Règlement d’exécution (UE) 2026/1189 de la Commission du 4 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne l’application des restrictions à l’utilisation de certains médicaments antimicrobiens et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2024/2598 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Le règlement (UE) 2017/625 établit les règles applicables aux contrôles officiels et autres activités de contrôle réalisés par les autorités compétentes des États membres pour vérifier le respect de la législation de l’Union dans certains domaines. Le règlement (UE) 2017/625 prévoit, en particulier, que la Commission peut exiger que seuls les envois de certains animaux et biens en provenance d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers figurant sur une liste dressée à cet effet par la Commission soient autorisés à entrer dans l’Union.

(2) L’article 118, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil exige que, dans le cas des animaux ou des produits d’origine animale exportés vers l’Union à partir de pays tiers, les produits suivants ne soient pas utilisés: i) les médicaments antimicrobiens utilisés dans le but de favoriser la croissance ou d’augmenter le rendement; et ii) les médicaments antimicrobiens contenant un antimicrobien qui figure sur la liste des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme, dressée dans le règlement d’exécution (UE) 2022/1255 de la Commission.

(3) Le règlement délégué (UE) 2023/905 complète l’article 118, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6 en établissant les conditions d’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et produits d’origine animale destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers ou de régions de pays tiers, afin qu’ils respectent l’interdiction d’utiliser des médicaments antimicrobiens dans le but de favoriser la croissance et d’augmenter le rendement, et des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme. Parmi ces conditions, l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2023/905 dispose que les envois d’animaux et de produits d’origine animale concernés ne peuvent entrer dans l’Union que s’ils sont originaires d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers figurant sur la liste dressée par la Commission à cet effet.

(4) Le règlement d’exécution (UE) 2024/2598 de la Commission établit la liste des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et produits d’origine animale destinés à la consommation humaine est autorisée en ce qui concerne l’application de l’interdiction d’utiliser certains médicaments antimicrobiens prévue à l’article 118, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6.

(5) Le règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission établit les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée.

(6) Afin de garantir la transparence et d’aider les États membres à faire respecter les conditions d’importation applicables aux envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine entrant dans l’Union, il convient qu’un acte d’exécution unique refonde la liste figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2024/2598 et d’autres listes de pays tiers ou régions de pays tiers apportant la garantie que les envois de certains animaux et biens exportés vers l’Union sont conformes aux exigences pertinentes du règlement (UE) 2017/625. Par conséquent, il convient d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2024/2598 et d’insérer la liste figurant à son annexe sous la forme d’une nouvelle annexe dans le règlement d’exécution (UE) 2021/405.

(7) Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2024/2598, les pays et régions suivants ont présenté les preuves et garanties visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2023/905 en ce qui concerne le respect des exigences énoncées à l’article 3 du même règlement délégué: Arménie, Belize, Bénin, Brunei, Burkina, Eswatini, Guernesey, Inde, Indonésie, Iran, Kenya, Kirghizstan, Maurice, Nigeria, Ouganda, Ouzbékistan, Serbie, Sri Lanka, Tanzanie, Tunisie, et Wallis-et-Futuna. Par conséquent, il convient de les inscrire sur la liste des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels certains animaux et produits d’origine animale peuvent entrer dans l’Union, comme indiqué en annexe.

(8) L’Albanie a l’intention d’utiliser, pour la production de produits destinés à l’exportation vers l’Union, uniquement des crustacés crus provenant soit d’États membres, soit d’autres pays tiers en provenance desquels l’importation de crustacés crus dans l’Union est autorisée. L’Albanie a fourni les preuves et garanties requises et devrait donc être inscrite sur la liste figurant à l’annexe du présent règlement et signalée par un «Δ» pour les crustacés.

(9) La Macédoine du Nord a fourni les preuves et garanties requises en vue de l’inscription des boyaux sur la liste. Il convient donc d’inscrire la Macédoine du Nord à l’annexe du présent règlement avec mention d’un «X» pour les boyaux.

(10) La Thaïlande est actuellement inscrite avec mention d’un «Δ» indiquant son intention d’utiliser, pour la production de produits destinés à l’exportation vers l’Union, uniquement des œufs provenant soit d’États membres, soit d’autres pays tiers en provenance desquels l’importation d’œufs dans l’Union est autorisée. La Thaïlande a fourni les preuves et garanties requises en vue de l’inscription des œufs domestiques et devrait donc être inscrite à l’annexe du présent règlement avec mention d’un «X», au lieu d’un «Δ», pour les œufs.

(11) L’Uruguay a fourni les preuves et garanties requises en vue de l’inscription de l’aquaculture (poissons, produits de poisson et mollusques). Par conséquent, l’Uruguay devrait être inscrit à l’annexe du présent règlement avec mention d’un «X» (uniquement pour les poissons et les produits de poisson) et d’un «M» pour les mollusques.

(12) La Colombie a l’intention d’utiliser, pour la production de produits destinés à l’exportation vers l’Union, uniquement des œufs provenant soit d’États membres, soit d’autres pays tiers en provenance desquels l’importation d’œufs dans l’Union est autorisée. La Colombie a fourni les preuves et garanties requises et devrait donc être inscrite sur la liste figurant à l’annexe du présent règlement avec mention d’un «Δ» pour les œufs.

(13) Singapour figure actuellement sur la liste avec mention d’un «X» et une note 11 de bas de page pour l’aquaculture (uniquement les poissons et les produits de poisson). Singapour a fourni les preuves et garanties requises en vue de l’inscription des crustacés sur la liste. Par conséquent, la note 11 de bas de page limitant l’entrée aux seuls poissons et produits de poisson ne devrait pas figurer à l’annexe du présent règlement.

(14) L’Australie figure actuellement sur la liste avec mention d’un «X» pour les œufs. Toutefois, l’Australie a informé la Commission qu’elle n’était plus intéressée par l’exportation d’œufs vers l’Union. Il convient donc de ne pas faire figurer la mention «X» pour les œufs à l’annexe du présent règlement.

(15) Les Îles Falkland figurent actuellement sur la liste avec mention d’un «X» pour l’aquaculture (uniquement les poissons et les produits de poisson). Toutefois, les Îles Falkland ont fait savoir à la Commission qu’elles n’étaient plus intéressées par l’exportation de produits de l’aquaculture vers l’Union. Il convient donc de ne pas faire figurer la mention «X» pour l’aquaculture à l’annexe du présent règlement.

(16) L’Ukraine figure actuellement sur la liste avec mention d’un «X» pour les lapins. Toutefois, l’Ukraine a fait savoir à la Commission qu’elle n’était plus intéressée par l’exportation de lapins vers l’Union. Il convient donc de ne pas faire figurer la mention «X» pour les lapins à l’annexe du présent règlement.

(17) Le Brésil figure actuellement sur la liste avec mention d’un «X» pour les bovins, les équidés, les volailles, l’aquaculture, le miel et les boyaux. Toutefois, la Commission n’a pas reçu d’informations garantissant que le Brésil appliquait les mesures nécessaires pour que les exigences énoncées à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2023/905 soient respectées au plus tard le 3 septembre 2026 pour ces catégories. Par conséquent, la mention «X» pour les bovins, les équidés, les volailles, l’aquaculture, le miel et les boyaux ne devrait pas figurer à l’annexe du présent règlement.

(18) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/405 en conséquence.

(19) Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2024/2598 est applicable à partir du 3 septembre 2026, l’article 1er du présent règlement devrait également être applicable à partir de cette date.

(20) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,