Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Loire le 22 juin 1998 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Rhône le 25 mai 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
1. L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est, au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, compétent sur l'ensemble du territoire des départements de la Loire, de l'Ardèche et de la Drôme ainsi que dans les communes des départements de l'Isère et du Rhône dont la liste est annexée au présent décret.
en vigueur le 30 décembre 2013, jusqu'au 8 mai 2017
1. L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est compétent sur l'ensemble du territoire des départements de la Loire, de l'Ardèche et de la Drôme ainsi que dans les cantons des départements de l'Isère et du Rhône et dans les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste est annexée au présent décret.
en vigueur le 16 octobre 1998, jusqu'au 30 décembre 2013
1. Il est créé, sous le nom d'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, dont le siège est fixé à Saint-Etienne.
1. Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.
2. Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux. Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie de l'emprunt souscrit.
3. Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural concernée et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
en vigueur le 30 décembre 2013, jusqu'au 8 mai 2017
1. Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.
2. Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux.
3. Pour la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes peut passer avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Rhône-Alpes et tout établissement public exerçant des compétences en matière foncière des conventions-cadres qui définissent leurs modalités de coopération.
en vigueur le 12 septembre 2007, jusqu'au 30 décembre 2013
1. Cet établissement est habilité, dans l'ensemble du département de la Loire, ainsi que dans les cantons des départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère et du Rhône dont la liste est annexée au présent décret :
2. 1° A procéder à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et, spécialement, la reconversion des friches industrielles et des emprises militaires et la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords, et à contribuer à l'aménagement du territoire ;
3. 2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus ;
4. Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements conformément à des conventions passées avec eux.
en vigueur le 5 janvier 2002, jusqu'au 12 septembre 2007
1. Cet établissement est habilité dans l'ensemble du département de la Loire et dans les cantons du département du Rhône, dont la liste est annexée au présent décret :
2. 1° A procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et spécialement la reconversion des friches industrielles et des emprises militaires et la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords, et à contribuer à l'aménagement du territoire ;
3. 2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus, et, le cas échéant, à participer à leur financement ;
4. Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements conformément à des conventions passées avec eux ;
5. 3° A réaliser, lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable de l'autorité de contrôle, mentionnée à l'article 17, des opérations d'aménagement et des équipements pour son compte ou pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions à passer avec eux.
en vigueur le 16 octobre 1998, jusqu'au 5 janvier 2002
1. Cet établissement est habilité dans l'ensemble du département de la Loire et dans les cantons du département du Rhône, dont la liste est annexée au présent décret :
2. 1° A procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et spécialement la reconversion des friches industrielles et des emprises militaires et la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords ;
3. 2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de la mission définie au 1° ci-dessus.
4. En outre, dans le cadre de la mission définie au 1° ci-dessus et sur le même territoire, l'établissement est également habilité, lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable des ministres chargés de l'urbanisme, du budget et des collectivités locales, à réaliser des opérations d'aménagement et des équipements pour son compte ou pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics, conformément à des conventions à passer avec eux.
en vigueur le 12 septembre 2007, jusqu'au 30 décembre 2013
1. L'établissement public foncier est habilité, sur les territoires des départements de l'Ardèche, de la Drôme et du Rhône non mentionnés à l'article 2, à procéder pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
en vigueur le 16 octobre 1998, jusqu'au 12 septembre 2007
1. Les activités de l'établissement public foncier s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions réalisé par tranches annuelles.
1. Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
en vigueur le 8 mai 2010, jusqu'au 30 décembre 2013
1. Pour la réalisation des objectifs définis aux articles 2 et 3 ci-dessus, l'établissement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
en vigueur le 14 décembre 2009, jusqu'au 8 mai 2010
1. Pour la réalisation des objectifs définis aux articles 2 et 3 ci-dessus, l'établissement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural.
en vigueur le 12 septembre 2007, jusqu'au 14 décembre 2009
1. Pour la réalisation des objectifs définis aux articles 2 et 3 ci-dessus, l'établissement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.
en vigueur le 5 janvier 2002, jusqu'au 12 septembre 2007
1. Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2 ci-dessus, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.
en vigueur le 16 octobre 1998, jusqu'au 5 janvier 2002
1. Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2 ci-dessus, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ce code.
1. Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.
en vigueur le 12 septembre 2007, jusqu'au 30 décembre 2013
1. Les activités de l'établissement public foncier s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions réalisé par tranches annuelles.
en vigueur le 5 janvier 2002, jusqu'au 12 septembre 2007
1. L'établissement est administré par un conseil de trente membres, composé :
2. a) De vingt-deux représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, désignés, en leur sein, par leur organe délibérant :
3. - six pour la région Rhône-Alpes ;
4. - cinq pour le département du Rhône ;
5. - neuf pour le département de la Loire ;
6. - un pour la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole ;
7. - un pour la communauté d'agglomération du Grand Roanne ;
8. b) De huit représentants des milieux professionnels intéressés, désignés, en leur sein, par leur organe délibérant :
9. - un pour la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne - Montbrison ;
10. - un pour la chambre de commerce et d'industrie du Roannais ;
11. - un pour la chambre de commerce et d'industrie de Lyon ;
12. - un pour la chambre départementale d'agriculture de la Loire ;
13. - un pour la chambre départementale d'agriculture du Rhône ;
14. - un pour la chambre de métiers de Saint-Etienne -Montbrison ;
15. - un pour la chambre de métiers de Roanne ;
16. - un pour la chambre départementale de métiers du Rhône.
17. Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, constate par arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture la composition nominative du conseil d'administration.
en vigueur le 16 octobre 1998, jusqu'au 5 janvier 2002
1. L'établissement peut être chargé par l'Etat, sous réserve des dispositions du décret du 12 juillet 1967 susvisé, par les collectivités territoriales et par les établissements publics, d'acquérir en leur nom et pour leur compte des terrains et bâtiments, au besoin par voie d'expropriation, et d'exercer les droits de préemption mentionnés à l'article 4.
1. L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. * 321-18 et du III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.
2. En application de l'article 3 du décret du 26 mai 1955 susvisé, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
en vigueur le 30 décembre 2013, jusqu'au 8 mai 2017
1. L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. * 321-18 et du III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.
en vigueur le 12 septembre 2007, jusqu'au 30 décembre 2013
1. L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article 20.
en vigueur le 5 janvier 2002, jusqu'au 12 septembre 2007
1. Les membres du conseil d'administration sont désignés pour six ans.
2. Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
3. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
4. Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.
5. Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
en vigueur le 16 octobre 1998, jusqu'au 5 janvier 2002
1. L'établissement est administré par un conseil de vingt-quatre membres composé :
2. - de cinq membres désignés par le conseil général du Rhône, en son sein ;
3. - de neuf membres désignés par le conseil général de la Loire, en son sein ;
4. - du président de la communauté de communes de Saint-Etienne Métropole ;
5. - du président du district urbain de l'agglomération roannaise ;
6. - de huit représentants des milieux professionnels intéressés, à savoir :
7. - un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne - Montbrison, un représentant de la chambre de commerce et d'industrie du Roannais et un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon ;
8. - un représentant de la chambre départementale d'agriculture de la Loire et un représentant de la chambre départementale d'agriculture du Rhône ;
9. - un représentant de la chambre de métiers de Saint-Etienne - Montbrison, un représentant de la chambre de métiers de Roanne et un représentant de la chambre départementale de métiers du Rhône, désignés par ces organismes.
1. L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt-neuf membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme.
2. Il est composé de :
3. 1° Vingt-cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
4. a) Quatre représentants de la région Auvergne-Rhône-Alpes désignés en son sein par son organe délibérant ;
5. b) Huit représentants des départements désignés en leur sein par leur organe délibérant, à raison de :
6. – un pour le département de l'Ardèche ;
7. – un pour le département de la Drôme ;
8. – un pour le département de l'Isère ;
9. – trois pour le département de la Loire ;
10. – deux pour le département du Rhône ;
11. c) Un représentant de la métropole de Lyon désigné en son sein par son organe délibérant ;
12. d) Neuf représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste et le nombre respectif de représentants sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé des collectivités territoriales. Cet arrêté est pris après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, de la métropole de Lyon, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans le périmètre de compétence de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois. Ces représentants sont désignés en leur sein par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
13. e) Trois représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnées au présent 1°, désignés en son sein par l'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme.
14. Cette désignation devra assurer une répartition de sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent au moins de deux représentants au conseil d'administration.
15. 2° Quatre représentants de l'Etat :
16. – un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
17. – un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;
18. – un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;
19. – un représentant désigné par le ministre chargé du budget.
20. Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :
21. – un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
22. – un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;
23. – un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;
24. – un représentant du conseil économique, social et environnemental régional.
25. Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les préfets des départements concernés par le périmètre de compétence de l'établissement public foncier, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
26. Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.
en vigueur le 30 décembre 2013, jusqu'au 8 mai 2017
1. L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt-huit membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme.
2. Il est composé de :
3. 1° Vingt-quatre représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
4. a) Quatre représentants de la région Rhône-Alpes désignés par son organe délibérant ;
5. b) Huit représentants des départements désignés par chaque organe délibérant, à raison de :
6. - un pour le département de l'Ardèche ;
7. - un pour le département de la Drôme ;
8. - un pour le département de l'Isère ;
9. - trois pour le département de la Loire ;
10. - deux pour le département du Rhône ;
11. c) Neuf représentants des communautés d'agglomération suivantes désignés par chaque organe délibérant, à raison de :
12. - un pour la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole ;
13. - un pour la communauté d'agglomération du Grand Roanne ;
14. - un pour la communauté d'agglomération Loire Forez ;
15. - un pour la communauté d'agglomération du Pays viennois ;
16. - un pour la communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône ;
17. - un pour la communauté d'agglomération Porte de l'Isère ;
18. - un pour la communauté d'agglomération de Valence ;
19. - un pour la communauté d'agglomération de Privas-Centre Ardèche ;
20. - un pour la communauté d'agglomération de Montélimar ;
21. d) Trois représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, visés au 1° du présent article, désignés par l'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme.
22. Cette désignation devra assurer une répartition de sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent au moins de deux représentants au conseil d'administration ;
23. 2° Quatre représentants de l'Etat :
24. - un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
25. - un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;
26. - un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;
27. - un représentant désigné par le ministre chargé du budget.
28. Trois personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :
29. - un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
30. - un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;
31. - un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
32. Le préfet de la région Rhône-Alpes, les préfets des départements concernés par l'aire d'intervention de l'établissement public foncier, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
33. Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.
en vigueur le 1er janvier 2011, jusqu'au 30 décembre 2013
1. L'établissement est administré par un conseil de quarante membres composé de :
2. 1° Trente-quatre représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :
3. a) Huit pour la région Rhône-Alpes ;
4. b) Un pour le département de l'Ardèche ;
5. c) Un pour le département de la Drôme ;
6. d) Un pour le département de l'Isère ;
7. e) Neuf pour le département de la Loire ;
8. f) Cinq pour le département du Rhône ;
9. g) Six représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants à raison de :
10. -un pour la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole ;
11. -un pour la communauté d'agglomération du Grand Roanne ;
12. -un pour la communauté d'agglomération Loire Forez ;
13. -un pour la communauté d'agglomération du Pays viennois ;
14. -un pour la communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône ;
15. -un pour la communauté d'agglomération Porte de l'Isère ;
16. h) Trois représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues à l'article 8 ;
17. 2° Trois représentants des chambres consulaires :
18. -un pour la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes ;
19. -un pour la chambre régionale d'agriculture Rhône-Alpes ;
20. -un pour la chambre régionale des métiers de Rhône-Alpes ;
21. 3° Trois représentants de l'Etat :
22. -le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
23. -le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
24. -le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes ou son représentant.
25. Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la taxe spéciale d'équipement.
26. Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
en vigueur le 1er mars 2009, jusqu'au 1er janvier 2011
1. L'établissement est administré par un conseil de quarante membres composé de :
2. 1° Trente-quatre représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :
3. a) Huit pour la région Rhône-Alpes ;
4. b) Un pour le département de l'Ardèche ;
5. c) Un pour le département de la Drôme ;
6. d) Un pour le département de l'Isère ;
7. e) Neuf pour le département de la Loire ;
8. f) Cinq pour le département du Rhône ;
9. g) Six représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants à raison de :
10. -un pour la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole ;
11. -un pour la communauté d'agglomération du Grand Roanne ;
12. -un pour la communauté d'agglomération Loire Forez ;
13. -un pour la communauté d'agglomération du Pays viennois ;
14. -un pour la communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône ;
15. -un pour la communauté d'agglomération Porte de l'Isère ;
16. h) Trois représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues à l'article 8 ;
17. 2° Trois représentants des chambres consulaires :
18. -un pour la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes ;
19. -un pour la chambre régionale d'agriculture Rhône-Alpes ;
20. -un pour la chambre régionale des métiers de Rhône-Alpes ;
21. 3° Trois représentants de l'Etat :
22. -le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
23. -le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
24. -le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes ou son représentant.
25. Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la taxe spéciale d'équipement.
26. Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
en vigueur le 12 septembre 2007, jusqu'au 1er mars 2009
1. L'établissement est administré par un conseil de quarante membres composé de :
2. 1° Trente-quatre représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :
3. a) Huit pour la région Rhône-Alpes ;
4. b) Un pour le département de l'Ardèche ;
5. c) Un pour le département de la Drôme ;
6. d) Un pour le département de l'Isère ;
7. e) Neuf pour le département de la Loire ;
8. f) Cinq pour le département du Rhône ;
9. g) Six représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants à raison de :
10. - un pour la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole ;
11. - un pour la communauté d'agglomération du Grand Roanne ;
12. - un pour la communauté d'agglomération Loire Forez ;
13. - un pour la communauté d'agglomération du Pays viennois ;
14. - un pour la communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône ;
15. - un pour la communauté d'agglomération Porte de l'Isère ;
16. h) Trois représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues à l'article 8 ;
17. 2° Trois représentants des chambres consulaires :
18. - un pour la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes ;
19. - un pour la chambre régionale d'agriculture Rhône-Alpes ;
20. - un pour la chambre régionale des métiers de Rhône-Alpes ;
21. 3° Trois représentants de l'Etat :
22. - le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
23. - le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
24. - le directeur régional de l'équipement de la région Rhône-Alpes ou son représentant.
25. Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la taxe spéciale d'équipement.
26. Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
en vigueur le 5 janvier 2002, jusqu'au 12 septembre 2007
1. Le conseil d'administration élit un président et des vice-présidents.
2. Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur nomination, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
en vigueur le 16 octobre 1998, jusqu'au 5 janvier 2002
1. Les membres du conseil d'administration sont désignés dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret. A défaut de désignation d'un ou plusieurs représentants, il y est procédé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
2. Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, publie par arrêté la composition nominative du conseil d'administration, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 6, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Il procède à l'installation de ce conseil.
1. L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui en fixe le règlement.
en vigueur le 30 décembre 2013, jusqu'au 8 mai 2017
1. L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Rhône-Alpes qui en fixe le règlement.
en vigueur le 12 septembre 2007, jusqu'au 30 décembre 2013
1. Les représentants des trois autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au h de l'article 7 du présent décret sont désignés par une assemblée composée des présidents des communautés de communes compétentes en matière de politique du logement situées dans les territoires mentionnés à l'article 2. Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter. Cette assemblée est réunie par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, à chaque renouvellement complet du conseil d'administration.
en vigueur le 10 mai 2005, jusqu'au 12 septembre 2007
1. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
2. Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
3. Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de région.
4. Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
5. Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, et le préfet de la Loire assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
6. Le directeur régional de l'équipement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux séances du conseil d'administration.
7. Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
8. Le préfet de la région Rhône-Alpes peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît urgent.
9. Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
10. L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours à l'avance.
11. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance ou sont représentés.
12. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.
13. Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
14. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
en vigueur le 5 janvier 2002, jusqu'au 10 mai 2005
1. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
2. Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
3. Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de région.
4. Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
5. Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, et le préfet de la Loire assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
6. Le directeur régional de l'équipement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux séances du conseil d'administration.
7. Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
8. Le préfet de la région Rhône-Alpes peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît urgent.
9. Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
10. L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours à l'avance.
11. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance ou sont représentés.
12. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.
13. Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
14. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
en vigueur le 16 octobre 1998, jusqu'au 5 janvier 2002
1. La durée du mandat des administrateurs est de trois ans. Ce mandat est renouvelable. Toutefois, leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration du mandat en raison duquel ils ont été désignés.
2. En cas de vacance au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le conseil est complété dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance, par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de ces derniers.
3. Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
1. Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application de l'article L. 3121-23 du code général des collectivités territoriales. Leur mandat de membre du conseil d'administration cesse avec ce mandat électif. Leur mandat est renouvelable.
2. Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
3. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre visé au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.
4. Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.
en vigueur le 30 décembre 2013, jusqu'au 8 mai 2017
1. Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
2. Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.
3. Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.
en vigueur le 12 septembre 2007, jusqu'au 30 décembre 2013
1. Les membres du conseil d'administration sont désignés pour six ans. Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
2. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
3. A défaut de désignation d'un ou plusieurs représentants mentionnés à l'article 7, le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, procède à cette désignation.
4. Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.
5. Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
en vigueur le 5 janvier 2002, jusqu'au 12 septembre 2007
1. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
2. 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;
3. 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par le code général des impôts ;
4. 3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
5. 4° Il autorise les emprunts ;
6. 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
7. 6° Il approuve les conventions de mise en oeuvre de l'article 2 ;
8. 7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur ;
9. 8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
10. 9° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment la composition et les conditions de fonctionnement du bureau ;
11. Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° ci-dessus.
en vigueur le 16 octobre 1998, jusqu'au 5 janvier 2002
1. Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président et des vice-présidents, dont l'un au moins est issu des représentants des milieux professionnels mentionnés à l'article 6.
2. Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur nomination, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
1. I. – Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président et cinq vice-présidents.
2. L'élection du président et des vice-présidents doit respecter une représentation comprenant au moins :
3. 1° Un représentant du conseil régional ;
4. 2° Deux représentants des conseils départementaux ;
5. 3° Deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
6. Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
7. II. – Le conseil d'administration désigne également sept autres représentants des collectivités territoriales qui avec le président, les vice-présidents et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en son sein, constituent le bureau.
8. Le bureau ainsi constitué doit comprendre au moins :
9. 1° Deux représentants de la région ;
10. 2° Un représentant de chacun des cinq départements ;
11. 3° Cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
en vigueur le 30 décembre 2013, jusqu'au 8 mai 2017
1. Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président, issu du collège des représentants des collectivités territoriales, et cinq vice-présidents.
2. Les vice-présidents sont répartis de la façon suivante :
3. - un représentant du conseil régional ;
4. - deux représentants des conseils généraux ;
5. - deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
6. Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
7. Le conseil d'administration désigne également un représentant de la région Rhône-Alpes, un représentant du département de la Loire, un représentant du département de l'Ardèche, un représentant du département de la Drôme, trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 7 qui, avec le président, les vice-présidents et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein, constituent le bureau.
en vigueur le 12 septembre 2007, jusqu'au 30 décembre 2013
1. Le conseil d'administration élit un président et des vice-présidents.
2. Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur nomination, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
en vigueur le 10 mai 2005, jusqu'au 12 septembre 2007
1. Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de trois ans, renouvelable, un bureau de huit membres, composé du président, des vice-présidents et de deux à cinq membres.
2. Le bureau comporte au moins un conseiller de la région Rhône-Alpes, un conseiller général de la Loire, un conseiller général du Rhône, un représentant des milieux professionnels mentionnés à l'article 5 et un représentant des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 5.
3. Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
4. Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, et le préfet de la Loire assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Le directeur régional de l'équipement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.
5. Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît urgent.
en vigueur le 5 janvier 2002, jusqu'au 10 mai 2005
1. Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de trois ans, renouvelable, un bureau de huit membres, composé du président, des vice-présidents et de deux à cinq membres.
2. Le bureau comporte au moins un conseiller de la région Rhône-Alpes, un conseiller général de la Loire, un conseiller général du Rhône, un représentant des milieux professionnels mentionnés à l'article 5 et un représentant des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 5.
3. Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
4. Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, et le préfet de la Loire assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Le directeur régional de l'équipement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.
5. Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît urgent.
en vigueur le 16 octobre 1998, jusqu'au 5 janvier 2002
1. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours à l'avance.
2. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participe à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.
3. Un administrateur absent peut se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
4. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
1. Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme.
2. Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable.
3. Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
4. L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.
5. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.
6. Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts.
7. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
en vigueur le 30 décembre 2013, jusqu'au 8 mai 2017
1. Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme.
2. Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Rhône-Alpes. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable.
3. Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
4. L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.
5. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.
6. Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts.
7. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
en vigueur le 1er janvier 2013, jusqu'au 30 décembre 2013
1. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
2. Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
3. Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de région.
4. Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
5. Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, le préfet de la Loire, le préfet de l'Ardèche, le préfet de la Drôme et le préfet de l'Isère assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
6. Le contrôleur budgétaire de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration.
7. Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
8. Le préfet de la région Rhône-Alpes peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour. Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile. L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours à l'avance.
9. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance ou sont représentés.
10. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.
11. Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
12. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
en vigueur le 14 décembre 2009, jusqu'au 1er janvier 2013
1. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
2. Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
3. Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de région.
4. Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
5. Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, le préfet de la Loire, le préfet de l'Ardèche, le préfet de la Drôme et le préfet de l'Isère assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
6. L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration.
7. Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
8. Le préfet de la région Rhône-Alpes peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour. Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile. L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours à l'avance.
9. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance ou sont représentés.
10. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.
11. Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
12. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
en vigueur le 12 septembre 2007, jusqu'au 14 décembre 2009
1. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
2. Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
3. Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de région.
4. Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
5. Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, le préfet de la Loire, le préfet de l'Ardèche, le préfet de la Drôme et le préfet de l'Isère assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
6. Le membre du corps du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration.
7. Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
8. Le préfet de la région Rhône-Alpes peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour. Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile. L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours à l'avance.
9. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance ou sont représentés.
10. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.
11. Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
12. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
en vigueur le 5 janvier 2002, jusqu'au 12 septembre 2007
1. Le directeur de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration.
2. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
3. Le directeur est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau. Il en prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
4. Il gère l'établissement, le représente, passe les contrats, este en justice et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
en vigueur le 16 octobre 1998, jusqu'au 5 janvier 2002
1. Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Sa convocation est de droit si le préfet de région ou si la moitié au moins des membres en adresse la demande écrite à son président.
2. Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, et le préfet de la Loire assistent de droit aux réunions et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
3. Le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
4. Le conseil d'administration peut sur un point précis de l'ordre du jour inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
1. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
2. A cet effet, notamment :
3. 1° Il définit l'orientation de la politique de l'établissement et approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;
4. 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ;
5. 3° Il approuve le budget ;
6. 4° Il autorise les emprunts ;
7. 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
8. 6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 ;
9. 7° Il décide des créations de filiales et des acquisitions de participation ;
10. 8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;
11. 9° Il approuve les transactions ;
12. 10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
13. 11° Il fixe la domiciliation du siège ;
14. Il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R. 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.
15. Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° ci-dessus.
16. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer les mêmes pouvoirs au directeur général adjoint ainsi que l'exercice des droits de préemption et de priorité visés à l'article 4.
en vigueur le 11 novembre 2012, jusqu'au 30 décembre 2013
1. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
2. A cet effet, notamment :
3. 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;
4. 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par le code général des impôts ;
5. 3° Il approuve le budget ;
6. 4° Il autorise les emprunts ;
7. 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
8. 6° Il approuve les conventions de mise en oeuvre des articles 2 et 3 du présent décret ;
9. 7° Il Approuve les acquisitions des participations visées à l'article 6 du présent décret ;
10. 8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur ;
11. 9° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
12. 10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment la composition et les conditions de fonctionnement du bureau.
13. Il peut déléguer au bureau les pouvoirs prévus aux 6° et 8° du présent article.
en vigueur le 12 septembre 2007, jusqu'au 11 novembre 2012
1. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
2. A cet effet, notamment :
3. 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;
4. 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par le code général des impôts ;
5. 3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
6. 4° Il autorise les emprunts ;
7. 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
8. 6° Il approuve les conventions de mise en oeuvre des articles 2 et 3 du présent décret ;
9. 7° Il Approuve les acquisitions des participations visées à l'article 6 du présent décret ;
10. 8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur ;
11. 9° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
12. 10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment la composition et les conditions de fonctionnement du bureau.
13. Il peut déléguer au bureau les pouvoirs prévus aux 6° et 8° du présent article.
en vigueur le 5 janvier 2002, jusqu'au 12 septembre 2007
1. Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
2. En application de l'article R. 321-7 du code de l'urbanisme susvisé, l'agent comptable est désigné par le préfet de région, après avis du trésorier-payeur général de région.
en vigueur le 16 octobre 1998, jusqu'au 5 janvier 2002
1. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :
2. 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;
3. 2° Il fixe le cas échéant le montant de la ressource fiscale spécifique ;
4. 3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
5. 4° Il autorise les emprunts ;
6. 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
7. 6° Il approuve, quand il y a lieu, les conventions prévues au dernier alinéa de l'article 2 ;
8. 7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel.
9. Il ne peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus.
1. Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
2. Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
3. Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.
4. Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
5. Le président du conseil d'administration peut inviter aux réunions du bureau toute personne dont l'audition lui paraît utile.
en vigueur le 30 décembre 2013, jusqu'au 8 mai 2017
1. Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
2. Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de région Rhône-Alpes, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
3. Le préfet de région Rhône-Alpes peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.
4. Le préfet de Région Rhône-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
5. Le président du bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
en vigueur le 1er janvier 2013, jusqu'au 30 décembre 2013
1. Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de trois ans, renouvelable, un président et cinq vice-présidents.
2. Le conseil d'administration désigne également les membres qui, avec le président et les vice-présidents, constituent le bureau.
3. Le conseil d'administration fixe le nombre de membres du bureau, qui comporte au moins un conseiller de la région Rhône-Alpes, deux conseillers généraux de la Loire, un conseiller général du Rhône, un conseiller général de l'Ardèche, un conseiller général de la Drôme, un conseiller général de l'Isère, un représentant des chambres consulaires mentionnées à l'article 7 et un représentant des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 7. Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
4. Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, le préfet de la Loire, le préfet de l'Ardèche, le préfet de la Drôme et le préfet de l'Isère assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (1), le contrôleur budgétaire de l'Etat et l'agent comptable assistent de droit aux réunions du bureau. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés. Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
en vigueur le 14 décembre 2009, jusqu'au 1er janvier 2013
1. Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de trois ans, renouvelable, un président et cinq vice-présidents.
2. Le conseil d'administration désigne également les membres qui, avec le président et les vice-présidents, constituent le bureau.
3. Le conseil d'administration fixe le nombre de membres du bureau, qui comporte au moins un conseiller de la région Rhône-Alpes, deux conseillers généraux de la Loire, un conseiller général du Rhône, un conseiller général de l'Ardèche, un conseiller général de la Drôme, un conseiller général de l'Isère, un représentant des chambres consulaires mentionnées à l'article 7 et un représentant des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 7. Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
4. Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, le préfet de la Loire, le préfet de l'Ardèche, le préfet de la Drôme et le préfet de l'Isère assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (1), l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable assistent de droit aux réunions du bureau. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés. Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
en vigueur le 1er mars 2009, jusqu'au 14 décembre 2009
1. Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de trois ans, renouvelable, un président et cinq vice-présidents.
2. Le conseil d'administration désigne également les membres qui, avec le président et les vice-présidents, constituent le bureau.
3. Le conseil d'administration fixe le nombre de membres du bureau, qui comporte au moins un conseiller de la région Rhône-Alpes, deux conseillers généraux de la Loire, un conseiller général du Rhône, un conseiller général de l'Ardèche, un conseiller général de la Drôme, un conseiller général de l'Isère, un représentant des chambres consulaires mentionnées à l'article 7 et un représentant des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 7. Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
4. Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, le préfet de la Loire, le préfet de l'Ardèche, le préfet de la Drôme et le préfet de l'Isère assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le membre du corps du contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent de droit aux réunions du bureau. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés. Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
en vigueur le 12 septembre 2007, jusqu'au 1er mars 2009
1. Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de trois ans, renouvelable, un président et cinq vice-présidents.
2. Le conseil d'administration désigne également les membres qui, avec le président et les vice-présidents, constituent le bureau.
3. Le conseil d'administration fixe le nombre de membres du bureau, qui comporte au moins un conseiller de la région Rhône-Alpes, deux conseillers généraux de la Loire, un conseiller général du Rhône, un conseiller général de l'Ardèche, un conseiller général de la Drôme, un conseiller général de l'Isère, un représentant des chambres consulaires mentionnées à l'article 7 et un représentant des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 7. Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
4. Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, le préfet de la Loire, le préfet de l'Ardèche, le préfet de la Drôme et le préfet de l'Isère assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Le directeur régional de l'équipement, le membre du corps du contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent de droit aux réunions du bureau. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés. Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
en vigueur le 5 janvier 2002, jusqu'au 12 septembre 2007
1. Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
en vigueur le 16 octobre 1998, jusqu'au 5 janvier 2002
1. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau de six membres, dont le président et les vice-présidents dudit conseil. Le bureau comporte au moins un conseiller général du Rhône, un conseiller général de la Loire et un représentant des milieux professionnels mentionnés à l'article 6.
2. Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 10.
3. Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, et le préfet de la Loire assistent de droit aux réunions et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
4. Le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau.
1. Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.
2. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.
en vigueur le 30 décembre 2013, jusqu'au 8 mai 2017
1. Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.
2. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 à R. * 321-12 du même code.
en vigueur le 11 novembre 2012, jusqu'au 30 décembre 2013
1. Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
2. Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau. Il en prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, le budget .
3. Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
4. Le directeur général, ou son adjoint, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration, à chacune de ses réunions.
en vigueur le 14 décembre 2009, jusqu'au 11 novembre 2012
1. Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
2. Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau. Il en prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
3. Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
4. Le directeur général, ou son adjoint, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration, à chacune de ses réunions.
en vigueur le 12 septembre 2007, jusqu'au 14 décembre 2009
1. Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
2. Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau. Il en prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
3. Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
en vigueur le 5 janvier 2002, jusqu'au 12 septembre 2007
1. Les ressources de l'établissement comprennent :
2. 1° Toute ressource fiscale spécifique, autorisée par la loi ;
3. 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations ;
4. 3° Le produit des emprunts ;
5. 4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
6. 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
7. 6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
8. 7° Les dons et legs ;
9. 8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.
en vigueur le 16 octobre 1998, jusqu'au 5 janvier 2002
1. Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, au préfet de la Loire, au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable.
1. L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
en vigueur le 12 septembre 2007, jusqu'au 1er janvier 2013
1. Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
2. L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Rhône-Alpes, après avis du trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes.
en vigueur le 5 janvier 2002, jusqu'au 12 septembre 2007
1. L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.
en vigueur le 16 octobre 1998, jusqu'au 5 janvier 2002
1. Le directeur de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, sur proposition du préfet de région et après avis du conseil d'administration. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
2. Le directeur est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que le budget et les conventions visées à l'alinéa 2 de l'article 2.
3. Il gère l'établissement. Il le représente en justice dans les conditions fixées par le conseil d'administration, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. Il recrute le personnel de l'établissement et a autorité sur lui. Il peut déléguer ses compétences et sa signature.
en vigueur le 12 septembre 2007, jusqu'au 1er janvier 2013
1. Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
en vigueur le 5 janvier 2002, jusqu'au 12 septembre 2007
1. Le contrôle de l'établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes est exercé par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
2. Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par celui-ci.
3. L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, dans les conditions prévues au décret du 8 juillet 1999 susvisé.
en vigueur le 16 octobre 1998, jusqu'au 5 janvier 2002
1. Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement et celui du bureau sont établis par le directeur et adoptés par le conseil d'administration.
1. Les ressources de l'établissement comprennent :
2. 1° Toute ressource fiscale spécifique, autorisée par la loi ;
3. 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toute personne publique ou privée intéressée ;
4. 3° Le produit des emprunts ;
5. 4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
6. 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
7. 6° Les revenus de ses biens meubles et immeubles ;
8. 7° Les dons et legs ;
9. 8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement ;
10. 9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.
en vigueur le 30 décembre 2013, jusqu'au 8 mai 2017
1. Les ressources de l'établissement comprennent :
2. 1° Toute ressource fiscale spécifique, autorisée par la loi ;
3. 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toute personne publique ou privée intéressée ;
4. 3° Le produit des emprunts garantis par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements ;
5. 4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
6. 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
7. 6° Les revenus de ses biens meubles et immeubles ;
8. 7° Les dons et legs ;
9. 8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement ;
10. 9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.
en vigueur le 12 septembre 2007, jusqu'au 30 décembre 2013
1. Les ressources de l'établissement comprennent :
2. 1° Toute ressource fiscale spécifique, autorisée par la loi ;
3. 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toute personne publique ou privée intéressée ;
4. 3° Le produit des emprunts ;
5. 4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
6. 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
7. 6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
8. 7° Les dons et legs ;
9. 8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.
en vigueur le 16 octobre 1998, jusqu'au 5 janvier 2002
1. Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
2. L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget après avis du préfet de région.
en vigueur le 12 septembre 2007, jusqu'au 30 décembre 2013
1. Pour l'application de l'article 1607 ter du code général des impôts susvisé, la zone de compétences de l'établissement public foncier est celle qui est définie à l'article 2 du présent décret.
en vigueur le 16 octobre 1998, jusqu'au 5 janvier 2002
1. Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
en vigueur le 12 septembre 2007, jusqu'au 30 décembre 2013
1. L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.
en vigueur le 16 octobre 1998, jusqu'au 5 janvier 2002
1. Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est chargé du contrôle de l'établissement.
2. Les prévisions budgétaires, les projets d'emprunt, les délibérations déterminant les opérations à entreprendre par l'établissement ou fixant les modalités générales de leur réalisation ainsi que les délibérations déterminant les conditions de recrutement du personnel sont soumis à l'approbation du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
1. Le contrôle de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes est exercé par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
en vigueur le 30 décembre 2013, jusqu'au 8 mai 2017
1. Le contrôle de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes est exercé par le préfet de la région Rhône-Alpes. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
en vigueur le 1er janvier 2013, jusqu'au 30 décembre 2013
1. Le contrôle de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes est exercé par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
2. Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par celui-ci.
3. L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
4. Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet de région, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet de région.
5. Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées, par le préfet de région, dans le délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite.
6. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
7. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 6 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participation sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 6, portant sur la minorité des parts ou actions, restent soumises à l'approbation du préfet de région dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
en vigueur le 14 décembre 2009, jusqu'au 1er janvier 2013
1. Le contrôle de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes est exercé par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
2. Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par celui-ci.
3. L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, dans les conditions prévues au décret du 8 juillet 1999 susvisé.
4. Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet de région, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet de région.
5. Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées, par le préfet de région, dans le délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite.
6. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 6 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participation sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 6, portant sur la minorité des parts ou actions, restent soumises à l'approbation du préfet de région dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
en vigueur le 12 septembre 2007, jusqu'au 14 décembre 2009
1. Le contrôle de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes est exercé par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
2. Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par celui-ci.
3. L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, dans les conditions prévues au décret du 8 juillet 1999 susvisé.
4. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 6 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participation sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
en vigueur le 16 octobre 1998, jusqu'au 5 janvier 2002
1. Les ressources de l'établissement comprennent :
2. 1° Toute ressource fiscale spécifique ;
3. 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Etat, la Communauté européenne, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que par toute personne, publique ou privée, intéressée ;
4. 3° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
5. 4° Les subventions qu'il pourra obtenir aux lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
6. 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
7. 6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
8. 7° Les dons et legs ;
9. 8° Les rémunérations de prestations de services.
en vigueur le 16 octobre 1998, jusqu'au 5 janvier 2002
1. L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou de plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.
1. COMMUNES CONSTITUANT LE PÉRIMETRE DE COMPÉTENCE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'OUEST RHÔNE-ALPES DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'ISÈRE ET DU RHÔNE
2. 1° Département de l'Isère
3. 38001 Les Abrets en Dauphiné
4. 38003 Agnin
5. 38009 Anjou
6. 38010 Annoisin-Chatelans
7. 38011 Anthon
8. 38012 Aoste
9. 38014 Arandon
10. 38015 Artas
11. 38016 Arzay
12. 38017 Assieu
13. 38019 Auberives-sur-Varèze
14. 38022 Les Avenières-Veyrins-Thuellin
15. 38025 Balbins
16. 38026 La Balme-les-Grottes
17. 38029 La Bâtie-Montgascon
18. 38032 Beaufort
19. 38034 Beaurepaire
20. 38035 Beauvoir-de-Marc
21. 38037 Bellegarde-Poussieu
22. 38038 Belmont
23. 38044 Biol
24. 38047 Blandin
25. 38048 Bonnefamille
26. 38049 Bossieu
27. 38050 Le Bouchage
28. 38051 Bougé-Chambalud
29. 38053 Bourgoin-Jallieu
30. 38054 Bouvesse-Quirieu
31. 38055 Brangues
32. 38056 Bressieux
33. 38058 Brézins
34. 38060 Brion
35. 38064 Cessieu
36. 38066 Chalon
37. 38067 Chamagnieu
38. 38069 Champier
39. 38072 Chanas
40. 38076 La Chapelle-de-la-Tour
41. 38077 La Chapelle-de-Surieu
42. 38081 Charantonnay
43. 38083 Charette
44. 38085 Charvieu-Chavagneux
45. 38087 Chasse-sur-Rhône
46. 38089 Chassignieu
47. 38091 Châteauvilain
48. 38093 Châtenay
49. 38094 Châtonnay
50. 38097 Chavanoz
51. 38098 Chélieu
52. 38101 Cheyssieu
53. 38102 Chèzeneuve
54. 38104 Chimilin
55. 38107 Chonas-l'Amballan
56. 38109 Chozeau
57. 38110 Chuzelles
58. 38114 Clonas-sur-Varèze
59. 38121 Commelle
60. 38124 Corbelin
61. 38130 La Côte-Saint-André
62. 38131 Les Côtes-d'Arey
63. 38134 Cour-et-Buis
64. 38135 Courtenay
65. 38136 Crachier
66. 38138 Crémieu
67. 38139 Creys-Mépieu
68. 38141 Culin
69. 38144 Diémoz
70. 38146 Dizimieu
71. 38147 Doissin
72. 38148 Dolomieu
73. 38149 Domarin
74. 38152 Eclose-Badinières
75. 38156 Les Eparres
76. 38157 Estrablin
77. 38160 Eyzin-Pinet
78. 38161 Faramans
79. 38162 Faverges-de-la-Tour
80. 38171 La Forteresse
81. 38172 Four
82. 38174 La Frette
83. 38176 Frontonas
84. 38180 Gillonnay
85. 38183 Granieu
86. 38184 Grenay
87. 38189 Heyrieux
88. 38190 Hières-sur-Amby
89. 38193 L'Isle-d'Abeau
90. 38197 Janneyrias
91. 38198 Jarcieu
92. 38199 Jardin
93. 38209 Lentiol
94. 38210 Leyrieu
95. 38211 Lieudieu
96. 38213 Longechenal
97. 38215 Luzinay
98. 38218 Marcilloles
99. 38219 Marcollin
100. 38221 Marnans
101. 38223 Maubec
102. 38230 Meyrié
103. 38231 Meyrieu-les-Etangs
104. 38232 Meyssiez
105. 38238 Moidieu-Détourbe
106. 38240 Moissieu-sur-Dolon
107. 38244 Monsteroux-Milieu
108. 38246 Montagnieu
109. 38247 Montalieu-Vercieu
110. 38250 Montcarra
111. 38255 Montfalcon
112. 38257 Montrevel
113. 38259 Montseveroux
114. 38260 Moras
115. 38261 Morestel
116. 38267 Mottier
117. 38274 Nantoin
118. 38276 Nivolas-Vermelle
119. 38282 Optevoz
120. 38284 Ornacieux
121. 38288 Oytier-Saint-Oblas
122. 38290 Pact
123. 38291 Pajay
124. 38293 Panissage
125. 38294 Panossas
126. 38295 Parmilieu
127. 38296 Le Passage
128. 38297 Passins
129. 38298 Le Péage-de-Roussillon
130. 38300 Penol
131. 38307 Pisieu
132. 38308 Plan
133. 38311 Pommier-de-Beaurepaire
134. 38315 Le Pont-de-Beauvoisin
135. 38316 Pont-de-Chéruy
136. 38318 Pont-Evêque
137. 38320 Porcieu-Amblagnieu
138. 38323 Pressins
139. 38324 Primarette
140. 38335 Revel-Tourdan
141. 38336 Reventin-Vaugris
142. 38339 Roche
143. 38340 Les Roches-de-Condrieu
144. 38341 Rochetoirin
145. 38343 Romagnieu
146. 38344 Roussillon
147. 38346 Royas
148. 38347 Roybon
149. 38348 Ruy
150. 38349 Sablons
151. 38351 Saint-Agnin-sur-Bion
152. 38352 Saint-Alban-de-Roche
153. 38353 Saint-Alban-du-Rhône
154. 38354 Saint-Albin-de-Vaulserre
155. 38357 Saint-André-le-Gaz
156. 38358 Sainte-Anne-sur-Gervonde
157. 38363 Saint-Barthélemy
158. 38365 Saint-Baudille-de-la-Tour
159. 38369 Sainte-Blandine
160. 38374 Saint-Chef
161. 38377 Saint-Clair-de-la-Tour
162. 38378 Saint-Clair-du-Rhône
163. 38379 Saint-Clair-sur-Galaure
164. 38381 Saint-Didier-de-la-Tour
165. 38384 Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs
166. 38387 Saint-Geoirs
167. 38389 Saint-Georges-d'Espéranche
168. 38392 Saint-Hilaire-de-Brens
169. 38393 Saint-Hilaire-de-la-Côte
170. 38398 Saint-Jean-d'Avelanne
171. 38399 Saint-Jean-de-Bournay
172. 38401 Saint-Jean-de-Soudain
173. 38406 Saint-Julien-de-l'Herms
174. 38408 Saint-Just-Chaleyssin
175. 38415 Saint-Marcel-Bel-Accueil
176. 38420 Saint-Martin-de-Vaulserre
177. 38425 Saint-Maurice-l'Exil
178. 38427 Saint-Michel-de-Saint-Geoirs
179. 38434 Saint-Ondras
180. 38437 Saint-Paul-d'Izeaux
181. 38440 Saint-Pierre-de-Bressieux
182. 38448 Saint-Prim
183. 38449 Saint-Quentin-Fallavier
184. 38451 Saint-Romain-de-Jalionas
185. 38452 Saint-Romain-de-Surieu
186. 38455 Saint-Savin
187. 38457 Saint-Siméon-de-Bressieux
188. 38458 Saint-Sorlin-de-Morestel
189. 38459 Saint-Sorlin-de-Vienne
190. 38464 Saint-Victor-de-Cessieu
191. 38465 Saint-Victor-de-Morestel
192. 38467 Salagnon
193. 38468 Salaise-sur-Sanne
194. 38473 Sardieu
195. 38475 Satolas-et-Bonce
196. 38476 Savas-Mépin
197. 38479 Semons
198. 38480 Septème
199. 38481 Sérézin-de-la-Tour
200. 38483 Sermérieu
201. 38484 Serpaize
202. 38487 Seyssuel
203. 38488 Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu
204. 38490 Sillans
205. 38494 Soleymieu
206. 38496 Sonnay
207. 38498 Succieu
208. 38505 Thodure
209. 38507 Tignieu-Jameyzieu
210. 38508 Torchefelon
211. 38509 La Tour-du-Pin
212. 38512 Tramolé
213. 38515 Trept
214. 38519 Valencin
215. 38520 Valencogne
216. 38525 Vasselin
217. 38530 Vaulx-Milieu
218. 38532 Vénérieu
219. 38535 Vernas
220. 38536 Vernioz
221. 38537 La Verpillière
222. 38539 Vertrieu
223. 38542 Veyssilieu
224. 38543 Vézeronce-Curtin
225. 38544 Vienne
226. 38546 Vignieu
227. 38553 Villefontaine
228. 38554 Villemoirieu
229. 38555 Villeneuve-de-Marc
230. 38556 Ville-sous-Anjou
231. 38557 Villette-d'Anthon
232. 38558 Villette-de-Vienne
233. 38560 Virieu
234. 38561 Viriville
235. 2° Département du Rhône
236. 69001 Affoux
237. 69002 Aigueperse
238. 69004 Alix
239. 69005 Ambérieux
240. 69006 Amplepuis
241. 69007 Ampuis
242. 69008 Ancy
243. 69009 Anse
244. 69010 L'Arbresle
245. 69012 Les Ardillats
246. 69013 Arnas
247. 69014 Aveize
248. 69015 Avenas
249. 69016 Azolette
250. 69017 Bagnols
251. 69018 Beaujeu
252. 69019 Belleville
253. 69020 Belmont-d'Azergues
254. 69021 Bessenay
255. 69022 Bibost
256. 69023 Blacé
257. 69024 Le Bois-d'Oingt
258. 69026 Le Breuil
259. 69027 Brignais
260. 69028 Brindas
261. 69030 Brullioles
262. 69031 Brussieu
263. 69032 Bully
264. 69035 Cenves
265. 69036 Cercié
266. 69037 Chambost-Allières
267. 69038 Chambost-Longessaigne
268. 69039 Chamelet
269. 69042 La Chapelle-sur-Coise
270. 69043 Chaponost
271. 69045 Charentay
272. 69047 Charnay
273. 69048 Chassagny
274. 69049 Chasselay
275. 69050 Châtillon
276. 69051 Chaussan
277. 69052 Chazay-d'Azergues
278. 69053 Chénas
279. 69054 Chénelette
280. 69055 Les Chères
281. 69056 Chessy
282. 69057 Chevinay
283. 69058 Chiroubles
284. 69059 Civrieux-d'Azergues
285. 69060 Claveisolles
286. 69061 Cogny
287. 69062 Coise
288. 69064 Condrieu
289. 69065 Corcelles-en-Beaujolais
290. 69066 Cours
291. 69067 Courzieu
292. 69070 Cublize
293. 69073 Dareizé
294. 69074 Denicé
295. 69075 Dième
296. 69076 Dommartin
297. 69077 Dracé
298. 69078 Duerne
299. 69080 Echalas
300. 69082 Emeringes
301. 69083 Eveux
302. 69084 Fleurie
303. 69086 Fleurieux-sur-l'Arbresle
304. 69090 Frontenas
305. 69091 Givors
306. 69092 Gleizé
307. 69093 Grandris
308. 69094 Grézieu-la-Varenne
309. 69095 Grézieu-le-Marché
310. 69096 Grigny
311. 69097 Les Haies
312. 69098 Les Halles
313. 69099 Haute-Rivoire
314. 69101 Jarnioux
315. 69102 Joux
316. 69103 Juliénas
317. 69104 Jullié
318. 69105 Lacenas
319. 69106 Lachassagne
320. 69107 Lamure-sur-Azergues
321. 69108 Lancié
322. 69109 Lantignié
323. 69110 Larajasse
324. 69111 Légny
325. 69112 Lentilly
326. 69113 Létra
327. 69114 Liergues
328. 69115 Limas
329. 69117 Lissieu
330. 69118 Loire-sur-Rhône
331. 69119 Longes
332. 69120 Longessaigne
333. 69121 Lozanne
334. 69122 Lucenay
335. 69124 Marchampt
336. 69125 Marcilly-d'Azergues
337. 69126 Marcy
338. 69130 Meaux-la-Montagne
339. 69131 Messimy
340. 69132 Meys
341. 69133 Millery
342. 69134 Moiré
343. 69135 Monsols
344. 69136 Montagny
345. 69137 Montmelas-Saint-Sorlin
346. 69138 Montromant
347. 69139 Montrottier
348. 69140 Morancé
349. 69141 Mornant
350. 69145 Odenas
351. 69146 Oingt
352. 69147 Les Olmes
353. 69148 Orliénas
354. 69150 Ouroux
355. 69151 Le Perréon
356. 69154 Pollionnay
357. 69155 Pomeys
358. 69156 Pommiers
359. 69157 Pontcharra-sur-Turdine
360. 69159 Pouilly-le-Monial
361. 69160 Poule-les-Echarmeaux
362. 69161 Propières
363. 69162 Quincié-en-Beaujolais
364. 69163 Quincieux
365. 69164 Ranchal
366. 69165 Régnié-Durette
367. 69166 Riverie
368. 69167 Rivolet
369. 69169 Ronno
370. 69170 Rontalon
371. 69171 Sain-Bel
372. 69172 Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais
373. 69173 Sarcey
374. 69174 Les Sauvages
375. 69175 Savigny
376. 69176 Soucieu-en-Jarrest
377. 69177 Sourcieux-les-Mines
378. 69178 Souzy
379. 69179 Saint-Andéol-le-Château
380. 69180 Saint-André-la-Côte
381. 69181 Saint-Appolinaire
382. 69182 Saint-Bonnet-des-Bruyères
383. 69183 Saint-Bonnet-le-Troncy
384. 69184 Sainte-Catherine
385. 69185 Saint-Christophe
386. 69186 Saint-Clément-de-Vers
387. 69187 Saint-Clément-les-Places
388. 69188 Saint-Clément-sur-Valsonne
389. 69189 Sainte-Colombe
390. 69190 Sainte-Consorce
391. 69192 Saint-Cyr-le-Chatoux
392. 69193 Saint-Cyr-sur-le-Rhône
393. 69195 Saint-Didier-sous-Riverie
394. 69196 Saint-Didier-sur-Beaujeu
395. 69197 Saint-Etienne-des-Oullières
396. 69198 Saint-Etienne-la-Varenne
397. 69200 Saint-Forgeux
398. 69201 Sainte-Foy-l'Argentière
399. 69203 Saint-Genis-l'Argentière
400. 69206 Saint-Georges-de-Reneins
401. 69208 Saint-Germain-Nuelles
402. 69209 Saint-Igny-de-Vers
403. 69210 Saint-Jacques-des-Arrêts
404. 69211 Saint-Jean-d'Ardières
405. 69212 Saint-Jean-des-Vignes
406. 69213 Saint-Jean-de-Touslas
407. 69214 Saint-Jean-la-Bussière
408. 69215 Saint-Julien
409. 69216 Saint-Julien-sur-Bibost
410. 69217 Saint-Just-d'Avray
411. 69218 Saint-Lager
412. 69219 Saint-Laurent-d'Agny
413. 69220 Saint-Laurent-de-Chamousset
414. 69222 Saint-Laurent-d'Oingt
415. 69223 Saint-Loup
416. 69224 Saint-Mamert
417. 69225 Saint-Marcel-l'Eclairé
418. 69227 Saint-Martin-en-Haut
419. 69228 Saint-Maurice-sur-Dargoire
420. 69229 Saint-Nizier-d'Azergues
421. 69230 Sainte-Paule
422. 69231 Saint-Pierre-la-Palud
423. 69234 Saint-Romain-de-Popey
424. 69235 Saint-Romain-en-Gal
425. 69236 Saint-Romain-en-Gier
426. 69237 Saint-Sorlin
427. 69238 Saint-Symphorien-sur-Coise
428. 69239 Saint-Vérand
429. 69240 Saint-Vincent-de-Reins
430. 69241 Taluyers
431. 69242 Taponas
432. 69243 Tarare
433. 69245 Ternand
434. 69246 Theizé
435. 69248 Thizy-les-Bourgs
436. 69249 Thurins
437. 69251 Trades
438. 69252 Trèves
439. 69253 Tupin-et-Semons
440. 69254 Valsonne
441. 69255 Vaugneray
442. 69257 Vaux-en-Beaujolais
443. 69258 Vauxrenard
444. 69261 Vernay
445. 69263 Villechenève
446. 69264 Villefranche-sur-Saône
447. 69265 Ville-sur-Jarnioux
448. 69267 Villié-Morgon
449. 69268 Vourles
450. 69269 Yzeron
451. 69270 Chaponnay
452. 69272 Communay
453. 69277 Genas
454. 69280 Jons
455. 69281 Marennes
456. 69285 Pusignan
457. 69287 Saint-Bonnet-de-Mure
458. 69288 Saint-Laurent-de-Mure
459. 69289 Saint-Pierre-de-Chandieu
460. 69291 Saint-Symphorien-d'Ozon
461. 69294 Sérézin-du-Rhône
462. 69295 Simandres
463. 69297 Ternay
464. 69298 Toussieu
465. 69299 Colombier-Saugnieu
en vigueur le 30 décembre 2013, jusqu'au 8 mai 2017
1. CANTONS CONSTITUANT LA ZONE D'INTERVENTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'OUEST RHÔNE-ALPES DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'ISÈRE ET DU RHÔNE
2. Cantons
3. 1° Département de l'Isère :
4. Beaurepaire.
5. Bourgoin-Jallieu-Nord.
6. Bourgoin-Jallieu-Sud.
7. La Côte-Saint-André.
8. Crémieu.
9. Le Grand-Lemps, à l'exception des communes de :
10. Apprieu.
11. Bévenais.
12. Bizonnes.
13. Burcin.
14. Châbons.
15. Colombe.
16. Eydoche.
17. Flachères.
18. Grand-Lemps (Le).
19. Saint-Didier-de-Bizonnes.
20. Heyrieux.
21. L'Isle-d'Abeau.
22. Morestel.
23. Pont-de-Beauvoisin.
24. Pont-de-Chéruy.
25. Roussillon.
26. Roybon.
27. Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs.
28. Saint-Jean-de-Bournay.
29. La Tour-du-Pin.
30. Tullins, à l'exception des communes de :
31. Cras.
32. Montaud.
33. Morette.
34. Poliénas.
35. Quincieu.
36. Rivière (La).
37. Saint-Quentin-sur-Isère.
38. Tullins.
39. Vatilieu.
40. La Verpillière.
41. Vienne-Nord.
42. Vienne-Sud.
43. Virieu, à l'exception des communes de :
44. Bilieu.
45. Charavines.
46. Oyeu.
47. Pin (Le).
48. 2° Département du Rhône :
49. Amplepuis.
50. Anse.
51. L'Arbresle, à l'exception de la commune de :
52. Tour-de-Salvagny (La).
53. Beaujeu.
54. Belleville.
55. Bois-d'Oingt.
56. Condrieu.
57. Décines-Charpieu, à l'exception des communes de :
58. Chassieu.
59. Décines-Charpieu.
60. Givors.
61. Gleizé.
62. Lamure-sur-Azergues.
63. Limonest, à l'exception des communes de :
64. - Collonges-au-Mont-d'Or.
65. Limonest.
66. Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
67. Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
68. Meyzieu, à l'exception des communes de :
69. - Jonage.
70. - Meyzieu.
71. Monsols.
72. Mornant.
73. Neuville-sur-Saône, à l'exception des communes de :
74. Albigny-sur-Saône.
75. Cailloux-sur-Fontaines.
76. Couzon-au-Mont-d'Or.
77. Curis-au-Mont-d'Or.
78. Fleurieu-sur-Saône.
79. Fontaines-Saint-Martin.
80. Fontaines-sur-Saône.
81. Genay.
82. Montanay.
83. Neuville-sur-Saône.
84. Poleymieux-au-Mont-d'Or.
85. Rochetaillée-sur-Saône.
86. Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
87. Saint-Romain-au-Mont-d'Or.
88. Saint-Genis-Laval, à l'exception de la commune de :
89. Saint-Genis-Laval.
90. Saint-Laurent-de-Chamousset.
91. Saint-Symphorien-d'Ozon, à l'exception de la commune de :
92. Mions.
93. Saint-Symphorien-sur-Coise.
94. Tarare.
95. Thizy-les-Bourgs.
96. Vaugneray, à l'exception des communes de :
97. Charbonnières-les-Bains.
98. Craponne.
99. Marcy-l'Etoile.
100. Saint-Genis-les-Ollières.
101. Villefranche-sur-Saône.
en vigueur le 12 septembre 2007, jusqu'au 30 décembre 2013
1. CANTONS CONSTITUANT LA ZONE D'INTERVENTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'OUEST RHÔNE-ALPES DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'ARDÈCHE, DE LA DRÔME, DE L'ISÈRE ET DU RHÔNE
2. Cantons 1° Département de l'Ardèche
3. Annonay Nord.
4. Annonay Sud.
5. Satillieu.
6. Serrières.
7. Tournon.
8. 2° Département de la Drôme
9. Bourg-de-Péage.
10. Le Grand-Serre, à l'exception des communes de :
11. Hauterives.
12. Lapeyrouse-Mornay.
13. Le Grand-Serre.
14. Tersanne.
15. Romans-sur-Isère 1.
16. Romans-sur-Isère 2.
17. Saint-Donat-sur-l'Herbasse.
18. Saint-Vallier-sur-Rhône.
19. Tain-l'Hermitage.
20. 3° Département de l'Isère
21. Bourgoin-Jallieu Nord.
22. Bourgoin-Jallieu Sud.
23. Crémieu, à l'exception des communes de :
24. Annoisin-Chatelans.
25. Chamagnieu.
26. Chozeau.
27. Crémieu.
28. Dizimieu.
29. Frontonas.
30. Hières-sur-Amby.
31. La Blame-les-Grottes.
32. Leyrieu.
33. Moras.
34. Optevoz.
35. Panossas.
36. Parmilieu.
37. Saint-Baudille-de-la-Tour.
38. Saint-Romain-de-Jalionas.
39. Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu.
40. Soleymieu.
41. Tignieu-Jameyzieu.
42. Vernas.
43. Vertrieu.
44. Veyssilieu.
45. Villemoirieu.
46. Heyrieux.
47. L'Isle-d'Abeau.
48. La Tour-du-Pin, à l'exception des communes de :
49. Cessieu.
50. Dolomieu.
51. Faverges-de-la-Tour.
52. La Chapelle-de-la-Tour.
53. La Tour-du-Pin.
54. Montagnieu.
55. Rochetoirin.
56. Saint-Clair-de-la-Tour.
57. Saint-Didier-de-la-Tour.
58. Saint-Jean-de-Soudain.
59. Saint-Victor-de-Cessieu.
60. Sainte-Blandine.
61. Torchefelon.
62. La Verpillière.
63. Vienne Nord.
64. Vienne Sud.
65. 4° Département du Rhône
66. Anse.
67. Amplepuis.
68. Beaujeu.
69. Belleville.
70. Condrieu.
71. Décines-Charpieu, à l'exception des communes de :
72. Chassieu.
73. Décines-Charpieu.
74. Givors.
75. Gleizé.
76. Lamure-sur-Azergues.
77. L'Arbresle, à l'exception de la commune de :
78. La Tour-de-Salvagny.
79. Le Bois-d'Oingt.
80. Limonest, à l'exception des communes de :
81. Collonges-au-Mont-d'Or.
82. Limonest.
83. Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
84. Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
85. Meyzieu, à l'exception des communes de :
86. Jonage.
87. Meyzieu.
88. Monsols.
89. Mornant.
90. Neuville-sur-Saône, à l'exception des communes de :
91. Albigny-sur-Saône.
92. Cailloux-sur-Fontaines.
93. Couzon-au-Mont-d'Or.
94. Curis-au-Mont-d'Or.
95. Fleurieu-sur-Saône.
96. Fontaines-Saint-Martin.
97. Fontaines-sur-Saône.
98. Genay.
99. Montanay.
100. Neuville-sur-Saône.
101. Poleymieux-au-Mont-d'Or.
102. Rochetaillée-sur-Saône.
103. Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
104. Saint-Romain-au-Mont-d'Or.
105. Saint-Genis-Laval, à l'exception de la commune de :
106. Saint-Genis-Laval.
107. Saint-Laurent-de-Chamousset.
108. Saint-Symphorien-d'Ozon, à l'exception de la commune de :
109. Mions.
110. Saint-Symphorien-sur-Coise.
111. Tarare.
112. Thizy.
113. Vaugneray, à l'exception des communes de :
114. Charbonnières-les-Bains.
115. Craponne.
116. Marcy-l'Etoile.
117. Saint-Genis-les-Ollières.
118. Villefranche-sur-Saône.
en vigueur le 16 octobre 1998, jusqu'au 12 septembre 2007
1. Cantons constituant la zone d'intervention de l'établissement public ouest Rhône-Alpes dans le département du Rhône. Cantons :
2. Amplepuis.
3. Condrieu.
4. Givors.
5. Lamure-sur-Azergues.
6. Monsols.
7. Mornant.
8. Saint-Laurent-de-Chamousset.
9. Saint-Symphorien-sur-Coise.
10. Tarare.
11. Thizy.
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, Jean-Jack Queyranne Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 octobre 1998).