Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La Première ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment ses articles 2 et 4,
Arrête :
en vigueur le 2 février 2025, jusqu'au 1er mars 2026
1. Les fonctionnaires recrutés au titre de l'article 4 du décret du 1er décembre 2021 susvisé, nommés en qualité d'administrateurs de l'Etat stagiaires, suivent, conformément aux dispositions du a du 2° de l'article 2 du même décret, un cycle de formation ne pouvant excéder quatorze mois, organisé par l'Institut national du service public.
en vigueur le 21 décembre 2023, jusqu'au 2 février 2025
1. Les fonctionnaires recrutés au titre de l'article 4 du décret du 1er décembre 2021 susvisé, nommés en qualité d'administrateurs de l'Etat stagiaires, suivent, conformément aux dispositions du a du 2° de l'article 2 du même décret, un cycle de formation d'une durée d'un an, organisé par l'Institut national du service public.
en vigueur le 2 février 2025, jusqu'au 1er mars 2026
1. Ce cycle comprend deux phases :
2. 1° Une phase de perfectionnement d'au moins six mois comprenant des enseignements à l'Institut national du service public et un stage pratique ;
3. 2° Une phase d'approfondissement et de consolidation de six mois suivant l'affectation afin d'accompagner la prise de poste et le développement des compétences.
en vigueur le 21 décembre 2023, jusqu'au 2 février 2025
1. Ce cycle comprend deux phases :
2. 1° Une phase de perfectionnement de six mois comprenant des enseignements à l'Institut national du service public et un stage pratique ;
3. 2° Une phase d'approfondissement et de consolidation pendant les six mois suivant l'affectation afin d'accompagner la prise de poste et le développement des compétences.
en vigueur le 2 février 2025, jusqu'au 1er mars 2026
1. Les administrateurs de l'Etat stagiaires ont une obligation d'assiduité dans toutes les activités du cycle. Les employeurs s'assurent que les stagiaires suivent la phase de perfectionnement, le stage pratique et la phase d'approfondissement et de consolidation.
en vigueur le 21 décembre 2023, jusqu'au 2 février 2025
1. Les stagiaires ont l'obligation de consacrer l'intégralité du temps dédié aux activités du cycle de de formation. Les employeurs veillent à ce que les stagiaires suivent les enseignements de la phase d'approfondissement et de consolidation.
A abrogé :
en vigueur le 2 février 2025, jusqu'au 1er mars 2026
1. Les formations sont regroupées en modules thématiques organisés sous forme de conférences et de travaux, individuels ou collectifs et de mises en situation.
2. Elles ont pour objectifs de :
3. 1° Compléter les connaissances générales et professionnelles des administrateurs de l'Etat stagiaires, notamment par l'ouverture à de nouveaux domaines d'intérêt ;
4. 2° Développer les compétences et l'aptitude des intéressés à l'exercice de fonctions supérieures d'encadrement et d'animation, notamment en matière de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques, de méthodes de management et de pilotage des projets de transformation.
5. 3° Mettre en perspective et tirer les enseignements de leurs pratiques professionnelles acquises en première partie de carrière pour renforcer leur vision stratégique de l'action publique.
en vigueur le 21 décembre 2023, jusqu'au 2 février 2025
1. Les enseignements sont regroupés en modules thématiques organisés sous forme de conférences et de travaux, individuels ou collectifs.
2. Ils ont pour objectifs de :
3. 1° Compléter les connaissances générales et professionnelles des participants, notamment par l'ouverture à de nouveaux domaines d'intérêt ;
4. 2° Développer l'aptitude des intéressés à l'exercice de fonctions supérieures d'encadrement et d'animation, notamment en matière de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques, de méthodes de management et de pilotage des projets de transformation.
5. La phase de perfectionnement est personnalisée pour tenir compte des connaissances et compétences acquises préalablement à la nomination des participants en tant qu'administrateurs de l'Etat stagiaires ainsi que de leur projet professionnel. A cette fin, chaque stagiaire bénéficie d'un accompagnement individuel.
6. L'acquisition et le développement de compétences font l'objet d'une évaluation continue qui s'appuie sur un référentiel interministériel de compétences.
en vigueur le 2 février 2025, jusqu'au 1er mars 2026
1. Les administrateurs de l'Etat stagiaires accomplissent, durant la phase de perfectionnement, un stage pratique qui peut se dérouler en administration centrale, dans un service déconcentré ou un établissement public de l'Etat, dans une entreprise, une association reconnue d'utilité publique, dans une collectivité territoriale ou un établissement public local, ou dans un établissement public de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
2. La durée du stage, le choix de l'organisme d'accueil et du maître de stage ainsi que le contrôle du stage relèvent du directeur de l'Institut national du service public, en lien avec l'administration ou l'organisme d'accueil.
en vigueur le 21 décembre 2023, jusqu'au 2 février 2025
1. Les participants accomplissent, durant la phase de perfectionnement, un stage d'une durée comprise entre six et huit semaines qui peut se dérouler en administration centrale, dans un service déconcentré ou un établissement public de l'Etat, dans une entreprise, une association reconnue d'utilité publique, dans une collectivité territoriale ou un établissement public local, ou dans un établissement public de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
2. Le choix de l'organisme d'accueil et du maître de stage ainsi que le contrôle du stage relèvent du directeur de l'Institut national du service public, en lien avec l'administration ou l'organisme d'accueil.
en vigueur le 2 février 2025, jusqu'au 1er mars 2026
1. Chaque stagiaire adresse, à l'issue de ce stage pratique, un rapport au directeur des stages et de l'accompagnement des élèves de l'Institut national du service public.
2. Les modalités et les exigences du rapport de stage sont fixées par le directeur de l'Institut national du service public et relèvent de son contrôle dans le cadre du contrôle continu.
en vigueur le 21 décembre 2023, jusqu'au 2 février 2025
1. Chaque stagiaire adresse, à l'issue de ce stage, un rapport au directeur de l'Institut national du service public.
en vigueur le 2 février 2025, jusqu'au 1er mars 2026
1. La phase d'approfondissement et de consolidation comprend des séquences de formation obligatoires collectives et individualisées tenant compte des connaissances, des compétences acquises et des besoins spécifiques des participants à ce cycle.
2. Les engagements de l'INSP, de l'administrateur de l'Etat stagiaire et de l'employeur durant cette phase sont formalisés dans un contrat tripartite.
en vigueur le 21 décembre 2023, jusqu'au 2 février 2025
1. Lors de la phase d'approfondissement et de consolidation, les stagiaires bénéficient de modules de formation construits sur la base d'un référentiel interministériel de compétences.
2. Cette phase comprend des séquences de formation collective et des séquences d'accompagnement individualisé. Elle est personnalisée pour tenir comptes des connaissances et compétences acquises et des besoins des participants à ce cycle.
en vigueur le 2 février 2025, jusqu'au 1er mars 2026
1. A l'issue de la phase de perfectionnement, chaque administrateur de l'Etat stagiaire participe à un entretien qui a pour objet d'évaluer avec lui le profit qu'il a tiré de cette première partie de cycle avant la prise de poste et avant la phase d'approfondissement et de consolidation, compte tenu de son expérience et de ses perspectives professionnelles.
2. Cet entretien est conduit par un ou plusieurs comités, composés chacun de trois personnes au moins, désignées par le directeur de l'Institut national du service public, qui choisit parmi elles un président pour chaque comité. L'une au moins de ces personnes est issue d'un précédent cycle de perfectionnement des administrateurs de l'Etat recrutés au titre de l'article 4 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.
3. A l'issue des entretiens, le président ou les présidents mentionnés à l'alinéa précédent adressent un compte-rendu de chaque entretien au directeur de l'INSP, ainsi qu'un rapport d'ensemble rédigé à partir des entretiens réalisés. Le directeur de l'Institut national du service public adresse chaque année au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique une copie de ce rapport d'ensemble. Chaque administrateur de l'Etat stagiaire est destinataire du compte-rendu de son entretien.
en vigueur le 21 décembre 2023, jusqu'au 2 février 2025
1. A l'issue de la phase de perfectionnement, chaque administrateur de l'Etat stagiaire participe à un entretien qui a pour objet d'évaluer avec lui le profit qu'il a tiré de ce cycle, compte tenu de son expérience et de ses perspectives professionnelles.
2. Cet entretien est conduit par trois personnes au moins, désignées par le directeur de l'Institut national du service public, qui choisit parmi elles un président. L'une au moins de ces personnes est issue d'un précédent cycle de perfectionnement des administrateurs de l'Etat recrutés au titre de l'article 4 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.
3. Le président mentionné à l'alinéa précédent adresse chaque année au Premier ministre un rapport d'ensemble rédigé à partir des entretiens avec les stagiaires.
4. Le directeur de l'Institut national du service public adresse au Premier ministre une appréciation globale concernant chaque stagiaire.
en vigueur le 2 février 2025, jusqu'au 1er mars 2026
1. A l'issue de la phase d'approfondissement et de consolidation, les administrateurs de l'Etat stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis des employeurs d'affectation et du Premier ministre.
2. L'Institut national du service public communique à ces derniers les éléments en sa possession relatifs aux mérites des intéressés.
3. Les administrateurs de l'Etat stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de cette phase peuvent être autorisés à la prolonger conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
en vigueur le 21 décembre 2023, jusqu'au 2 février 2025
1. A l'issue de la phase d'approfondissement et de consolidation, après avis des employeurs, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
2. Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de cette phase peuvent être autorisés à accomplir une nouvelle période de stage conformément aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
en vigueur le 21 décembre 2023, jusqu'au 1er mars 2026
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 2023).