonie ; Chapitre III : Deuxième cycle des études d'orthophonie ; Chapitre IV : Dispositions communes aux deux cycles d'études ; TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ; Art. Annexe 4
Article 5 LEGIARTI000041886343
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
2. II. - Par dérogation au I du présent article, les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 636-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, relatives à l'entretien optionnel, ne s'appliquent pas au titre de l'année universitaire 2020-2021.
3. III. - Par dérogation au I du présent article, les dispositions du sixième alinéa de l'article D. 636-18-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, relatives à l'entretien, ne s'appliquent pas au titre de l'année universitaire 2020-2021.
4. Au titre de l'année universitaire 2020-2021, les dispositions du sixième alinéa de l'article D. 636-18-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, sont les suivantes :
5. « La commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au sein du regroupement examine les dossiers selon les modalités définies aux articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 du code de l'éducation. Après examen des dossiers de candidature, la commission d'examen des vœux ordonne les candidatures retenues et établit une liste de candidats admis. »
Article 6 LEGIARTI000041886345
1. Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Nota. - Le présent décret et son annexe (annexe 1 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste) seront consultables au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Textes cités liens · DILA5
Code de l'éducation (V)
Code de la santé publique (V)
livre VI du code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mai 2020).