Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale.

Article 1 Modifié LEGIARTI000034326111

en vigueur le 1er avril 2017, jusqu'au 1er septembre 2021

1. Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile :

2. 1° Après deux années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception de ceux affectés en administration centrale et n'exerçant pas une fonction opérationnelle ;

3. 2° Après cinq années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des autres fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, ainsi que des fonctionnaires des corps de commandement et de conception et de direction de la police nationale.

4. 3° Le montant de l'indemnité de fidélisation est majoré forfaitairement pour les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés en Ile-de-France à l'exception de ceux qui bénéficient des dispositions du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Pour ces derniers, le montant de l'indemnité de fidélisation est égal au montant, sans majoration, fixé par arrêté.

5. Après la première, la sixième et la dixième année révolue de service continu en secteur difficile, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application nommés à l'issue de la réussite au concours national à affectation régionale en Ile-de-France prévu par le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent bénéficier d'un complément d'indemnité de fidélisation.

Article 1 Modifié LEGIARTI000020540972

en vigueur le 23 avril 2009, jusqu'au 1er avril 2017

1. Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile :

2. 1° Après deux années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception de ceux affectés en administration centrale et n'exerçant pas une fonction opérationnelle ;

3. 2° Après cinq années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des autres fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, ainsi que des fonctionnaires des corps de commandement et de conception et de direction de la police nationale.

4. Après la première, la sixième et la dixième année révolue de service continu en secteur difficile, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application nommés à l'issue de la réussite au concours national à affectation régionale en Ile-de-France prévu par le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent bénéficier d'un complément d'indemnité de fidélisation.

Article 1 Modifié LEGIARTI000006512823

en vigueur le 1er janvier 1999, jusqu'au 23 avril 2009

1. Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile, dont les taux sont définis par voie d'arrêté interministériel :

2. - après deux années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, à l'exception de ceux affectés en administration centrale et n'exerçant pas une fonction opérationnelle ;

3. - après cinq années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des autres fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, ainsi que des fonctionnaires des corps de commandement et d'encadrement et de conception et de direction de la police nationale.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006512824

en vigueur le 1er janvier 1999, jusqu'au 23 avril 2009

1. Sont considérés comme affectés en secteur difficile au sens du présent décret les fonctionnaires actifs de la police nationale exerçant, de façon permanente, quel que soit leur service d'affectation, leurs attributions dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique dont la liste est fixée en annexe au présent décret.

2. Sont considérées comme opérationnelles au sens du présent décret les fonctions correspondant directement à une mission ou une activité :

3. - de protection des personnes et des biens ;

4. - de prévention de la criminalité et de la délinquance ;

5. - de recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ;

6. - de recherche de renseignements ;

7. - de maintien de l'ordre public.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006512825

en vigueur le 1er janvier 1999, jusqu'au 1er janvier 2018

1. Toute mutation hors du secteur difficile dans lequel est affecté le fonctionnaire entraîne la perte de l'ancienneté acquise pour bénéficier de la présente indemnité, sauf dans les cas ci-après :

2. - lorsque la mutation s'effectue à l'intérieur des secteurs difficiles relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles et de la circonscription de Dreux ;

3. - lorsque la mutation s'effectue d'un quelconque secteur difficile vers les secteurs difficiles des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, ou vers la circonscription de Dreux ;

4. - lorsque la mutation a lieu entre secteurs classés comme difficiles, à l'intérieur d'un même département ;

5. - lorsque la mutation est consécutive à un changement de grade quel que soit le secteur difficile concerné.

Article 4 Modifié LEGIARTI000029533901

en vigueur le 4 octobre 2014, jusqu'au 1er avril 2017

1. Ne peuvent bénéficier de la présente indemnité :

2. - les fonctionnaires affectés sur des emplois aménagés, sauf lorsque cette affectation résulte d'une blessure en service ;

3. - les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure ou de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

4. - les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire ;

5. - les fonctionnaires percevant l'indemnité représentative de l'activité de déminage ou les primes informatiques.

Article 4 Modifié LEGIARTI000023415553

en vigueur le 1er janvier 2011, jusqu'au 4 octobre 2014

1. Ne peuvent bénéficier de la présente indemnité :

2. - les fonctionnaires affectés sur des emplois aménagés, sauf lorsque cette affectation résulte d'une blessure en service ;

3. - les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

4. - les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire ;

5. - les fonctionnaires percevant l'indemnité représentative de l'activité de déminage ou les primes informatiques.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006512826

en vigueur le 1er janvier 1999, jusqu'au 1er janvier 2011

1. Ne peuvent bénéficier de la présente indemnité :

2. - les fonctionnaires affectés sur des emplois aménagés, sauf lorsque cette affectation résulte d'une blessure en service ;

3. - les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas de la direction générale de la police nationale ;

4. - les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire ;

5. - les fonctionnaires percevant l'indemnité représentative de l'activité de déminage ou les primes informatiques.

Article ANNEXE Modifié LEGIARTI000006512829

en vigueur le 1er janvier 1999, jusqu'au 23 avril 2009

1. LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS CLASSÉES EN SECTEURS DIFFICILES POUR OUVRIR DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE FIDÉLISATION.

2. Bouches-du-Rhône

3. Marseille.

4. Vitrolles.

5. Eure-et-Loir

6. Dreux.

7. Nord

8. Lille.

9. Roubaix.

10. Tourcoing.

11. Oise

12. Beauvais.

13. Creil.

14. Rhône

15. Lyon.

16. Givors.

17. Paris

18. Paris.

19. Seine-Maritime

20. Le Havre.

21. Rouen.

22. Seine-et-Marne

23. Toutes circonscriptions de sécurité publique.

24. Yvelines

25. Toutes circonscriptions de sécurité publique.

26. Somme

27. Amiens.

28. Essonne

29. Toutes circonscriptions de sécurité publique.

30. Hauts-de-Seine

31. Toutes circonscriptions de sécurité publique.

32. Seine-Saint-Denis

33. Toutes circonscriptions de sécurité publique.

34. Val-de-Marne

35. Toutes circonscriptions de sécurité publique.

36. Val-d'Oise

37. Toutes circonscriptions de sécurité publique.

Article Annexe II Modifié LEGIARTI000038441579

en vigueur le 5 mai 2019, jusqu'au 1er octobre 2020

1. LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE HORS ÎLE-DE-FRANCE CLASSÉES EN SECTEUR DIFFICILE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE FIDÉLISATION

Article Annexe II Modifié LEGIARTI000034326122

en vigueur le 1er avril 2017, jusqu'au 5 mai 2019

1. LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE HORS ÎLE-DE-FRANCE CLASSÉES EN SECTEUR DIFFICILE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE FIDÉLISATION

Article Annexe II Modifié LEGIARTI000020540981

en vigueur le 23 avril 2009, jusqu'au 1er avril 2017

1. LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE HORS ÎLE-DE-FRANCE CLASSÉES EN SECTEUR DIFFICILE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE FIDÉLISATION