Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles L. 342-1, L. 342-4, L. 342-5, L. 342-7, L. 342-9, L. 342-11, L. 342-16, L. 342-17, L. 343-3, L. 614-13, L. 733-7 à L. 733-11, L. 741-10, L. 742-4 à L. 742-8, L. 742-10, L. 743-1, L. 743-2, L. 743-4 à L. 743-6, L. 743-8, L. 743-9, L. 743-11 à L. 743-14, L. 743-18 à L. 743-21, L. 743-23, L. 743-24 et L. 754-3, toutes les occurrences des mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacées par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
3. 2° A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 342-6 ainsi qu'à la première phrase de l'article L. 743-7, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 342-12, les mots : « juge des libertés et de la détention mentionnées à la présente section » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire mentionnées au présent chapitre » ;
5. 4° Au second alinéa de l'article L. 343-10 ainsi qu'aux premier et dernier alinéas de l'article L. 343-11, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
6. 5° L'article L. 352-7 est ainsi modifié :
7. a) A l'avant-dernière phrase, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
8. b) Au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
9. 6° A la fin de l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre VII, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
10. 7° A l'article L. 742-1, les mots : « juge des libertés et de la détention saisie » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi » ;
11. 8° A l'article L. 744-17, les mots : « juges des libertés et de la détention compétente » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires compétents » ;
12. 9° L'article L. 751-5 est ainsi modifié :
13. a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « se présente » sont remplacés par les mots : « est tenu de se présenter » ;
14. b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire ».
15. II.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
16. 1° Le I de l'article L. 3131-13 est ainsi modifié :
17. a) A la fin de la seconde phrase du premier alinéa et aux première et deuxième phrases du troisième alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
18. b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
19. 2° L'article L. 3211-12 est ainsi modifié :
20. a) Au premier alinéa du I, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
21. b) A la première phrase du dernier alinéa du I et au premier alinéa des II et III, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
22. 3° L'article L. 3211-12-1 est ainsi modifié :
23. a) Au premier alinéa du I, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
24. b) Aux 1° à 3° et au cinquième alinéa du I ainsi qu'aux III à V, toutes les occurrences des mots : « des libertés et de la détention » sont supprimées ;
25. 4° Aux articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-3, L. 3212-11, L. 3213-3, L. 3213-8, L. 3213-9-1, L. 3214-2, L. 3215-1 et L. 3216-1, toutes les occurrences des mots : « des libertés et de la détention » sont supprimées ;
26. 5° L'article L. 3211-12-4 est ainsi modifié :
27. a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
28. b) A la première phrase des deuxième et avant-dernier alinéas, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
29. 6° Le II de l'article L. 3222-5-1 est ainsi modifié :
30. a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
31. b) A la troisième phrase du même premier alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
32. c) Aux deuxième et troisième alinéas ainsi qu'à la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ;
33. d) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
34. 7° L'article L. 3223-1 est ainsi modifié :
35. a) Au 6°, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
36. b) Au 7°, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège ».
37. III.-L'article L. 213-10 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
38. « Art. L. 213-10.-Sans préjudice de l'article LO 213-10-1, le code … (le reste sans changement). »
39. IV.-Les deuxième et dernier alinéas de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L733-7, art. L733-8, art. L733-9, art. L733-10, art. L733-11, art. L741-10, art. L742-4, art. L742-5, art. L742-6, art. L742-7, art. L742-8, art. L742-10, art. L342-7-1, art. L743-1, art. L743-2, art. L743-4, art. L743-5, art. L743-6, art. L743-8, art. L743-9, art. L743-11, art. L743-12, art. L743-13, art. L743-14, art. L743-18, art. L743-19, art. L743-20, art. L743-21, art. L743-23, art. L743-24, art. L754-3, art. L342-6, art. L743-7, art. L342-12, art. L352-7, art. L742-1, art. L744-17, art. L751-5, art. L342-1, art. L342-4, art. L342-5, art. L342-7, art. L342-9, art. L342-11, art. L342-16, art. L342-17, art. L343-3, art. L614-13, art. L343-10, art. L343-11
Divisions : Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE - Code de la santé publique : art. L3211-12-2, art. L3211-12-3, art. L3212-11, art. L3213-3, art. L3213-8, art. L3213-9-1, art. L3214-2, art. L3215-1, art. L3216-1, art. L3211-12-4, art. L3222-5-1, art. L3223-1, art. L3131-13, art. L3211-12, art. L3211-12-1
- Code de l'organisation judiciaire Art. L213-10 -Code de procédure pénale Art. 137-1-1